Le nombre d’adhérents nécessaires pour créer une section syndicale
Certains syndicats ont la possibilité de créer une section syndicale au sein d’une entreprise ou d’un établissement. Si aucune condition formelle n’est légalement définie, une condition stricte est essentielle, celle de la présence de plusieurs membres. Il faut cependant prendre en compte le nombre de membres qui sont nécessaires. Le syndicat doit également prouver qu’il remplit cette condition.
Qu’est-ce qu’une section syndicale ?
Rappelons tout d’abord que l’objet d’une section syndicale est d’assurer la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres. Les organisations suivantes peuvent constituer une section syndicale, sous certaines conditions selon le Code du travail, art. L. 2142-1.
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Il s’agit du syndicat représentatif dans l’entreprise ou l’établissement ; du syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ; de l’organisation syndicale répondant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance et légalement constituée depuis au moins 2 ans, et dont la portée professionnelle et géographique couvre l’entreprise concernée.
Il n’y a pas d’exigences formelles ou de publicité pour la création d’une section syndicale comme CFTC Cadres. Il est toutefois conseillé d’informer l’employeur de cette création par lettre recommandée avec accusé de réception. Cependant, l’existence d’une section syndicale requiert qu’une condition de fond essentielle soit remplie : le syndicat doit avoir, dans l’entreprise ou l’établissement concerné, plusieurs membres.
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Le nombre d’adhérents nécessaires pour la création d’une section syndicale
Pour former une section syndicale, le syndicat doit avoir plusieurs membres dans l’entreprise ou l’établissement. Selon les hauts juges, l’organisation syndicale comptant au moins deux membres peut créer un service syndical au sein d’une entreprise ou d’un établissement. Par conséquent, la partie syndicale d’une entreprise est un regroupement de deux employés ou plus de la même entreprise ou de la même organisation qui adhèrent au même syndicat.
En cas de litige, il appartient au syndicat de démontrer l’existence d’au moins 2 membres, sans qu’ils soient personnellement identifiables. Dans une affaire récemment soumise à la Cour de cassation, un employeur a contesté la création d’une section syndicale. Il appartenait donc au syndicat de justifier la présence de plusieurs membres.
Le syndicat a produit lors des débats les chèques d’adhésion fournis par les 2 salariés souhaitant adhérer à l’organisation syndicale ainsi que leur fiche technique. Selon le syndicat, ces éléments permettent d’établir que ces deux salariés ont exprimé leur intention d’adhérer au syndicat, ce qui a été accepté par ce dernier qui les a inscrits sur la liste de ses membres.
L’employeur n’est pas d’accord avec cette interprétation et estime que l’expression de la volonté d’un employé n’est pas suffisante pour caractériser l’adhésion et que toute adhésion implique l’acceptation du syndicat.