Au Sénat, Interventions au Sénat

Projet de loi de finances 2012 – mission ville et logement

Voici ma prise de parole du mardi 29 novembre sur l’article 64 bis rattaché à la mission ville et logement du projet de loi de finances 2012.

L’article 64 bis, introduit à l’Assemblée nationale sur l’initiative du Gouvernement, vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2014 le reversement, par les organismes collecteurs agréés ayant le statut d’organisme d’HLM et de société d’économie mixte, de deux tiers du montant de leur collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction aux organismes collecteurs associés de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement, l’UESL.

Cet article est tristement emblématique de la manière dont l’État se désengage en matière de logement, tout particulièrement de logement social, en externalisant les crédits qui y sont affectés.

Le dispositif du 1 % logement a été mis en place au bénéfice des salariés, puisque sa collecte s’opère sur les salaires et sur les fonds des entreprises. Or, depuis quelques années, ces sommes sont allégrement détournées, non pas pour mieux les orienter, ce qui pourrait être une intention honorable, mais afin de compenser un cruel désengagement de l’État.

En effet, les fonds d’Action logement sont régulièrement ponctionnés afin de financer l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et l’Agence nationale de l’habitat. Cela est inacceptable.

L’ANRU, qui devait être financée à hauteur de 50 % par l’État et de 50 % par Action logement, l’est désormais presque intégralement par ce dernier organisme. Ce transfert de charges ne permet pas de mobiliser suffisamment de fonds au bénéfice de l’ANRU ; nos villes ont pourtant cruellement besoin de son intervention pour réhabiliter les logements insalubres, lutter contre l’habitat indigne, rénover le logement social, résorber les poches d’insalubrité, requalifier les quartiers.

Je suis donc opposée à cet article.

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Projet de loi de finances 2012 – mission santé

Voici mon intervention du mardi 29 novembre sur la mission santé du projet de loi de finances 2012.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, les quelques minutes dont je dispose pour m’exprimer sur la mission « Santé » du projet de loi de finances pour 2012 m’empêchent de vous faire part de toutes mes inquiétudes.

Je ne pourrai donc pas insister, comme je l’aurais souhaité, sur le manque d’ambition de ce budget en matière de sécurité sanitaire. À quoi bon renforcer les moyens de l’AFSSAPS si c’est pour diminuer d’autant ceux des autres opérateurs de la politique de santé publique ?Je pense notamment à l’Institut de veille sanitaire, à l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé ou encore à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES.

Faute de temps, j’interviendrai donc seulement sur deux points.Le premier volet de mon propos porte sur ce qui est pour moi une décision inacceptable : la réforme de l’aide médicale de l’État, un changement fortement préjudiciable aux 228 000 bénéficiaires de droit commun du dispositif et en totale contradiction avec sa vocation humanitaire et de santé publique.Madame la secrétaire d’État, les mesures adoptées au cours de l’année passée étaient fondées sur des arguments fallacieux et ont laissé libre cours aux fantasmes de la droite extrême, fantasmes d’ailleurs démontés par les faits. Selon les observations formulées en 2010 par une mission conjointe de l’Inspection générale des finances, l’IGF, et de l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, les bénéficiaires de l’AME sont majoritairement des hommes seuls, dans un état de santé dégradé, ne recourant aux soins qu’en cas de besoin et n’ouvrant de droits à plus de 80 % que pour eux-mêmes, les familles de plus de six personnes et plus constituant moins de 0,5 % du total des ouvrants droit.Manifestement, les deux inspections n’ont été consultées que pour la forme. Dans le cadre de la réforme engagée en loi de finances pour 2011, il a été fait exactement le contraire de ce qu’elles avaient préconisé.Par exemple, la mission conjointe, à qui vous aviez explicitement posé la question de l’opportunité de l’instauration d’un droit de timbre de 30 euros, avait clairement répondu que cela compromettrait largement l’accès aux soins des populations concernées par l’AME, populations dont les revenus sont, rappelons-le, le plus souvent inférieurs à 634 euros par mois.En effet, un droit de timbre de 30 euros est susceptible de retarder la prise en charge médicale de ces personnes, et donc de la rendre plus coûteuse tout en accroissant le risque sanitaire encouru. En résumé, c’est un non-sens économique et sanitaire.Notre politique de santé publique doit impérativement avoir comme objectif principal la santé de ses bénéficiaires, ce qui, lorsque des efforts sont réalisés, notamment en termes de prévention, nous évite d’être contre-productifs sur le plan financier : des malades mieux pris en charge, c’est une situation sanitaire améliorée et moins de dépenses de santé à long terme.Aussi, madame la secrétaire d’État, je compte sur votre bon sens pour revenir dans les plus brefs délais sur cette mesure.J’évoquerai également la démarche expérimentale mise en place depuis le printemps à Bobigny, dans mon département, la Seine-Saint-Denis. Il s’agit d’assortir la délivrance de chaque attestation d’AME d’une consultation de prévention, que les bénéficiaires de l’aide sont invités à effectuer dans des centres d’examens de santé.Pourquoi ne pas étendre un tel dispositif au niveau national ? Car, chacun le sait, si maintenir une population en bonne santé n’a pas de prix, avoir une population en mauvaise santé a également un coût !Le second sujet sur lequel j’interviendrai concerne la situation inquiétante de certains malades de l’amiante. À cet égard, je rejoindrai les préoccupations exprimées par Dominique Watrin, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.D’une manière générale, malgré une nette amélioration en 2010, les délais d’indemnisation par le FIVA sont de nouveau en train d’exploser, ce qui n’est pas admissible.Je reprendrai les faits évoqués par mon collègue, tant ils sont préoccupants. À la suite d’un revirement de jurisprudence opéré par la cour d’appel de Douai, la justice demande aujourd’hui à environ 300 malades ayant été indemnisés de rembourser au FIVA des sommes allant de 5 000 euros à 10 000 euros. L’un d’entre eux se voit même réclamer 28 000 euros.Bien évidemment, les victimes ont bien souvent déjà dépensé cet argent, qu’elles considéraient en toute bonne foi comme leur ayant été définitivement octroyé. Nombreuses sont celles qui sont aujourd’hui dans l’incapacité de rembourser de telles sommes, étant donné par ailleurs la modicité de leurs revenus.Madame la secrétaire d’État, je sais que l’Association nationale de défense des victimes de l’amiante, l’ANDEVA, est sur le point de vous faire parvenir une lettre ; peut-être l’avez-vous déjà reçue ? Je ne puis que relayer ses attentes, en vous demandant aujourd’hui de bien vouloir renoncer à réclamer aux victimes le remboursement des sommes concernées. Pour les dossiers qui n’ont pas encore été examinés par la cour d’appel, je vous saurais gré d’enjoindre la direction du FIVA de ne pas créer de contentieux supplémentaires.

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Projet de loi de finances 2012 – mission outre-mer

Voici mon intervention du jeudi 24 novembre sur la mission outre-mer du projet de loi de finances 2012.

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, il faut se rendre à l’évidence : au nom de la rigueur et de la participation à l’effort national de réduction des déficits publics, le projet de loi de finances pour 2012 laisse pour seule perspective à l’outre-mer une diminution des participations budgétaires de l’État.

Ce processus est en réalité continu depuis plusieurs exercices, avec pour 2012 – cela a déjà été dit – une amputation de pas moins de 48 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 56 millions d’euros en crédits de paiement.

Dans ce contexte, il n’est pas excessif d’évoquer l’iniquité pour parler des efforts demandés, à parité, aux outre-mer et à la nation entière. Ces territoires sont en effet plongés dans une crise économique et sociale qui les rapproche dangereusement de la rupture. De nombreux orateurs avant moi l’ont souligné et nous avons entendu le cri d’alarme de Paul Vergès.

Leurs produits intérieurs bruts sont inférieurs de près de 50 % à ceux des régions hexagonales. Près du quart de la population y vit en dessous du seuil de pauvreté. Les indicateurs de santé publique y sont alarmants. Le marché de l’emploi et celui du logement sont dans un état très préoccupant. Les domaines socio-éducatif, sanitaire et culturel accusent de retards importants en matière d’infrastructures.

Je tiens également à dénoncer les errements des mesures de défiscalisation, dont les règles varient à loisir et qui, surtout, s’achèvent avant terme, mettant en péril l’autonomie financière des bénéficiaires.

Plusieurs de mes collègues ont déjà dénoncé ces orientations d’un libéralisme outrancier, qui confondent les fonds publics et les opportunités offertes aux investissements privés.

À cet égard, les ratios restent extrêmement parlants, avec des dépenses fiscales compensatoires de l’État une fois et demie supérieures à ses contributions budgétaires directes, alors même que l’efficacité de ces dispositifs n’est nullement démontrée. Cela remet radicalement en cause le bien-fondé de telles politiques.

Mon collègue Jean-Étienne Antoinette a clairement indiqué que, en Guyane, les conséquences immédiates du renoncement du Gouvernement étaient déjà palpables. L’engagement budgétaire de l’État stagne, de même que les moyens d’action de ses services déconcentrés.

Dans l’immédiat, nous réclamons pour l’outre-mer des mesures urgentes.

La priorité doit être donnée au soutien au développement endogène de ces territoires, en s’appuyant sur les ressources et sur les acteurs locaux, sur tous les potentiels. Plusieurs orateurs avant moi ont souligné l’opportunité énorme que devrait constituer, par exemple, le développement des énergies renouvelables, qui doit absolument être encouragé, alors que c’est le contraire qui est fait.

Les filières locales doivent être valorisées sur les plans agricole et aquacole aussi bien qu’artisanal et industriel.

Un terme doit être mis à la surexploitation des sous-sols, réalisée sans considération des contraintes environnementales ou de la biodiversité – je pense notamment au respect des mangroves, des forêts et des sous-sols marins.

Plus globalement, le patrimoine naturel de ces territoires doit être protégé non seulement des catastrophes naturelles, mais également des dégâts et des pollutions causées par l’exploitation outrancière des ressources terrestres et marines.

Enfin, en tant qu’écologiste et membre de la commission des affaires sociales, je profite de cette intervention pour attirer votre attention sur l’épidémie de cancers qui ravage actuellement la Guadeloupe et la Martinique, notamment à la suite de l’utilisation irraisonnée d’insecticides tels que le chlordécone, afin de lutter contre le charançon noir du bananier.

Je veux aussi dénoncer le scandale sanitaire des essais nucléaires de Mururoa, dont il sera sans doute de nouveau question ici. Nous sommes d’ores et déjà en lien avec les victimes. Comptez sur notre vigilance pour que toute la lumière soit faite, et pour que les victimes soient dûment indemnisées.

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Projet de loi de finances 2012 – Les écologistes votent des recettes largement remaniées

Les Sénatrices et Sénateurs Europe Ecologie-Les Verts (EE-LV) ont voté aujourd’hui le volet recettes du Projet de Loi de Finances (PLF), qui a été largement amendé par la gauche et les écologistes. Toutefois, les prérogatives des parlementaires pour modifier le PLF restent très limitées et cela ne peut refléter le projet et les mesures portés dans le « contre budget pour 2012 ».

Parmi les avancées obtenues, Europe Ecologie-Les Verts se félicite des mesures suivantes, qui avaient été portées dans le contre-budget présenté par le mouvement :

  • l’augmentation des recettes à hauteur de 10 milliards d’euros, qui permettront notamment de défendre un service public mis à mal par la Révision Générale des Politiques Publiques ;
  • la mise en place d’une taxe sur les transactions financières, portée de longue date par le mouvement écologiste ;
  • la suppression de l’exonération sur la taxe intérieure de consommation pour les agrocarburants de première génération ;
  • la suppression du taux réduit de TVA pour les produits phytosanitaires, taux qui doit être réservé aux produits de première nécessité et aux livres ;
  • la taxation des bonus des opérateurs de marchés (« traders »),
  • l’instauration d’une tranche supplémentaire pour l’impôt sur le revenu, pour une fiscalité plus juste.

Les Sénatrices et Sénateurs Europe Ecologie-Les Verts se sont engagés, lors de leur élection, à ne pas faire d’obstruction, mais à assumer leur rôle de proposition et d’opposition. Ce vote en est la preuve : plutôt que de rejeter en bloc le texte du gouvernement, il font le choix de le modifier.

Le 14 novembre, les Sénateurs et Sénatrices EE-LV ont voté de même un Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) largement amendé. Mais les députés UMP ont veillé à supprimer ces avancées et le texte est revenu au Sénat dans sa version antérieure. Pour les recettes du PLF, la balle est maintenant dans le camp de l’Assemblée nationale. Chacun pourra juger alors qui fait obstruction et qui assume son rôle démocratique.