Comment rompre un CDD d’un commun accord ?
Un contrat professionnel peut être rompu à n’importe quel moment en cas de manquement de l’une des parties contractantes ou pour d’autres faits. Cette rupture peut être faite de différentes manières. Toutefois, le plus simple et recommandé est l’accord à l’amiable.
Bien que celle-ci obéisse à des règles qui lui sont propres, il est beaucoup moins complexe que les autres formes de rupture du contrat de travail. Comment rompre un CDD à l’amiable ? Zoom sur les diverses règles à suivre.
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Plan de l'article
Qu’est-ce qu’un CDD ?
Un contrat à durée déterminée (CDD) est une convention de travail permettant à un employeur d’embaucher un salarié pour une durée définie. Un contrat pareil n’est possible que pour l’accomplissement d’un travail précis, momentané et uniquement dans les cas énumérés par la loi.
Comment mettre fin à un CDD à l’amiable ?
La procédure pour mettre fin de manière amiable à un contrat à durée déterminée (CDD) n’est absolument pas complexe. Il doit néanmoins respecter certaines règles à savoir : l’entente entre les deux parties pour la rupture du contrat et la rédaction d’un document écrit certifiant la cessation du contrat.
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Accord des deux parties pour la rupture du contrat
Il est tout à fait faisable aux deux parties de rompre le contrat de façon amical. Dans ce cas, il faudra bien définir que cette disjonction émane de la volonté des deux parties. Cela exige alors de faire un écrit afin d’en rapporter la preuve si nécessaire. Cette forme de disjonction de contrat, encore nommée rupture négociée est réglementée à l’article L. 1243-1 du Code du travail.
Notez que la cessation du contrat d’un commun accord n’a pas pour objectif de solutionner un litige entre les parties, mais plutôt de mettre fin au contrat. Par conséquent, chaque partie garde tous ses droits nés de l’existence du contrat et aucune clause ne peut normalement les réduire. Par ailleurs, la disjonction doit intervenir très vite. Il n’est quasiment pas faisable de négocier un départ par avance.
Notez aussi que la rupture ne peut émaner que de la volonté des contractants et aucunement d’une volonté extérieure. L’avantage ici, c’est qu’elle est simple à mettre en application, ne nécessite aucun compromis, protège les droits du salarié et solutionne une situation complexe.
Rédaction d’un document écrit
En plus du simple accord entre les parties contractantes, un document doit être écrit, signé et indiquer la volonté claire et non forcée de chaque partie de mettre fin au contrat. Cela est dû au côté sensible d’un tel mode de rupture qui ne peut aucunement être imposé par l’employeur.
Dans le but de prévenir un contentieux aux Prud’hommes, il est promptement conseillé de consolider le document de manière à ce que la volonté du salarié ne puisse être contestée.
Qu’en est-il du préavis en cas de rupture à l’amiable
La loi a prévu l’accomplissement d’un préavis que dans le cas d’une disjonction anticipée du (CDD) émanant du salarié quand il est recruté en CDI par une autre société. Dans les autres cas et plus précisément dans celui d’un accord de rupture à l’amiable, il n’y a pas de préavis qui soit exigé, sauf si une clause collective en dispose autrement.
Cependant, cela n’empêche pas l’employeur et le salarié de décider de prévoir un préavis dans leur accord de rupture écrit. Ils sont d’ailleurs libres d’en préciser sa durée et ses conditions de réalisation.
Quid de la prime de précarité en cas de rupture d’un commun accord ?
À l’issue d’un CDD, le travailleur a normalement droit à une prime de précarité qui équivaut à 10 % de la rétribution brute intégrale qu’il a perçu durant son contrat. Cependant, il peut arriver que le coût de l’indemnité soit limité à 6 % par un accord d’entreprise.
De plus, il y a des cas dans lesquels cette prime ne peut être perçue. À titre illustratif, si la disjonction du CDD émane du salarié, celui-ci ne peut réclamer une quelconque prime de précarité.
Néanmoins, l’interrogation de la perception de cette prime s’est posée en cas de rupture à l’amiable. La Cour de cassation a donc précisé que la disjonction à l’amiable d’un CDD ne peut empêcher le salarié de percevoir ses droits nés du contrat de travail.