Au Sénat, Interventions au Sénat

Intervention d’Aline Archimbaud dans le débat relatif à la réforme de la sécurité sociale étudiante

Le Sénat a débattu hier d’une proposition de loi proposée par la Sénatrice Catherine Procaccia (UMP), portant sur la réforme de la sécurité sociale et visant à supprimer les mal nommées mutuelles étudiantes.

Chargées de gérer quelques 1,7 millions de dossiers de couverture santé d’étudiants, les difficultés de ces mutuelles à remplir leur mission ont été pointées du doigt dans plusieurs rapports, du Sénat et de la Cour des Comptes notamment. Attentes interminables pour recevoir sa carte vitale ou pour entrer en contact avec un conseiller, longueur des procédures de remboursement, difficulté à faire valoir son droit au tiers payant chez certains professionnels de santé qui redoutent de ne pas être remboursés par les mutuelles ou dans des délais trop longs, flou du statut même des organismes de sécurité sociale étudiants et gestion problématique de leur budget, tout ceci contribue à accroître les difficultés des étudiants à accéder aux soins. Selon les études, ils sont jusqu’à 40% à déclarer avoir renoncé à des soins pour des raisons financières, et cela va en s’aggravant. Et ces mutuelles, qui ont aussi un rôle de conseiller auprès des jeunes et d’organisme de complémentaire santé, ne semblent pas remplir tout à fait ces missions là non plus : 19% des étudiants n’avaient ainsi pas de mutuelle en 2012, contre 5% pour le reste de la population selon un rapport du Conseil Economique, Social et Environnemental.

Si Aline Archimbaud partage donc le constat qui a amené Mme Procaccia à proposer une refonte du système de sécurité sociale des étudiants, elle n’en partage pas les solutions choisies pour y remédier, à savoir de rattacher les étudiants au régime de leurs parents. Les écologistes sont au contraire partisans de donner aux étudiants et aux jeunes en général la plus grande autonomie possible dans la gestion de leur santé, comme dans le reste de leur vie. Ce sont des individus responsables, indépendants, et non pas seulement les « enfants de leurs parents ».

De plus, l’affiliation au régime des parents ne supprime pas tout à fait la complexité administrative qui résulte des changements de statut répétés des étudiants qui peuvent être étudiants à temps plein, salariés, stagiaires, apprentis, en alternance, et ceci changeant d’une année sur l’autre. La solution proposée par Mme Procaccia ne permettrait alors que d’éliminer un seul changement, le premier, au moment du passage de l’enseignement secondaire à l’enseignement supérieur. Une affiliation au régime général, l’une des pistes privilégiées par les écologistes, engendrerait en revanche d’importantes économies de gestion et éviterait une rupture des droits au moment du transfert d’un régime à un autre, comme cela est trop souvent le cas aujourd’hui.

Enfin, il est nécessaire de penser cette réforme du début à la fin pour ne pas devoir avoir à refaire une nouvelle réforme rapidement et créer une situation « patchwork » finalement pire que la situation actuelle. Si l’on supprime la délégation de gestion de la couverture santé de base aux mutuelles étudiantes, il faut réfléchir sérieusement au re-développement des mutuelles étudiantes dans une logique coopérative et de solidarité pour éviter les méfaits d’une dérive possible vers un système assurantiel, qui renforcerait les inégalités sociales. Il faut trouver de plus la bonne transition : comment déverser 1,7 millions de dossiers vers un régime général de sécurité social déjà engorgé ? Cela ne peut pas se faire à coût constant, il est nécessaire de bien anticiper cela au moment de penser la réforme.

Comme l’a dit Aline Archimbaud lors du débat en séance hier soir, « la simplification des procédures administratives figure clairement parmi les réponses à apporter au plus vite pour que tous les étudiants aient facilement accès aux soins et à la santé ».

En Seine-Saint-Denis, En Seine-Saint-Denis, Sur le terrain

6e Forum Santé de Noisy-le-Grand

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À la veille de la remise de son rapport parlementaire « L’accès aux soins des plus démunis – 40 propositions pour un choc de solidarité », Aline ARCHIMBAUD a participé en présence de Jean-François Baillon  (Vice-Président EELV au Conseil général) et de Frédérique Denis (conseillère municipale déléguée à la santé), à la présentation du 6e Forum Santé « santé vous bien ! » à Noisy-Le-Grand.

Le forum santé est une rencontre entre habitants, professionnels et associations concourant au « bien-être physique, mental et social » de chacun, de la petite enfance jusqu’au grand âge.  Un Forum santé riche d’initiatives à découvrir dans le programme.

Au Sénat, Santé

Proposition de loi relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité

Cette proposition de loi adoptée par le Sénat le 6 mars 2012 a pour objet l’amélioration de la gouvernance du système de sécurité sociale à trois niveaux :
– la création de la caisse régionale d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) d’Alsace-Moselle, aboutissement du rapprochement des deux caisses régionales d’assurance maladie et d’assurance vieillesse mené depuis 2008. L’article simplifie également les règles géographiques d’affiliation au régime (article 1er) ;
– la révision de la composition du conseil d’administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants et prorogation du mandat de ses administrateurs (article 2) ;
– et la modernisation du Conseil supérieur de la mutualité afin qu’il tienne véritablement le rôle d’instance de dialogue entre les mutuelles et les pouvoirs publics. Les comités régionaux de coordination de la mutualité, devenus obsolètes, sont par ailleurs supprimés (article 3).

Voici mon intervention.

Monsieur le Président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous avons aujourd’hui à nous prononcer sur trois articles proposant quatre mesures relatives à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité.

Premièrement, il s’agit de fusionner la caisse régionale d’assurance maladie et la caisse régionale d’assurance vieillesse d’Alsace-Moselle.

Le risque vieillesse est aujourd’hui géré par la Caisse nationale d’assurance vieillesse, qui s’appuie sur le réseau des caisses régionales d’assurance maladie devenues, en 2010, caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, partout en métropole, sauf en Île-de-France, région où la Caisse nationale d’assurance vieillesse assure une gestion directe du risque vieillesse, et en Alsace-Moselle, seule région de France où il existe encore une caisse régionale d’assurance vieillesse.

En 1960, lors de la réforme de l’organisation et du fonctionnement de la sécurité sociale, les caisses régionales de sécurité sociale et les caisses régionales d’assurance vieillesse ont, en effet, fusionné partout en France pour devenir des caisses régionales d’assurance maladie comportant une branche vieillesse.

Cependant, du fait des particularités historiques de la sécurité sociale en Alsace-Moselle, la caisse régionale d’assurance vieillesse a donc été jusqu’ici préservée, et deux structures, une caisse régionale d’assurance maladie et une caisse régionale d’assurance vieillesse, coexistent par conséquent dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, alors qu’ailleurs en France une seule prend en charge les deux risques maladie et vieillesse.

C’est la création d’une caisse d’assurance retraite et de la santé au travail qui nous est aujourd’hui proposée pour l’Alsace-Moselle, comme c’est déjà le cas dans les autres régions. Cette mesure semble faire l’objet d’un large consensus politique local, et les conseils d’administration de la caisse régionale d’assurance maladie et de la caisse régionale d’assurance vieillesse ont d’ailleurs engagé, dès décembre 2008, un processus de rapprochement en votant le principe d’une direction commune aux deux organismes, décision effective depuis juillet 2009.

Puisqu’elle est souhaitée localement et qu’elle ne pose aucun problème sur le plan national, le groupe écologiste ne voit pas d’opposition à l’entérinement de cette réforme.

Toutefois, permettez-moi un tout petit bémol. Dans son rapport, notre collègue Patricia Schillinger nous précise que la « fusion de la CRAM et de la CRAV en une CARSAT ne peut que renforcer l’efficacité de ces structures », mais aucun élément factuel d’évaluation n’est apporté pour corroborer cette affirmation. Peut-être des études ont-elles été menées dans les autres régions à l’occasion de la création des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, mais, dans tous les cas, il serait intéressant que la mise en place d’une CARSAT en Alsace-Moselle fasse l’objet d’un suivi et d’une évaluation.

Deuxièmement, il nous est également proposé, à l’article 1er, d’adapter le champ géographique de l’affiliation au régime local d’assurance maladie complémentaire.

Le texte prévoit, en effet, que sont affiliés au régime local « général » les salariés exerçant une activité dans l’un des trois départements, quel que soit le lieu d’implantation du siège de l’entreprise, ainsi que les salariés d’un établissement implanté dans ces départements qui exercent une activité itinérante ailleurs.

Cette définition est un peu plus restrictive que celle qui est actuellement en vigueur, aux termes de laquelle les salariés d’une entreprise ayant son siège dans l’un des trois départements, quel que soit leur lieu de travail en France, sont inclus dans le régime local. Mais cette disposition n’a jamais été appliquée.

De surcroît, le quatrième paragraphe de l’article 1er de la proposition de loi prévoit une « clause de sauvegarde » permettant aux salariés aujourd’hui affiliés au régime local en travaillant hors des trois départements pour une entreprise y ayant son siège social de conserver leurs droits. Cette mesure ne nous paraît donc pas défavorable aux salariés. Aussi n’y sommes-nous pas opposés.

Troisièmement, le deuxième article de la proposition de loi modifie la composition du conseil d’administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants, créé en 2006.

Pour l’instant, ce conseil compte cinquante administrateurs, dont quarante-deux représentent les caisses des artisans et commerçants, et huit les deux caisses de base des professions indépendantes.

Toutefois, selon les observateurs, le nombre élevé d’administrateurs freine le fonctionnement du régime. En pratique, quatre délégués nationaux sur cinq ne sont pas présidents de caisse de base, ce qui crée un filtre supplémentaire entre ces caisses et la caisse nationale, contribuant à ralentir la diffusion de l’information et la prise de décision.

Espérons que la nouvelle composition ici proposée – présidents des conseils d’administration des caisses de base et personnes qualifiées désignées par l’autorité compétente de l’État – sera plus efficace !

Enfin, le troisième article de cette proposition de loi concerne le Conseil supérieur de la mutualité. Pour l’instant, ses membres sont élus par les comités régionaux de coordination de la mutualité, les CRCM, créées en 2001, lors de la réforme du code de la mutualité.

Dans la pratique, ces comités n’ont jamais vraiment exercé leurs missions propres ou l’ont fait de manière très hétérogène. Mme la rapporteure rappelle d’ailleurs à juste titre dans son rapport que la plupart ne se sont jamais réunis, seuls trois d’entre eux, ceux de Provence-Alpes-Côte d’Azur, de Rhône-Alpes et d’Île-de-France, ayant quelque peu fonctionné.

L’article 3 vise donc à supprimer les CRCM et à remplacer l’élection des membres du Conseil supérieur de la mutualité par une désignation par les fédérations les plus représentatives du secteur.

Le groupe écologiste, qui ne voit rien de particulier à opposer à cette mesure, tient cependant à formuler une réserve. Il est en effet précisé dans le rapport que la suppression des comités régionaux de coordination de la mutualité évitera « des dépenses élevées liées à l’organisation des élections, tout en préservant la consultation des organisations représentatives du secteur ».

Dans ce cas précis, le raisonnement est légitime. Toutefois, la formulation de la recommandation nous interpelle. Certes, l’organisation d’élections est coûteuse, en énergie et en temps, mais tel est le prix d’un fonctionnement démocratique et, de manière générale, le principe de l’élection nous paraît trop important pour être remis en cause pour des raisons matérielles.

Globalement, vous l’aurez compris, mes chers collègues, malgré les quelques réserves que je viens de formuler, le groupe écologiste ne s’oppose à aucune des mesures contenues dans cette proposition de loi. Mme la rapporteure nous demande de l’adopter « conforme », préconisation que nous suivrons en votant et en appelant à voter pour ce texte, dans la rédaction retenue par l’Assemblée nationale.

Au Sénat, Interventions au Sénat

2e lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale

Mercredi 23 novembre a eu lieu au Sénat la seconde lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale. A la suite de la discussion générale, le texte a été rejeté en bloc suite au vote d’une question préalable.

Voici mon intervention.

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous voici, après un délai extrêmement court, de nouveau réunis pour débattre du budget de la sécurité sociale. Je ne dispose que de quelques minutes pour vous faire part de mes remarques, aussi vais-je me concentrer sur quelques points qui suscitent chez moi inquiétude et colère.

Tout d’abord, je ne peux que déplorer, comme beaucoup d’autres, le sort réservé par la majorité de l’Assemblée nationale au texte voté par les sénateurs voilà à peine quelques jours.

Malgré des délais intenables, un travail de qualité avait été fourni pour dégager des marges de manœuvre supplémentaires. Grâce non seulement à l’abrogation de l’article 1er de la loi TEPA, et donc à la suppression des exonérations sociales et fiscales des heures supplémentaires, mais aussi grâce à l’augmentation de la taxation des retraites chapeaux, des stock-options et des parachutes dorés, les sénateurs étaient parvenus à réduire le déficit de la sécurité sociale de 30 % par rapport au texte adopté par la majorité gouvernementale.

Quelle mauvaise foi et quelle hypocrisie que de revenir sur ces sources de financement, à l’heure où le Gouvernement affiche son obsession pour la règle d’or et la réduction à tout prix du déficit !

Je regrette une telle absence d’esprit d’ouverture et la façon dont ont été balayées, sans nuance, d’un revers de la main, les solutions proposées par le Sénat.

Je pense notamment à la suppression de l’augmentation de la taxe sur les mutuelles, à la suppression de la taxe sur les mutuelles santé pour étudiants, aux dispositions visant à favoriser une plus grande égalité entre les hommes et les femmes dans l’entreprise, au maintien de la revalorisation des allocations familiales au 1er janvier, à la suppression du secteur optionnel, ainsi qu’à la garantie de droits constants en matière d’indemnités journalières en cas de maladie.

Ces mesures étaient justes et absolument nécessaires socialement.

Hier, l’Union pour la majorité présidentielle, réunie en convention à Lille, dévoilait ses propositions économiques et sociales pour 2012, en déclarant vouloir faire des échéances électorales à venir le « rendez-vous du courage ».

Je suis personnellement assez perplexe. Qu’y a-t-il de courageux dans l’attitude du Gouvernement et de sa majorité ? Qu’y a-t-il de courageux à attendre le premier jour de l’examen par le Sénat, en séance publique, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour réviser la prévision de croissance et la ramener de 1,75 % à 1 %, alors que la tendance était prévisible depuis des semaines ?

Qu’y a-t-il de courageux à annoncer un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, puis à changer d’avis au dernier moment et à faire adopter à l’Assemblée Nationale, par voie d’amendement, les modifications prévues ? Cette attitude reflète un profond mépris à l’égard des parlementaires !

Qu’y a-t-il de courageux à proposer l’indexation des prestations d’aide au logement et des prestations familiales sur la croissance, et non plus sur l’inflation ? C’est brimer encore une fois les plus précaires, pour qui la différence sera substantielle, étant donné les taux actuels d’inflation et de croissance.

Enfin, qu’y a-t-il de courageux à lancer une politique intolérable de stigmatisation des bénéficiaires de prestations sociales et de suspicion à leur égard ? Cette campagne médiatique, vous le savez, est à la limite de la malhonnêteté intellectuelle, surtout lorsque l’on sait la faible part que représentent ces fraudes par rapport à d’autres, pour lesquelles le Gouvernement semble se montrer beaucoup moins vindicatif.Madame la ministre, vous n’êtes pas sans savoir que les fraudes des bénéficiaires aux prestations sociales ne représentent que 2 milliards à 3 milliards d’euros, ce qui est bien peu par rapport aux autres types de fraudes qui grèvent le budget de l’État. Je pense notamment aux fraudes sociales des employeurs, évaluées entre 8 et 15 milliards d’euros, en particulier au travail au noir, à la fraude fiscale, soit 25 millions d’euros par an, aux fraudes à la TVA, qui représentent entre 7 millions et 12 millions d’euros par an, aux fraudes concernant l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, qui se chiffrent à 4,5 millions d’euros par an.

Aussi, je m’étonne, même si nous devons bien sûr lutter contre toutes les fraudes, que vous axiez toute votre communication politique sur la fraude des plus pauvres.

Quand j’ai entendu parler ce matin dans les médias d’un « FBI » qui serait chargé de recenser les fraudeurs sociaux, j’ai tout d’abord cru à une mauvaise blague. J’ai ensuite réalisé que la proposition était très sérieuse. C’est inquiétant de populisme et de démagogie. Le courage, on l’attendait de la part du ministre de la santé lors de l’examen du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ! Avec ma collègue députée écologiste des Yvelines Anny Poursinoff, j’avais d’ailleurs envoyé une lettre ouverte à Xavier Bertrand, afin de l’interpeller sur ce sujet. Elle est restée sans réponse…

Toutefois, l’attitude de la majorité gouvernementale à l’égard des avancées obtenues au Sénat en faveur de la sécurité sanitaire de notre pays indique clairement de quelle nature aurait été cette réponse…

Si vous voulez réellement faire preuve de courage, madame la ministre, puisque tel semble être le nouveau credo du Gouvernement, je vous conseillerais notamment, afin de diminuer l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, de dérembourser les dizaines de médicaments qui n’apportent pas réellement d’amélioration du service médical rendu et gonflent, avec l’argent public, les profits privés des laboratoires pharmaceutiques.

Mes chers collègues, il est tard et je ne serai pas beaucoup plus longue. Je voulais toutefois, avant de rendre la parole, rappeler encore une fois que la crise de la sécurité sociale n’est pas, en amont, une crise financière. C’est d’abord et avant tout la conséquence d’une crise sanitaire.

Aujourd’hui, en matière de santé publique, le véritable enjeu est donc de faire le bon diagnostic, en considérant que la crise de l’assurance maladie découle, pour une bonne part, de la crise sanitaire. L’on ne résoudra la crise de notre système de soins et de son financement que si l’on agit aussi à la source, sur les causes des grandes maladies chroniques actuelles, notamment le stress, la pollution, les conditions de travail, l’alimentation et, plus largement, si l’on s’interroge sur notre modèle de société et de développement, qui a atteint ses limites.

Notre système de santé ne peut plus se limiter à réparer les conséquences de la dégradation de l’environnement. Nous devons, en amont, mettre davantage de moyens dans la prévention, et d’une façon qui ne soit pas marginale. Il faut passer rapidement d’une logique uniquement curative, de réparation, à un système alliant soin, prévention et éducation à la santé. C’est en ce sens qu’il faudrait réorienter les ressources, de façon volontariste. Je propose non pas de nouvelles dépenses, mais, je le répète, une réorientation des moyens actuels, ce qui suppose de donner un coup d’arrêt à la logique de court terme qui inspire aujourd’hui la politique de santé.

Madame la ministre, vous avez vous-même insisté sur la nécessité d’avoir une vision d’avenir des réformes. Réorienter certaines dépenses vers la prévention pour ensuite pouvoir réaliser des économies, voilà une piste qui nous semble sérieuse et qui mériterait d’être rapidement examinée.

J’espère que nous aurons l’occasion, notamment au sein de la commission des affaires sociales, de dépasser les seules logiques de réparation et de court terme dans lequel ce débat nous enferme.

Madame la ministre, la situation est grave ; nous, parlementaires, en sommes conscients. Mais cela ne nous empêche pas d’exprimer notre désaccord stratégique profond !

C’est la raison pour laquelle nous voterons la motion tendant à opposer la question préalable.

Au Sénat, Interventions au Sénat

Discussion générale du projet de loi de financement de la sécurité sociale

Aline Archimbaud, en tant que membre de la commission des affaires sociales, a eu l’occasion d’intervenir le 7 novembre à l’occasion de la discussion générale qui a ouvert l’examen par le Sénat du Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale. Elle en a notamment profité pour préciser les contours de la conception écologiste de la politique de santé. Et pour rappeler que la crise du financement de la Sécurité Sociale est avant tout une crise sanitaire et non une crise financière.

Vous trouverez ci-dessous l’intégralité de son intervention :

 

 

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Monsieur le président,

Madame la secrétaire d’État,

Mesdames, Messieurs les rapporteurs,

Mes chers collègues,

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Au travers du PLFSS pour 2012, le Gouvernement fait, de toute évidence, le choix de l’aggravation des inégalités sociales plutôt que celui d’une véritable politique de santé publique axée sur la prévention et la diminution des risques environnementaux.

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Mme la ministre a souligné que l’heure n’était pas à la facilité, qu’il fallait maîtriser les dépenses et avoir le courage d’engager des réformes de fond : nous sommes d’accord, mais lesquelles ?

Ce PLFSS nous semble beaucoup trop timide dans le domaine de la prévention et de la diminution des risques environnementaux. Il faudrait, sur ce point, conduire une politique de santé publique ambitieuse, qui anticipe les problèmes et ne considère pas cette question de la prévention comme relevant d’un ensemble de mesures périphériques secondaires.

En 2010, les deux tiers des dépenses d’assurance maladie ont été consacrées au traitement des maladies chroniques et des affections de longue durée telles que le cancer, le diabète, l’obésité ou les maladies cardio-vasculaires. Par exemple, l’épidémie de diabète coûte environ 12,5 milliards d’euros par an. La simple stabilisation du nombre de cas permettrait d’économiser 1 milliard d’euros en agissant sur certaines causes de cette maladie, comme la sédentarité, la mauvaise alimentation ou certaines formes de pollution.

Les maladies chroniques, qui touchent 20 % de la population française, pourraient être largement contenues si une réelle politique de santé publique était enfin mise en place. Il nous paraît impérieux d’agir sur les causes des maladies plutôt que de se contenter d’en traiter les symptômes a posteriori.

Ces traitements représentent un poids considérable pour l’assurance maladie et, par conséquent, pour la population française, qui la finance. Ainsi, les dépenses de médicaments atteignent 17 milliards d’euros par an. Il est temps de mettre un frein à la surconsommation et à la surfacturation des médicaments, qui ne font qu’assurer une rente aux industriels de la santé.

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Une politique de santé publique centrée sur la prévention passe par une meilleure diffusion de l’information à destination de tous. En effet, 80 % des problèmes de santé résultent de facteurs non médicaux – hygiène, environnement ou alimentation – et pourraient être évités si l’on mettait en place une réelle éducation à la santé.

Une politique de santé publique centrée sur la prévention passe par une action pour juguler l’épidémie de cancers que nous connaissons actuellement, le nombre de nouveaux cas ayant doublé en trente ans. On le sait, le cancer est désormais la première cause de mortalité en France.

Une politique de santé publique centrée sur la prévention passe par la réduction de l’emploi des pesticides ainsi que par l’interdiction de certains produits chimiques et de perturbateurs endocriniens révélés par les désastres du distilbène ou du bisphénol A.

Une politique de santé publique centrée sur la prévention passe par une meilleure alimentation et une meilleure hygiène de vie. Aujourd’hui, un enfant sur cinq est touché par l’obésité ou le surpoids, et la plupart d’entre eux souffrent ou souffriront de pathologies qui y sont associées : maladies cardio-vasculaires, diabète, etc.

L’obésité est deux fois plus répandue chez les ouvriers que chez les cadres, dont l’espérance de vie est supérieure de dix ans, ce qui ajoute l’injustice sociale à la crise sanitaire.

L’éducation à l’équilibre alimentaire, la généralisation des aliments sains, issus de l’agriculture biologique, une réglementation drastique de la publicité à destination des enfants sont des questions urgentes qu’il faut, selon nous, impérativement traiter.

Une politique de santé publique centrée sur la prévention passe par la lutte contre un certain nombre de lobbies – pharmaceutique, chimique, agroalimentaire ou encore du sucre ou de l’alcool –, ainsi que par la protection des lanceurs d’alerte.

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Ce n’est donc pas un comportement dépensier, voire irresponsable, des malades qui est la cause fondamentale de la hausse des dépenses de l’assurance maladie et des énormes difficultés financières que nous évoquons aujourd’hui. La raison première de cette situation est bel et bien l’environnement dégradé dans lequel nous vivons. L’expansion des maladies chroniques doit être considérée comme un élément de la crise environnementale, au même titre que l’épuisement des ressources naturelles ou encore l’érosion de la biodiversité.

Nous ne résoudrons la crise de notre système de soins et de son financement que si nous agissons aussi à la source sur les causes des grandes maladies chroniques actuelles : le stress, la pollution, les conditions de travail, la mauvaise qualité de l’alimentation…

Notre système de santé ne peut plus se borner à traiter les conséquences de la dégradation de l’environnement : nous devons passer d’une logique uniquement curative à un système alliant soins, prévention et éducation à la santé.

« Mieux vaut prévenir que guérir » : cet adage simple devrait être au cœur de notre politique de santé et de solidarité sociale. En effet, maintenir une population en bonne santé n’a pas de prix, et surtout une population en mauvaise santé a un coût ! Ce coût est très important, comme nous pouvons le constater aujourd’hui. Il en résulte que nos raisonnements doivent se fonder sur des calculs qui ne soient pas simplement de court terme.

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La seconde partie de mon intervention sera plus brève que la première, dans la mesure où elle traite de questions qui ont déjà été largement développées par certains de mes collègues.

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Sous de nombreux aspects, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 accentue les inégalités sociales et les inégalités en matière d’accès aux soins. À cet égard, je citerai quelques exemples criants.

  • Le Gouvernement propose de doubler la taxe sur les contrats solidaires et responsables des complémentaires santé. Cette mesure va se répercuter sur le coût des contrats des mutuelles pour les usagers et accentuera les difficultés d’accès aux soins que la politique de « responsabilisation des malades » a déjà particulièrement amplifiées.
  • Le taux de remboursement de l’assurance maladie est, en moyenne, d’un peu moins de 77 %, contre plus de 80 % voilà trente ans. La part des dépenses de santé qui incombe aux complémentaires et aux usagers ne fait donc qu’augmenter. Cela est particulièrement vrai pour les soins courants, tels que les consultations des médecins généralistes ou les médicaments : le niveau de remboursement par l’assurance maladie est tombé à un peu plus de 60 %.
  • L’accès à une mutuelle pour toutes et tous et l’augmentation du taux de remboursement passent notamment par la suppression des franchises médicales et l’interdiction des dépassements d’honoraires. Le montant de ces derniers atteint, chaque année, 2 milliards d’euros, les deux tiers de cette somme pesant directement sur les ménages après intervention des organismes d’assurance complémentaire. Cette situation est totalement injuste.

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Permettez-moi d’évoquer aussi une autre forme d’inégalité, à savoir l’inégalité en matière d’accès aux soins, due en particulier à l’existence de déserts médicaux. En effet, il y a aujourd’hui un certain nombre de territoires, tant dans des zones rurales que dans des zones densément urbanisées, où l’on manque de médecins. En tant que sénatrice de Seine-Saint-Denis, je peux vous dire que nous connaissons en la matière des situations aiguës, extrêmement préoccupantes, qui exigent des mesures incitatives fortes.

Enfin, lorsque vous proposez de diminuer les indemnités journalières pour lutter contre les prétendus abus des salariés, vous créez un autre type d’inégalité. Nous assistons à une explosion du nombre des maladies professionnelles et des accidents du travail, liée à la dégradation des conditions de travail, à la pression subie constamment par les salariés et à l’individualisation des modes de gestion. Il est inconcevable de taxer les travailleurs et de ne pas mettre en place un meilleur système de prévention des accidents et des maladies au travail, ainsi qu’une réelle prise en compte de la pénibilité, y compris environnementale. À cet égard, mon collègue Jean-Pierre Godefroy a insisté sur le problème de l’amiante, qui est loin d’être réglé.

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En conclusion, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ne répond pas aux grands enjeux de santé publique et de solidarité. Il s’appuie sur une vision comptable à court terme, il ne prévoit pas d’investir dans la prévention, il alourdit les dépenses de santé pour les plus modestes, il limite l’accès aux soins pour ceux de nos concitoyens qui sont le plus en difficulté.