Au Sénat

Les lanceurs d’alerte mieux protégés à l’initiative des sénateurs écologistes

Le 21 novembre 2012, le Sénat a adopté la première proposition de loi écologiste de la mandature, relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement, et à la protection des lanceurs d’alerte.

 Largement remaniée par rapport à la version initiale, cette proposition de loi est le fruit d’un travail laborieux, validé politiquement, mais qui se heurte aux lenteurs du travail législatif, et à la complexité d’un sujet transversal, touchant aux responsabilités de quatre ministères.

 Le texte a été adopté a une très courte majorité : UMP (130 contre), Soc (126 pour), UDI-UC (3 pour, 25 contre, 2 abstentions, 2 NPPV), CRC (20 pour), RDSE (12 pour, 5 contre, 1 abstention), Ecolo (12 pour), NI (7 contre).

 Nommée rapporteur pour avis sur la partie de ce texte concernant le droit du travail, Aline Archimbaud s’est particulièrement investie sur le titre 2 de cette proposition de loi, et sur la question de l’articulation des nouveaux dispositifs prévus avec les CHSCT (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) déjà existants.

Vous trouverez au lien suivant sur le site du Sénat le rapport qu’elle a rédigé dans ce cadre et ici sur son blog l’intervention qu’elle a faite à ce sujet.

Liste des auditions menées par Aline Archimbaud dans le cadre de son rapport pour avis:

  • Bruno TOUSSAINT (Directeur de la Rédaction de la Revue Prescrire)
  • Pierre-Yves MONTÉLÉON ( CFTC)
  • Henri FOREST (Secrétaire confédéral de la CFDT)
  • Guillaume RESSOT (Directeur des Affaires publiques du MEDEF
  • Alain DELAUNAY ( Représentant de la CGT à l’ANSES)
  • Jean-Pierre SOTURA  ( Représentant de la CGT à l’INRS)

 

Plusieurs collègues du groupe écologiste se sont également mobilisés sur ce texte, dont vous trouverez les interventions aux liens suivants :

  • Ronan Dantec, rapporteur sur le texte pour la commission « développement durable »

  • Jean-Vincent Placé, orateur sur le texte pour le groupe écologiste

Ce texte devrait être examinés en janvier à l’Assemblée nationale. Sa version actuelle est consultable ici.

Pour ceux qui souhaitent aller plus loin, vous trouverez ci-dessous le détail de ses dispositions :

> Le titre 1er (articles 1 à 7) de la proposition de loi installe une Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d’environnement.

  • L’article 1er de cette proposition de loi définit la mission de cette commission nationale, à savoir, veiller aux règles déontologiques s’appliquant à l’expertise scientifique et technique et aux procédures d’enregistrement des alertes en matière de santé et d’environnement.

    La Commission nationale pourra notamment :

    – Emettre et diffuser des recommandations générales sur les principes déontologiques propres à l’expertise.

    – Etre consultée sur les codes de déontologie mis en place dans les établissements et organismes publics relevant des domaines de la santé et de l’environnement.

    – Transmettre aux ministres compétents les alertes qui lui sont adressées (charge ensuite aux ministres d’informer la commission des suites données aux alertes transmises).

    – Identifier les bonnes pratiques et émettre des recommandations concernant les dispositifs de dialogue entre les organismes scientifiques et la société civile sur les procédures d’expertise et les règles de déontologie s’y rapportant

    – Etablir un rapport annuel (voir article 7). 

  • L’article 1er bis prévoit qu’un décret en Conseil d’Etat précisera la liste des établissements et organismes qui devront tenir un registre des alertes qui leur ont été transmises, registre qui mentionnera les suites données à chaque alerte. 

  • L’article 2 dresse la liste des personnes ayant la capacité de saisir la Commission nationale : associations agréées, membres du gouvernement, parlementaires, auto-saisine, OPECST, organisations syndicales, établissements publics ou établissement d’enseignement supérieur. 

  • L’article 3 fixe la composition de la Commission : parlementaires, membres du CESE, représentants de l’ordre judiciaire (Cour de cassation) et administratif (Conseil d’Etat), des personnalités qualifiées au titre de leurs travaux relatifs à l’évaluation des risques, l’éthique, la déontologie, au droit du travail, de l’environnement ou de la santé publique…. 

  • L’article 4 prévoit qu’un décret fixera la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale. 

  • L’article 5 fixe pour les membres de la commission nationale des règles de confidentialité, d’impartialité et d’indépendance, dans l’exercice de leur mission. Il est également prévu l’obligation de souscrire une déclaration publique d’intérêts qui devra être actualisée annuellement. 

  • L’article 6 a été supprimé.

  • L’article 7 prévoit la remise d’un rapport par la Commission nationale au Parlement et au Gouvernement évaluant :

– les suites données aux avis rendus par la Commission nationale,

– les atteintes éventuelles à la liberté d’expression des lanceurs d’alerte,

Ce rapport comprendra également les recommandations sur les réformes à engager en matière d’expertise scientifique et technique.

> Le titre II (articles 8 à 15) de la proposition de loi définit l’exercice du droit d’alerte en matière sanitaire et environnementale.

  • L’article 8 définit le rôle de lanceur d’alerte comme une personne physique ou morale qui rend publique ou diffuse de bonne foi une information concernant un fait, une donnée ou une action dont la méconnaissance lui parait dangereuse pour la santé publique ou pour l’environnement.

  • Cet article reconnait la possibilité de saisine du défenseur des droits (Amendement du groupe RDSE du Sénat).

  • Les articles 9 et 10 complètent les principes des droits d’alerte et de retrait prévus par le code du travail. 

  • Les articles 11 et 14 complètent les missions du comité d’hygiène et de sécurité des conditions de travail (CHSCT) en matière d’alerte sanitaire et environnementale, en permettant au CHSCT d’examiner les alertes sanitaires et environnementales dont il est saisi par un salarié ou par un de ses membres. 

  • L’article 12 de la présente proposition de loi complète l’obligation générale d’information et de formation incombant à l’employeur. Cet article impose à l’employeur d’organiser et de dispenser (en lien avec le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou bien les délégués du personnel) une information sur les risques potentiels que font peser sur la santé publique ou sur l’environnement les produits ou procédés utilisés dans l’entreprise. 

  • L’article 13 complète l’obligation de consultation du CHSCT avant tout changement des produits ou des procédés de fabrication utilisés dans l’établissement susceptible de faire peser un risque sur la santé ou l’environnement. 

  • L’article 14 bis précise que le CHSCT peut être réuni en cas d’évènement ayant porté ou ayant pu porter atteinte a la santé publique ou a l’environnement. 

  • L’article 14 ter renforce le droit de recours à un expert agréé par le CHSCT en cas d’alerte.

Le titre III (articles 16 à 23) détaille des dispositions diverses applicables à la présente proposition de loi.

  • L’article 16A permet aux institutions représentatives du personnel de présenter leur avis sur les démarches de responsabilité sociale, environnementale et sociétale des entreprises (cet article avait été voté lors du Grenelle, puis supprimé au détour d’une loi sur la réglementation bancaire, nous avons décidé de le réintroduire dans ce texte).

  • L’article 16 renforce le principe de non discrimination en faveur des lanceurs d’alerte dans le code du travail .

  • L’article 17 inscrit dans le code de la santé publique le principe de non discrimination en cas d’alerte sanitaire et environnementale. Tout litige relatif à cette protection sera tranchée par le juge. 

  • L’article 18 a été supprimé. 

  • L’article 19 prévoit les sanctions applicables en cas d’alerte lancée de mauvaise foi ou avec l’intention de nuire (Sanction pour dénonciation calomnieuse : 5 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende). 

  • En cas de non respect de la procédure d’alerte, l’article 20 fait perdre à l’employeur le bénéfice de l’exonération pour risque de développement (article 1386-11 du code civil – responsabilité du fait des produits défectueux). 

  • Les articles 21 et 22 ont été supprimés.

  • L’article 23 compense les éventuelles conséquences financières.