Aline Archimbaud

Sénatrice de Seine-Saint-Denis

Au Sénat, Interventions au Sénat

Intervention – Projet de loi de Finance pour 2016, Mission « Santé »

Aline Archimbaud est intervenue au nom du Groupe écologiste mardi 1er décembre dans le cadre de l’examen au Sénat de la Mission « Santé » du Projet de loi de Finance pour 2016.

Retrouvez ci-dessous le texte de son intervention (seul le prononcé fait foi).


Monsieur le président,
Madame la secrétaire d’État,
Monsieur le rapporteur spécial,
Madame la rapporteur pour avis,
Mes chers collègues,

Alors que nous nous sommes penchés tour à tour sur la loi de santé, puis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, nous nous retrouvons aujourd’hui dans cet hémicycle pour voter les crédits de la mission « Santé » du présent projet de loi de finances.
En 2016, ces crédits s’élèveront à 1,26 milliard d’euros pour les deux programmes de cette mission : le programme 204, « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », et le programme 183, « Protection maladie ».

Cependant, la hausse d’un peu plus de 4 % des crédits de la mission « Santé » laisse entrevoir de nombreuses disparités et les arbitrages rendus entre les différents programmes de la mission : le programme 204 voit ainsi ses crédits diminuer de presque 2,5 %, alors que le programme 183 bénéficie, lui, d’une hausse de près de 10 %.

En ce qui concerne le programme 204, je regrette que les crédits liés à l’éducation à la santé, la prévention des risques infectieux et la prévention des maladies chroniques soient en baisse.

L’éducation à la santé, prévue à l’action n° 12, est primordiale. En effet, la santé des jeunes passe par la prévention du tabagisme, de l’alcoolisation – en particulier de l’alcoolisation aiguë – et par une meilleure alimentation, comme le décrit le programme 204. L’éducation à la santé contribue non seulement à combattre les inégalités sociales, mais aussi, en insistant sur la prévention des maladies, à réduire les dépenses de santé : il n’y a pas de maladie plus facile à traiter que celle qui ne se développe pas !
Que dire par ailleurs des crédits relatifs aux risques infectieux ? Alors que notre société est bousculée par des débats souvent ubuesques sur les vaccins, la diminution – même faible – de ces crédits est un mauvais signal. De plus, les maladies infectieuses restent un enjeu de santé publique, même au XXIe siècle.

Que dire aussi des crédits portant sur les maladies chroniques, qui incluent la santé mentale et la lutte contre les addictions ? Ils sont également en baisse, alors que, malheureusement, de plus en plus de Français sont concernés.
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Dans les médias, Tribunes

TRIBUNE « Libération » – Appel pour une opération mains propres sur la santé

Notre République est victime d’une profonde crise démocratique, elle est aussi sapée par la généralisation de la corruption qui met en péril notre Etat de droit. Ce phénomène se nourrit de la banalisation des conflits d’intérêts, du lobbying institutionnel des multinationales et de la faiblesse des moyens de contrôle démocratique dans l’exécution des politiques publiques.

Un prix du médicament prohibitif en France. Il y a quelques mois, nous avons appris que le laboratoire américain Gilead surfacture le Sovaldi (son médicament innovant contre l’hépatite C chronique de l’adulte) 256 fois son prix de revient. Or, en y incluant la recherche, ce prix est à l’évidence au moins dix fois plus élevé que le coût réel total.

Les Français sont les plus gros consommateurs de médicaments en Europe. Chaque année, ils consacrent 2% du PNB à la consommation de médicaments. C’est entre 50% et 100% de plus que nos voisins les plus proches. En luttant contre cette surconsommation et cette surfacturation par une meilleure prescription, l’assurance maladie pourrait réaliser au moins 10 milliards d’économies, c’est-à-dire annuler son déficit chronique et ce sans dommage pour la santé publique, bien au contraire.

Retrouver l’article sur le site de Libération.fr

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Au Sénat, Questions au gouvernement

Question écrite sur les dépenses de médicaments pour le traitement de la DMLA

Aline Archimbaud a déposé une question écrite adressée à la Ministre des Affaires Sociales, Marisol Touraine, sur la question des dépenses de médicaments, notamment en ce qui concerne le traitement de la dégénérescence maculaire liée à l’âge (DMLA).

Question écrite n° 11940 publiée dans le JO Sénat du 05/06/2014 – page 1287

La spécialité pharmaceutique Lucentis est commercialisée en France à un prix unitaire de 895 euros et prescrite dans le traitement de la DMLA. En 2012, son coût pour la sécurité sociale a représenté 385 millions d’euros, positionnant ce produit à la première place des dépenses pharmaceutiques en France. Pourtant, selon des études cliniques menées aussi bien en France qu’à l’étranger, ce produit peut être remplacé par l’Avastin, prescrit dans le traitement de certains cancers. Pour le même volume d’utilisation, le coût aurait pu être de 13 millions d’euros en 2012 en raison d’un prix unitaire 30 fois inférieur.

Le conditionnement pharmaceutique et les concentrations choisis ne permettent pas l’utilisation immédiate croisée de l’Avastin dans les deux indications. Mais, dans un arrêt daté du 11 avril 2013, la Cour de justice de l’Union européenne a agréé l’utilisation de l’Avastin dans le traitement de la DMLA. Pourtant cette autorisation semble ne pas avoir été transcrite en France par les services chargés de ces dossiers, et le décret attendu n’est toujours pas paru.

Dans le contexte budgétaire actuel, et alors que l’autorité de la concurrence italienne vient de condamner les laboratoires fabriquant le Lucentis et l’Avastin à une amende de 180 millions d’euros pour s’être entendu afin de bloquer l’usage de l’Avastin dans le traitement de la DMLA, il y a urgence à réexaminer ce dossier et à autoriser cet usage de l’Avastin.

Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le calendrier de publication du décret attendu quant à cette question.

 En attente de réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé.

Pour le consulter en ligne.

Au Sénat, Interventions au Sénat

Débat sur le marché du médicament et des produits de santé

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je remercie à mon tour le groupe du RDSE d’avoir permis ce débat sur un sujet très important en matière de santé publique.

Savez-vous qu’aux États-Unis et en Europe les résultats de plus de la moitié des essais cliniques ne sont jamais publiés ?

Dans une étude de 2005, une équipe lyonnaise a analysé 976 projets de recherche dont les protocoles avaient été approuvés en France en 1994 par les comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale. Le protocole était le plus souvent – dans 68 % des cas – un projet de recherche évaluant un médicament.

Au total, selon les investigateurs, six à huit ans après leur approbation par un comité de protection des personnes, 62 % des recherches achevées n’avaient fait l’objet d’aucune publication. Sur ces 62 % de recherches non publiées, il est préoccupant de constater, avec un recul de six à huit ans, qu’une étude avait eu 4,6 fois plus de chances d’être publiée lorsque ses résultats venaient confirmer son hypothèse principale. Il existe donc bien une publication sélective des seuls résultats favorables aux médicaments, qui biaise les analyses scientifiques et les décisions des autorités sanitaires, au détriment de la santé des personnes et de la pérennité des systèmes de protection sociale.

Au nom du secret commercial, les firmes s’arrogent trop souvent le droit de ne pas publier certains résultats. Et les autorités publiques et sanitaires, dans la situation actuelle, ne les contraignent pas à rendre publiquement accessibles ces données obtenues lors des essais cliniques ! Les firmes pharmaceutiques peuvent ainsi sélectionner les éléments qu’elles veulent voir publier. Il a même été démontré que certaines firmes pharmaceutiques multipliaient à l’inverse la publication d’études favorables. On connaît d’ailleurs ces études, écrites par des auteurs fantômes, qui font partie de plans de publication mûrement réfléchis, essentiels à la promotion commerciale des nouveaux médicaments.

Dans le modèle d’affaires actuel, les firmes pharmaceutiques ne consacrent donc pas la majeure partie de leurs ressources au développement et à la production des médicaments mais à une véritable gestion de la recherche grâce à trois types de stratégie cumulés : la multiplication de la publication d’études favorables à un médicament, la rétention d’informations pouvant nuire aux ventes et parfois l’intimidation, voire la neutralisation de chercheurs indépendants.

Si l’évaluation des médicaments avant leur mise sur le marché fait l’objet de critiques de plus en plus nombreuses, c’est également parce que des biais faussent souvent les méthodes d’évaluation. Les praticiens sont par exemple nombreux à constater que les traitements sont souvent moins efficaces et moins bien tolérés chez leurs patients que dans certaines publications d’essais cliniques. Cela est notamment lié au fait que les essais cliniques ont été réalisés dans des conditions qui ne reflètent guère la réalité, avec des patients sélectionnés en nombre limité et non représentatifs des patients réels, pour différentes raisons.

On constate aussi, de plus en plus régulièrement, une absence de comparaison avec les autres options thérapeutiques. Trop d’autorisations de mises sur le marché résultent ainsi des seuls essais cliniques réalisés en comparaison avec des placébos et non avec les traitements de référence. Ces essais sont contraires à l’éthique quand un traitement de référence existe, et ils ne permettent pas aux soignants et aux patients de faire un choix éclairé parmi les options disponibles.

Enfin, l’accès du public aux données cliniques n’est toujours pas garanti. Or la réalisation d’analyses contradictoires indépendantes du promoteur de l’essai dépend de la mise à disposition des données cliniques obtenues lors des essais sous une forme suffisamment détaillée. Trop souvent pourtant, les firmes pharmaceutiques et les agences s’opposent à l’accès des chercheurs et du public à ces données sous divers prétextes : les données seraient « commercialement confidentielles », il faudrait protéger les données personnelles des participants ou se prémunir des risques de « mauvaise interprétation », etc.

Au total, je suis convaincue qu’une recherche plus indépendante et davantage libérée des contraintes commerciales est nécessaire afin de faire progresser la médecine.

Un nouveau règlement européen sur les essais cliniques a justement été proposé par la Commission européenne en juillet 2012 et devrait être voté par le Parlement européen en séance plénière aux alentours de mars 2014.

Alors que la Commission européenne proposait d’affaiblir la protection des personnes en visant avant tout à « renforcer l’attractivité de l’Union européenne en matière de recherche clinique », les eurodéputés de la commission environnement, santé publique et sécurité alimentaire ont adopté un rapport contenant plus de 290 amendements, dont plusieurs vont dans le sens d’un renforcement des exigences de transparence en matière de résultats des essais cliniques.

Si les améliorations apportées par cette commission du Parlement européen sont maintenues lors du vote en séance plénière, le nouveau règlement pourrait constituer un progrès en termes d’accès aux résultats des essais cliniques et contribuerait à la transformation du modèle actuel de recherche et de développement des firmes pharmaceutiques, qui est à bout de souffle, en un nouveau modèle permettant de mieux répondre aux besoins réels de santé publique. Comme le montre le débat, c’est bien ce que nous attendons tous !

À l’heure où le mot « transparence » est souvent employé, force est de constater que les agences de santé, les firmes pharmaceutiques ainsi que leurs relais ne la pratiquent guère. C’est donc dès maintenant et par-delà les frontières des États membres et de nos groupes politiques respectifs que nous devons œuvrer à introduire plus de transparence.

Madame la ministre, j’espère que la France défendra plus de transparence en matière de résultats des essais cliniques, notamment ceux qui sont conduits en France ou par des firmes présentes sur le territoire national.

Au Sénat, Questions au gouvernement

Remboursement des médicaments princeps non substituables

Question écrite n° 03571 de Mme Aline Archimbaud (Seine-Saint-Denis – ECOLO) publiée dans le JO Sénat du 13/12/2012 – page 2874

Mme Aline Archimbaud attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du remboursement des médicaments princeps non substituables.

En effet, l’année 2012 a été celle de la généralisation du principe de conditionnement du remboursement des médicaments en tiers payant à l’acceptation d’un générique, lorsqu’il existe. Les assurés refusant les médicaments génériques ne bénéficient pas du tiers payant et sont remboursés sur la base du prix du générique. Le médecin conserve toutefois la possibilité de prescrire un médicament non substituable, ce qu’il indique en toutes lettres sur l’ordonnance. Le patient bénéficie alors du tiers payant, et le médicament princeps est pris en charge comme tel.

Or certaines caisses primaires d’assurance maladie, constatant un taux relativement faible de remplacement par les génériques dans leur département, ont demandé aux pharmaciens de refuser le tiers payant aux patients présentant des ordonnances pour des médicaments non substituables. Cette situation lèse les personnes nécessitant réellement un médicament princeps, et place les pharmaciens concernés dans une situation difficile. Au mois de septembre 2012, le directeur général de l’assurance maladie a donc demandé aux caisses primaires d’assurance maladie de renoncer à cette politique.

Elle lui demande si ces consignes sont effectivement respectées par les caisses, et quelles sont les mesures mises en œuvre par le Gouvernement pour s’assurer de la disparition des pratiques préjudiciables aux assurés.

En attente de réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé

Au Sénat, Interventions au Sénat

2e lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale

Mercredi 23 novembre a eu lieu au Sénat la seconde lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale. A la suite de la discussion générale, le texte a été rejeté en bloc suite au vote d’une question préalable.

Voici mon intervention.

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous voici, après un délai extrêmement court, de nouveau réunis pour débattre du budget de la sécurité sociale. Je ne dispose que de quelques minutes pour vous faire part de mes remarques, aussi vais-je me concentrer sur quelques points qui suscitent chez moi inquiétude et colère.

Tout d’abord, je ne peux que déplorer, comme beaucoup d’autres, le sort réservé par la majorité de l’Assemblée nationale au texte voté par les sénateurs voilà à peine quelques jours.

Malgré des délais intenables, un travail de qualité avait été fourni pour dégager des marges de manœuvre supplémentaires. Grâce non seulement à l’abrogation de l’article 1er de la loi TEPA, et donc à la suppression des exonérations sociales et fiscales des heures supplémentaires, mais aussi grâce à l’augmentation de la taxation des retraites chapeaux, des stock-options et des parachutes dorés, les sénateurs étaient parvenus à réduire le déficit de la sécurité sociale de 30 % par rapport au texte adopté par la majorité gouvernementale.

Quelle mauvaise foi et quelle hypocrisie que de revenir sur ces sources de financement, à l’heure où le Gouvernement affiche son obsession pour la règle d’or et la réduction à tout prix du déficit !

Je regrette une telle absence d’esprit d’ouverture et la façon dont ont été balayées, sans nuance, d’un revers de la main, les solutions proposées par le Sénat.

Je pense notamment à la suppression de l’augmentation de la taxe sur les mutuelles, à la suppression de la taxe sur les mutuelles santé pour étudiants, aux dispositions visant à favoriser une plus grande égalité entre les hommes et les femmes dans l’entreprise, au maintien de la revalorisation des allocations familiales au 1er janvier, à la suppression du secteur optionnel, ainsi qu’à la garantie de droits constants en matière d’indemnités journalières en cas de maladie.

Ces mesures étaient justes et absolument nécessaires socialement.

Hier, l’Union pour la majorité présidentielle, réunie en convention à Lille, dévoilait ses propositions économiques et sociales pour 2012, en déclarant vouloir faire des échéances électorales à venir le « rendez-vous du courage ».

Je suis personnellement assez perplexe. Qu’y a-t-il de courageux dans l’attitude du Gouvernement et de sa majorité ? Qu’y a-t-il de courageux à attendre le premier jour de l’examen par le Sénat, en séance publique, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour réviser la prévision de croissance et la ramener de 1,75 % à 1 %, alors que la tendance était prévisible depuis des semaines ?

Qu’y a-t-il de courageux à annoncer un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, puis à changer d’avis au dernier moment et à faire adopter à l’Assemblée Nationale, par voie d’amendement, les modifications prévues ? Cette attitude reflète un profond mépris à l’égard des parlementaires !

Qu’y a-t-il de courageux à proposer l’indexation des prestations d’aide au logement et des prestations familiales sur la croissance, et non plus sur l’inflation ? C’est brimer encore une fois les plus précaires, pour qui la différence sera substantielle, étant donné les taux actuels d’inflation et de croissance.

Enfin, qu’y a-t-il de courageux à lancer une politique intolérable de stigmatisation des bénéficiaires de prestations sociales et de suspicion à leur égard ? Cette campagne médiatique, vous le savez, est à la limite de la malhonnêteté intellectuelle, surtout lorsque l’on sait la faible part que représentent ces fraudes par rapport à d’autres, pour lesquelles le Gouvernement semble se montrer beaucoup moins vindicatif.Madame la ministre, vous n’êtes pas sans savoir que les fraudes des bénéficiaires aux prestations sociales ne représentent que 2 milliards à 3 milliards d’euros, ce qui est bien peu par rapport aux autres types de fraudes qui grèvent le budget de l’État. Je pense notamment aux fraudes sociales des employeurs, évaluées entre 8 et 15 milliards d’euros, en particulier au travail au noir, à la fraude fiscale, soit 25 millions d’euros par an, aux fraudes à la TVA, qui représentent entre 7 millions et 12 millions d’euros par an, aux fraudes concernant l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, qui se chiffrent à 4,5 millions d’euros par an.

Aussi, je m’étonne, même si nous devons bien sûr lutter contre toutes les fraudes, que vous axiez toute votre communication politique sur la fraude des plus pauvres.

Quand j’ai entendu parler ce matin dans les médias d’un « FBI » qui serait chargé de recenser les fraudeurs sociaux, j’ai tout d’abord cru à une mauvaise blague. J’ai ensuite réalisé que la proposition était très sérieuse. C’est inquiétant de populisme et de démagogie. Le courage, on l’attendait de la part du ministre de la santé lors de l’examen du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ! Avec ma collègue députée écologiste des Yvelines Anny Poursinoff, j’avais d’ailleurs envoyé une lettre ouverte à Xavier Bertrand, afin de l’interpeller sur ce sujet. Elle est restée sans réponse…

Toutefois, l’attitude de la majorité gouvernementale à l’égard des avancées obtenues au Sénat en faveur de la sécurité sanitaire de notre pays indique clairement de quelle nature aurait été cette réponse…

Si vous voulez réellement faire preuve de courage, madame la ministre, puisque tel semble être le nouveau credo du Gouvernement, je vous conseillerais notamment, afin de diminuer l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, de dérembourser les dizaines de médicaments qui n’apportent pas réellement d’amélioration du service médical rendu et gonflent, avec l’argent public, les profits privés des laboratoires pharmaceutiques.

Mes chers collègues, il est tard et je ne serai pas beaucoup plus longue. Je voulais toutefois, avant de rendre la parole, rappeler encore une fois que la crise de la sécurité sociale n’est pas, en amont, une crise financière. C’est d’abord et avant tout la conséquence d’une crise sanitaire.

Aujourd’hui, en matière de santé publique, le véritable enjeu est donc de faire le bon diagnostic, en considérant que la crise de l’assurance maladie découle, pour une bonne part, de la crise sanitaire. L’on ne résoudra la crise de notre système de soins et de son financement que si l’on agit aussi à la source, sur les causes des grandes maladies chroniques actuelles, notamment le stress, la pollution, les conditions de travail, l’alimentation et, plus largement, si l’on s’interroge sur notre modèle de société et de développement, qui a atteint ses limites.

Notre système de santé ne peut plus se limiter à réparer les conséquences de la dégradation de l’environnement. Nous devons, en amont, mettre davantage de moyens dans la prévention, et d’une façon qui ne soit pas marginale. Il faut passer rapidement d’une logique uniquement curative, de réparation, à un système alliant soin, prévention et éducation à la santé. C’est en ce sens qu’il faudrait réorienter les ressources, de façon volontariste. Je propose non pas de nouvelles dépenses, mais, je le répète, une réorientation des moyens actuels, ce qui suppose de donner un coup d’arrêt à la logique de court terme qui inspire aujourd’hui la politique de santé.

Madame la ministre, vous avez vous-même insisté sur la nécessité d’avoir une vision d’avenir des réformes. Réorienter certaines dépenses vers la prévention pour ensuite pouvoir réaliser des économies, voilà une piste qui nous semble sérieuse et qui mériterait d’être rapidement examinée.

J’espère que nous aurons l’occasion, notamment au sein de la commission des affaires sociales, de dépasser les seules logiques de réparation et de court terme dans lequel ce débat nous enferme.

Madame la ministre, la situation est grave ; nous, parlementaires, en sommes conscients. Mais cela ne nous empêche pas d’exprimer notre désaccord stratégique profond !

C’est la raison pour laquelle nous voterons la motion tendant à opposer la question préalable.

Dans les médias, Tribunes

Mediator : ne revenez pas sur les avancées obtenues au Sénat

Tribune parue dans Liberation le 10 novembre 2011.

Créée après le scandale du Médiator, la loi «médicament» a été «musclée» par les sénateurs de gauche. Mais elle doit être examinée mardi en Commission paritaire. Deux élues Europe écologie – Les Verts interpellent Xavier Bertrand pour que les avancées obtenues ne soient pas évincées.

Par ALINE ARCHIMBAUD, SÉNATRICE EUROPE ECOLOGIE – LES VERTS DE SEINE-SAINT-DENIS ANNY POURSINOFF, DÉPUTÉE EUROPE ECOLOGIE – LES VERTS DES YVELINES

Monsieur le Ministre,

Il y a un an, la France suivait dans l’anxiété les épisodes tragiques du scandale du Médiator. Le bilan macabre et malheureusement encore provisoire de l’anti-diabétique est catastrophique pour la confiance des français dans notre système de santé.

Comment rester serein lorsque en plus des diverses pollutions qui chaque jour menacent notre santé l’on prend conscience que le danger peut également provenir des médicaments censés nous soigner ?

Il est malheureusement trop tard pour les milliers de victimes du Médiator. Mais même s’il y a quelque chose de déprimant d’en être réduites à attendre une catastrophe pour constater enfin un début de changement, le scandale du Médiator a eu le mérite de mettre votre gouvernement au pied du mur. Et de vous amener, monsieur le ministre, à souhaiter « restaurer la confiance des français dans notre système du médicament ».

C’est une bonne chose. Mais clairement, vouloir rassurer les français en proposant une fois de plus une loi alibi dictée par l’actualité ne suffit pas. Devant les sénateurs, vous avez déclaré, le 27 octobre, que « pour réaliser une vraie réforme, il ne faut pas de demi-mesures ». Nous sommes entièrement d’accord avec vous sur ce point. Et c’est justement pour cela que nous avons été extrêmement déçues par la frilosité du projet de loi, tel qu’il avait été initialement rédigé par le gouvernement.

Une victoire de la gauche au Sénat

Fidèles à leur conviction que la sécurité sanitaire est un sujet bien trop important pour qu’ils puissent se permettre de manquer d’ambition en la matière, les parlementaires écologistes ont donc entrepris, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, de renforcer ce texte et d’en combler les nombreuses lacunes.

Malgré le rythme impossible imposé par le gouvernement, de nombreux amendements ont été déposés en ce sens, et beaucoup on été adoptés, surtout au Sénat, en partenariat avec nos collègues socialistes et communistes. Nous nous en réjouissons.

C’est une des premières victoires pour la gauche nouvellement majoritaire au Sénat. Mais cela constitue surtout une vraie chance pour la sécurité sanitaire des Français d’être réellement à la hauteur de la célèbre formule d’Hippocrate sur laquelle se fonde l’éthique médicale: « d’abord ne pas nuire, ensuite soigner ».

Nous voulons être sures que les avancées obtenues ne soient pas remises en cause par la Commission mixte paritaire prévue le 15 novembre. Ou par l’Assemblée nationale si une seconde lecture devait avoir lieu.

Aussi nous veillerons à ce que la Commission mixte paritaire poursuive les objectifs d’accroître la transparence des décisions sanitaires et de juguler les liens d’intérêt entre la décision publique et l’industrie pharmaceutique.

Cela nécessite entre autres que la consultation par le public des déclarations publiques d’intérêt soit facilitée, que la publicité des séances des commissions, conseils et instances collégiales d’expertise soit effective, que les étudiants et les professionnels du secteur soient davantage protégés de l’influence de l’industrie pharmaceutique, mais aussi que la visite médicale et la formation initiale et continue des médecins soient repensées.

Légalisons les actions de groupe !

Les avancées tant attendues des associations de malades et obtenues au Sénat ne devront pas être remises en cause. Nous pensons notamment ici aux «autorisations temporaires d’utilisation» qu’il s’agit d’encadrer plus fermement de manière à éviter les détournement de ce dispositif, tout en s’assurant que cela ne se fasse en aucun cas au détriment de l’accès des malades aux soins.

Nous pensons également au renforcement des droits des victimes d’accidents médicamenteux. Et enfin à la création en droit français de la possibilité de mener des actions de groupepour palier le véritable parcours du combattant qui s’offre en général aux victimes sanitaires. En plus d’être déjà atteintes psychologiquement ou physiquement, celles-ci sont en effet souvent démunies face à de grands groupes industriels qui ont les capacités économiques et judiciaires de retarder les procédures.

Monsieur le Ministre, vous avez exprimé, au Sénat, votre espérance que la version définitive du texte nous permette de nous rassembler, toutes tendances confondues. C’est ce que nous souhaitons également: la sécurité sanitaire est un sujet trop important pour faire l’objet de querelles partisanes. Il est cependant hors de question que le consensus se fasse au détriment de la sécurité sanitaire des français.

Nous ne pouvons donc pas imaginer une seule seconde que les représentants de la majorité présidentielle qui participeront à la Commission mixte paritaire reviennent, par un jeu systématique de détricotage, sur les avancées salutaires obtenues par les parlementaires et qui renforcent considérablement la portée du projet de loi.

Plus que jamais, notre seul souci doit être celui de la santé publique, et donc de l’intérêt général. Puisque c’est forcément cet objectif que vous poursuivez également, monsieur le ministre, nous ne doutons pas que les échanges seront aussi constructifs que nous l’espérons. Comptez en tout cas sur notre soutien chaque fois que vos propositions iront dans ce sens.

Au Sénat

Explication de vote pour le projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire des produits de santé

Vous trouverez ci-dessous l’explication de vote d’Aline Archimbaud en faveur  du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, telle qu’exprimée en hémicycle le 27 octobre.  Pour mémoire, Aline était, sur ce projet de loi, cheffe de file du groupe Socialistes, apparentés et Europe Ecologie les Verts rattachés.

Elle est à ce titre intervenue à de nombreuses reprises pour s’exprimer sur différents articles et défendre la vingtaine d’amendements déposés par le groupe Socialiste et Ecologiste ou en leur nom propre par les 10 sénateurs écologistes. Vous retrouverez l’ensemble de ses interventions (sur les visiteurs médicaux, sur l’augmentation de diverses amendes prévues par le texte, sur les autorisations temporaires d’utilisation, sur la reconnaissance des victimes d’accident médicamenteux, etc)  sur le site du Sénat

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Lors de la discussion générale, nous avions exprimé notre volonté ferme que le texte qui sortirait du Sénat soit un texte ambitieux.

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Nous avions énoncé nos priorités.

Elles étaient de juguler les liens entre la prise de décision publique et les laboratoires pharmaceutiques et de nous assurer que l’encadrement des autorisations temporaires d’utilisation, les ATU, ne se ferait pas au détriment des chances de survie et du confort de vie des malades.

Nous avions également souhaité que les différents dispositifs de sanctions prévus par la loi soient suffisamment dissuasifs pour être efficaces, qu’ils soient davantage proportionnels à la taille de l’entreprise concernée, afin de ne pas étrangler les PME du secteur et de ne pas laisser les poids lourds dans une situation de quasi-impunité.

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Sur ces points, je tenais à vous faire part de ma grande satisfaction et à remercier la commission des affaires sociales pour son travail de qualité. Je citerai quelques points forts sur lesquels nous avons obtenu des avancées.

  • Les membres des cabinets ministériels seront désormais astreints à l’obligation de déclaration publique d’intérêts.
  • Les personnes morales ayant omis de rendre publique l’existence de conventions passées avec le corps médical seront sanctionnées plus lourdement et proportionnellement à leur chiffre d’affaires.
  • L’AFSEPS aura plus de latitude pour contraindre les industriels à appliquer ses décisions puisqu’elle pourra fixer des astreintes journalières plus importantes.
  • Le recours aux ATU ne sera plus limité aux personnes en fin de vie mais sera également possible lorsque des conséquences graves à court terme pour le patient sont très probables.
  • Une meilleure représentativité des différentes catégories de malades lors des essais cliniques permettra d’améliorer l’efficacité des médicaments sur les populations qui seront amenées à les utiliser.
  • Les actions de groupe seront désormais possibles pour les victimes d’accidents médicamenteux.

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Sur deux autres points, nous avons progressé, mais nous devons rester vigilants et agir très rapidement.

Il faut encore avancer sur la question de la visite médicale. Certes, l’article 30 ter du projet de loi prévoit que le Gouvernement remette, au 1er janvier 2013, un rapport sur le sujet. Si cette disposition a le mérite d’exister, nous ne devons pas en rester là et nous contenter de la lecture d’un nouveau rapport.

Je suis entièrement d’accord avec M. le rapporteur Bernard Cazeau : il faut trouver une solution. Le problème ne se résoudra pas en un jour. Mais il faut commencer à s’y atteler. La proposition de créer un groupe de travail au sein de la commission des affaires sociales va évidemment dans le bon sens, de même que les dispositions adoptées en matière de formation et d’information.

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Le scandale du Mediator rendait nécessaire non seulement de rassurer l’opinion publique mais surtout de mettre réellement en œuvre des propositions garantissant la sécurité sanitaire de nos concitoyens.

Dans sa rédaction actuelle, ce projet de loi est très positif. C’est la raison pour laquelle nous invitons tous nos collègues à le voter.

(Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste–EELV.)