Au Sénat, Interventions au Sénat, Santé

2e lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014

Monsieur le Président, Madame la Ministre, Madame la Présidente de la commission des affaires sociales, Monsieur le rapporteur, Mes chers collègues,

Après le rejet de la partie « recettes » de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale au Sénat en première lecture et après une Commission Mixte Paritaire (CMP) infructueuse, nous voici à nouveau réunis – en seconde lecture – pour discuter des finances de notre système de protection sociale.

Comme nous l’avions signalé en première lecture, ce PLFSS contient beaucoup d’objectifs généraux et plusieurs mesures concrètes qui représentent des avancées, qu’elles concernent l’offre de soins de premier recours, la promotion des génériques, le recours à l’expérimentation pour tester de nouvelles méthodes innovantes ou encore l’élargissement de l’expérience concernant les nouveaux modes de rémunération.

Nous avons par ailleurs suivi avec la plus grande attention les débats qui ont eu lieu à l’Assemblée nationale, où nos collègues ont eu la chance de pouvoir examiner l’ensemble des articles de ce texte, et donc de discuter des dépenses.

Notre groupe se félicite notamment du fait que l’Assemblée ait remanié l’article 15 bis sur les boissons énergisantes afin de se prémunir contre une nouvelle censure du Conseil Constitutionnel, et qu’elle ait renforcé le dispositif prévu à l’article 44 au sujet de la dispense d’avance de frais, hors ticket modérateur, pour les consultations et examens biologiques préalables à la prescription de la contraception destinés aux mineures d’au moins 15 ans, en garantissant notamment l’anonymat des mineures qui y auront recours.

J’ai également une pensée pour les bénéficiaires de l’ACS âgés de plus de 60 ans qui sont souvent condamnés, malgré les aides annexes mises en places par certains CCAS ou certaines CPAM, à payer un lourd reste à charge sur leur complémentaire santé. Un amendement du gouvernement adopté à l’assemblée permettra de revaloriser leur aide de 50 euros. C’est un geste qui je le sais sera très utile à leur accès aux soins et donc à la santé.

Cependant, cette mesure ne peut être qu’une toute première étape. A l’heure actuelle en effet, 70% des personnes qui pourraient toucher l’ACS n’en bénéficient pas, car elles n’y recourent pas où n’arrivent pas au bout des démarches pour l’obtenir qui constituent, et le terme n’est pas trop fort, un véritable parcours du combattant.

Aussi ne pouvons nous pas nous satisfaire de cette simple augmentation et faudra t-‘il, de manière urgente, réfléchir à une simplification de l’accès à cette aide.

Notre groupe a déposé plusieurs amendements en ce sens, qui proposent notamment une automaticité réelle entre le bénéfice de l’ASPA ou de l’AAH et l’obtention de l’ACS, sans aucune démarche supplémentaire pour le bénéficiaire, ce qui on le sait sera favorable et à la santé publique, et au désengorgement des CPAM et à la surcharge de leurs personnels.

Mais puisque le temps ne me permet pas de développer davantage, je conclurai simplement en exprimant notre LOURDE déception.

  • Lourde déception que des amendements ADOPTES en première lecture au Sénat sur les retraites chapeau, les clauses de désignation, le co-voiturage ou encore les données sociales des entreprises n’aient pu être retenus du fait du déroulé de la procédure.
  • Lourde déception que le gouvernement n’ait donné d’avis favorable à AUCUN de nos 50 amendements en première lecture.
  • Lourde déception que certains amendements FONDAMENTAUX pour la santé publique de nos citoyens n’aient bénéficié parfois que des 12 voix écologistes. Et sur des sujets aussi importants que le diesel, l’huile de palme, l’aspartame ou encore le mercure dentaire – et alors même que certains avaient été adoptés l’an dernier au Sénat. Mes chers collègues, quand ces scandales sanitaires éclateront, on ne pourra pas dire qu’on ne savait pas.
  • Lourde déception que ce PLFSS 2014 n’engage toujours pas des changements plus importants. La prévention, qu’elle soit sanitaire ou sociale, c’est du bon sens, personne ne vous dira qu’il est contre en parole, mais PLFSS après PLFSS, force est de constater que c’est TOUJOURS pour l’année prochaine.

Quand va-t’on passer aux actes ? Et passer aux actes, dans un débat budgétaire, c’est faire des arbitrages différents.

Et ce n’est pas en continuant à fermer les yeux sur les dangers des perturbateurs endocriniens, des particules fines, des Ogm, du mercure dentaire, des ondes, de la radioactivté, de l’amiante ou encore de certains médicaments et vaccins que nous y parviendrons.

Lourde déception enfin qu’aussi peu des propositions contenues dans le rapport que j’ai remis au Premier ministre en septembre dernier soient reprises – et ceci malgré l’ouverture d’esprit, Monsieur le rapporteur général, dont vous avez fait preuve. Ce rapport fait des propositions simples, à notre portée immédiate, pour des simplifications administratives drastiques et urgentes permettant d’améliorer l’accès aux droits, à la CMU-C, l’AME et l’ACS. D’autres concernent le tiers payant, la limitation contre les dépassements d’honoraires, et plus généralement les inégalités d’accès à la santé. Il a été procédé dans ce cadre à l’audition de plus de 200 acteurs du milieu de la santé, divers mais unanimes. Pourquoi ne pas les écouter ?

Alors oui Madame la Ministre, vous me répondrez qu’une « Grande loi de santé publique » est en cours de préparation. Nous l’attendons. Mais nous ne comprenons pas pourquoi, en attendant, ne pas mettre en œuvre dès à présent des mesures urgentes, attendues par beaucoup, et qui sont à notre portée.

Nous, écologistes, voulons nous aussi réduire les déficits sociaux. Oui, c’est une nécessité absolue. Mais justement : le renoncement aux soins liés aux inégalités d’accès et la faiblesse de la politique de prévention coûte à l’assurance maladie des sommes colossales. Quand en tirerons nous les conclusions qui s’imposent dans les arbitrages financiers ?

Au Sénat, Interventions au Sénat

Rapport sur la mission Solidarité, insertion, égalité des chances du projet de loi de finances 2014

La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » dispose de 13,8 milliards d’euros de crédits pour 2014, en hausse de 3,2 % par rapport à 2013.

Presque tous les programmes bénéficient d’une augmentation sensible, voire très importante, des moyens alloués : 272 millions d’euros supplémentaires pour le programme « Handicap et dépendance », 171 millions pour le programme « Lutte contre la pauvreté », 2,9 millions pour le programme « Actions en faveur des familles vulnérables », enfin, 0,8 million pour le programme « Egalité entre les femmes et les hommes ».

Dans un contexte où les économies en matière de dépenses publiques apparaissent comme une condition impérative au rétablissement des finances publiques, l’effort financier ainsi consenti, au nom des valeurs de solidarité et d’égalité, mérite d’être salué. Aussi votre rapporteure est-elle favorable à l’adoption des crédits de la mission ainsi qu’aux articles 75 et 76 rattachés.

Elle a souhaité, cette année, s’intéresser plus spécifiquement à la politique du handicap, dont une partie des crédits est retracée dans le programme « Handicap et dépendance », qui concentre à lui seul plus de 80 % du budget de la mission.

Dès le début du quinquennat, le Gouvernement s’est résolument engagé pour une politique du handicap volontariste comme en témoigne la décision d’inclure dans tous les projets de loi un volet handicap et l’élaboration d’un troisième plan autisme. Cette impulsion politique forte s’est manifestée plus récemment à l’occasion du Comité interministériel du handicap du 25 septembre dernier, qui a donné lieu à un relevé de décisions particulièrement riche.

Pour des raisons évidentes de calendrier, celles-ci n’ont pu trouver leur traduction budgétaire dans le présent projet de loi de finances. Votre rapporteure veillera toutefois à ce qu’elles le soient l’année prochaine.

Si les associations représentant les personnes handicapées et leurs familles, qu’elle a auditionnées, ont unanimement salué la tenue de ce comité et la volonté du Gouvernement de faire avancer l’inclusion des personnes handicapées, toutes attendent désormais la réalisation concrète des engagements pris.

Dans le cadre du présent avis budgétaire, votre rapporteure entend, pour sa part, insister sur plusieurs sujets qu’elle estime devoir être abordés lors de la prochaine Conférence nationale du handicap qui se tiendra courant 2014 : les conditions d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), le niveau des ressources d’existence des personnes handicapées, la fragilité économique des établissements et services d’aide par le travail (Esat), le fonctionnement encore insatisfaisant des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

Télécharger le rapport

Au Sénat, EELV au Sénat, Santé

Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale au Sénat : Les écologistes obtiennent des avancées sur la santé environnementale

Alors que le Sénat vient de rejeter la partie recettes du Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale (PLFSS), le groupe écologiste du Sénat a voté pour ce texte, qui marque une rupture avec les politiques menées ces dernières années, et a obtenu plusieurs avancées en faveur de la « santé environnementale », qui était jusqu’alors la grande absente de ce texte.

Outre les avancées en termes de santé environnementale, le groupe écologiste du Sénat a fait le choix de voter ce texte car, pour la première fois depuis longtemps, il ne remet pas en cause les prestations servies par le régime d’assurance maladie obligatoire. Par ailleurs, il apporte des mesures attendues depuis longtemps comme la convergence tarifaire publique-privée, pour mettre un coup d’arrêt à l’asphyxie de l’hôpital public et lui permettre d’assurer ses missions (formation, recherche et accueil de toutes et tous, y compris les plus précaires), ou encore le remboursement de l’IVG à 100%.

Pour ce qui concerne le volet « santé environnementale », les écologistes ont obtenu :

  • des mesures permettant aux chefs d’entreprise qui le souhaitent de faciliter lesdéplacement de leurs salarié/es à vélo ;
  • la taxation de l’aspartame et de l’huile de palme. 

Sur l’aspartame, adopté dans la nuit, Aline Archimbaud, Sénatrice de Seine-Saint-Denis et Secrétaire de la commission Affaires sociales a souligné : « Des scientifiques indépendants nous alertent. Il est de notre responsabilité de parlementaires de relayer ces préoccupations. Nous ne pourrons pas dire que nous ne savions pas. »

Jean Desessard, membre de la commission Affaires sociales, a pour sa part apprécié : « L’accent a été mis sur la participation de chacun en fonction de ses moyens et sur la mise à contribution de formes de revenus jusque-là peu – voire pas – sollicitées, afin de ne pas privilégier une nouvelle fois déremboursements et autres taxations sur les consultations médicales. »

Si le texte dans sa version amendée n’a pas été adopté par la Haute Assemblée, les écologistes soulignent que ces avancées restent des positions du Sénat, et qu’à ce titre elles devront trouver toute leur place dans les politiques à venir.