Santé

Aline Archimbaud solidaire des victimes suite au report du procès pénal du Médiator

A l’annonce du report du premier procès pénal du Médiator au 14 décembre, Aline Archimbaud, Secrétaire de la Commission des Affaires Sociales et membre du Groupe Ecologiste au Sénat, affirme sa très forte solidarité avec les victimes.

« Les malades et les familles des victimes, dans l’attente interminable de ce procès subissent physiquement et psychologiquement une situation particulièrement douloureuse. Comme pour les autres dossiers de santé publique, il faut que justice se fasse ».

 Au moment de l’examen par la nouvelle majorité sénatoriale de la loi dite « médicament », Aline Archimbaud était cheffe de file pour le groupe « Socialistes, apparentés et Ecologistes rattachés » dont les sénateurs écologistes faisaient alors partie.

Les débats avaient alors mis en lumière les freins entravant la mise en place de mesures réellement contraignantes, qui protègent la décision publique de l’influence des intérêts privés des laboratoires pharmaceutiques.

Les amendements adoptés de la majorité sénatoriale (actions de groupe, renforcement des droits des victimes d’accidents médicamenteux, montants d’amendes rendus plus dissuasifs et équitables, etc), visant à rendre le projet plus opérationnel, avaient été rejetés dans leur quasi totalité par la majorité de droite de l’assemblée de droite.

Aujourd’hui plus que jamais, les écologistes restent mobilisés sur cette question, et espèrent que l’Assemblée Nationale sera bientôt dotée d’une nouvelle majorité qui permette, lors d’un prochain projet de loi, de réellement renforcer la sécurité sanitaire du pays.

 

Au Sénat, Interventions au Sénat

Discussion générale de la 2e lecture du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

Vous trouverez ci-dessous mon intervention du 13 décembre 2011 lors de la deuxième lecture du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.

Monsieur le président, monsieur le Ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord remercier notre collègue rapporteur Bernard Cazeau du travail considérable qu’il a fourni, avec son équipe, sur ce texte. Je ne reprendrai pas tous les arguments qu’il vient de développer, mais sachez que je les fais miens sans réserve.

Je sais également gré à tous mes collègues de la commission des affaires sociales pour la qualité des échanges que nous avons su maintenir tout au long de l’examen de ce projet de loi, et ce en dépit de délais extrêmement serrés.

Je suis par ailleurs reconnaissante à tous les groupes de la majorité sénatoriale pour la solidarité dont ils ont fait preuve lorsqu’il a fallu se mobiliser pour défendre certains amendements.

Enfin, je tenais à saluer les services de la commission, qui se sont mobilisés pour nous permettre de travailler aussi sérieusement que possible. Sachons rendre hommage à leur travail minutieux et attentif, même s’il s’opère par définition dans l’ombre.

Au nom de tout ce travail accompli au Sénat, je voulais vous faire part, monsieur le ministre, de ma tristesse, pour ne pas dire de ma colère.

Création de la possibilité légale de mener des actions de groupe, publicité des déclarations d’intérêt, amendes à la fois plus justes et plus dissuasives pour les laboratoires pharmaceutiques puisque proportionnelles à leur chiffre d’affaires, engagement d’une réflexion sur la profession de visiteur médical et sur la formation initiale et continue des médecins : voilà ce que le Sénat proposait. Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas nier que les avancées obtenues ici même, voilà quelques semaines, allaient dans le bon sens : le sens du desserrement des liens d’intérêt entre laboratoires médicaux et prise de décision publique ; le sens du droit des victimes d’accidents médicamenteux; le sens de la sécurité sanitaire et le sens de l’intérêt général.

Oui, monsieur le ministre, ces amendements allaient clairement dans le sens de l’intérêt général et visaient à ce que, réellement, comme vous l’aviez souhaité, il n’y ait plus jamais de scandale comparable à celui du Médiator.

Mais ce travail, fourni par le Sénat renouvelé, a véritablement été taillé en pièces par la majorité de l’Assemblée nationale, qui, je le regrette profondément, n’a pas fait preuve de beaucoup d’esprit d’ouverture.

Les députés membres de la commission mixte paritaire nous ont indiqué d’emblée que de nombreux points étaient « non négociables ». Et bien voyez-vous, monsieur le ministre, nous estimons pour notre part que c’est la santé des français qui est non négociable !

Je considère qu’il est choquant que, sur un sujet aussi sensible de santé publique, d’intérêt général, sujet qui clairement devrait dépasser les clivages partisans, votre majorité ait été aussi intransigeante et fermée au débat.

Tout d’abord, en tant qu’écologiste, je suis déçue par le manque d’ambition – c’est le moins que l’on puisse dire – du projet de loi en ce qui concerne la réforme de la visite médicale. Je l’avoue, le fait que la simple demande d’un rapport gouvernemental à ce sujet ait été refusée me dépasse. Heureusement, la commission des affaires sociales du Sénat s’apprête à acter la création d’un groupe de travail sur ce thème !

Par ailleurs, le raisonnement qui consiste à dire que les actions de groupe sont importantes mais que leur mise en place attendra une prochaine loi m’échappe complètement. Comment reprocher aux sénateurs d’avoir inséré ces actions dans le projet de loi au détour d’un amendement alors que c’était la seule solution à notre portée ?

En revenant sur cette avancée obtenue au Sénat et saluée par toutes les associations de patients, vous laissez les malades dans leur solitude, dans leur précarité, dans leur souffrance. Ils apprécieront ! En tout cas, pour notre part, nous estimons que cela est inacceptable.

Pour moi, mais je ne crois pas être la seule, le texte tel qu’il nous revient aujourd’hui est un aveu de démission face aux intérêts privés de l’industrie pharmaceutique. Une fois de plus, dans ce pays, il apparaît clairement que certains lobbies sont encore capables de faire plier la décision publique.

Hélas ! la santé publique n’est pas le seul domaine victime d’une telle ingérence. D’autres secteurs, tout aussi sensibles, subissent l’influence des lobbies.

En qualité de parlementaires, nous avons la responsabilité de dénoncer pied à pied l’action des lobbies privés. C’est ce que je fais aujourd’hui du haut de cette tribune. Comptez sur moi pour réitérer cette dénonciation toutes les fois que ce sera nécessaire et pour œuvrer à ce que la loi protège la décision publique de l’influence des intérêts privés.

Maintenant qu’il est pratiquement acté que le texte a été vidé de sa substance, que notre majorité sénatoriale n’y peut plus grand-chose, je tiens à dire à l’ensemble de mes collègues que le travail accumulé n’est pas perdu : il pourra être réinvesti à l’avenir. L’attitude très fermée de la majorité gouvernementale aurait pu nous décourager, mais le temps que nous avons consacré à ce projet de loi n’a pas été inutile.

D’une certaine façon, nous, membres d’une nouvelle majorité sénatoriale, avons cette responsabilité de mettre en chantier des questions importantes pour dessiner ce que nous aurons demain, je l’espère, les moyens institutionnels de mettre en œuvre.

Si, comme je le crains, au terme de cette nouvelle lecture, la majorité de l’Assemblée nationale reste sur ses positions, le Sénat aura au moins envoyé un message fort d’encouragement à tous ceux qui, professionnels, malades, citoyens, espèrent qu’il n’y aura plus en France d’affaires comparables à celles du Mediator, du Distilbène, du Vioxx ou des hormones de croissance… et je pourrais égrener encore longtemps cette triste liste.

Monsieur le ministre, malgré vos efforts pour nous convaincre, je reste persuadée que le projet de loi, en l’état, n’empêchera pas de nouveaux scandales sanitaires. Le texte qui nous revient de l’Assemblée nationale est une déclaration abstraite de bonnes intentions de façade, vidée de la plupart de ses dispositions concrètes et opérationnelles qui seules permettraient à la décision publique d’être prise sans influence.

L’actualité est là, brûlante, qui nous rappelle à quel point l’industrie pharmaceutique est encore influente à tous les niveaux de la prise de décision.

Vous pensiez remettre les laboratoires pharmaceutiques à leur place ? C’est un véritable pied de nez que vous a adressé la société Servier la semaine dernière en demandant à la Cour de cassation de regrouper à Paris les procédures sur le Mediator, afin de tenter d’échapper à un procès en mai à Nanterre ; un pied de nez aux autorités sanitaires, mais également aux 5 millions de patients qui ont pris du Mediator entre 1976 et 2009 !

Du côté des autorités sanitaires, le bilan n’est pas beaucoup plus brillant, puisqu’une femme médecin ayant travaillé pour Servier a failli être nommée au poste de directrice produit à l’ASSAPS, preuve qu’une partie du lobby pharmaceutique a bien intégré qu’il pouvait agir à tous les niveaux de la décision publique.

Vous l’avez compris, la menace de futurs dérapages est omniprésente et appelle à une vigilance de chaque instant. La situation actuelle aurait donc demandé une autre réponse qu’une loi faite de rhétorique et d’affichage, autre chose qu’une loi alibi.

Dans les médias, Tribunes

Mediator : ne revenez pas sur les avancées obtenues au Sénat

Tribune parue dans Liberation le 10 novembre 2011.

Créée après le scandale du Médiator, la loi «médicament» a été «musclée» par les sénateurs de gauche. Mais elle doit être examinée mardi en Commission paritaire. Deux élues Europe écologie – Les Verts interpellent Xavier Bertrand pour que les avancées obtenues ne soient pas évincées.

Par ALINE ARCHIMBAUD, SÉNATRICE EUROPE ECOLOGIE – LES VERTS DE SEINE-SAINT-DENIS ANNY POURSINOFF, DÉPUTÉE EUROPE ECOLOGIE – LES VERTS DES YVELINES

Monsieur le Ministre,

Il y a un an, la France suivait dans l’anxiété les épisodes tragiques du scandale du Médiator. Le bilan macabre et malheureusement encore provisoire de l’anti-diabétique est catastrophique pour la confiance des français dans notre système de santé.

Comment rester serein lorsque en plus des diverses pollutions qui chaque jour menacent notre santé l’on prend conscience que le danger peut également provenir des médicaments censés nous soigner ?

Il est malheureusement trop tard pour les milliers de victimes du Médiator. Mais même s’il y a quelque chose de déprimant d’en être réduites à attendre une catastrophe pour constater enfin un début de changement, le scandale du Médiator a eu le mérite de mettre votre gouvernement au pied du mur. Et de vous amener, monsieur le ministre, à souhaiter « restaurer la confiance des français dans notre système du médicament ».

C’est une bonne chose. Mais clairement, vouloir rassurer les français en proposant une fois de plus une loi alibi dictée par l’actualité ne suffit pas. Devant les sénateurs, vous avez déclaré, le 27 octobre, que « pour réaliser une vraie réforme, il ne faut pas de demi-mesures ». Nous sommes entièrement d’accord avec vous sur ce point. Et c’est justement pour cela que nous avons été extrêmement déçues par la frilosité du projet de loi, tel qu’il avait été initialement rédigé par le gouvernement.

Une victoire de la gauche au Sénat

Fidèles à leur conviction que la sécurité sanitaire est un sujet bien trop important pour qu’ils puissent se permettre de manquer d’ambition en la matière, les parlementaires écologistes ont donc entrepris, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, de renforcer ce texte et d’en combler les nombreuses lacunes.

Malgré le rythme impossible imposé par le gouvernement, de nombreux amendements ont été déposés en ce sens, et beaucoup on été adoptés, surtout au Sénat, en partenariat avec nos collègues socialistes et communistes. Nous nous en réjouissons.

C’est une des premières victoires pour la gauche nouvellement majoritaire au Sénat. Mais cela constitue surtout une vraie chance pour la sécurité sanitaire des Français d’être réellement à la hauteur de la célèbre formule d’Hippocrate sur laquelle se fonde l’éthique médicale: « d’abord ne pas nuire, ensuite soigner ».

Nous voulons être sures que les avancées obtenues ne soient pas remises en cause par la Commission mixte paritaire prévue le 15 novembre. Ou par l’Assemblée nationale si une seconde lecture devait avoir lieu.

Aussi nous veillerons à ce que la Commission mixte paritaire poursuive les objectifs d’accroître la transparence des décisions sanitaires et de juguler les liens d’intérêt entre la décision publique et l’industrie pharmaceutique.

Cela nécessite entre autres que la consultation par le public des déclarations publiques d’intérêt soit facilitée, que la publicité des séances des commissions, conseils et instances collégiales d’expertise soit effective, que les étudiants et les professionnels du secteur soient davantage protégés de l’influence de l’industrie pharmaceutique, mais aussi que la visite médicale et la formation initiale et continue des médecins soient repensées.

Légalisons les actions de groupe !

Les avancées tant attendues des associations de malades et obtenues au Sénat ne devront pas être remises en cause. Nous pensons notamment ici aux «autorisations temporaires d’utilisation» qu’il s’agit d’encadrer plus fermement de manière à éviter les détournement de ce dispositif, tout en s’assurant que cela ne se fasse en aucun cas au détriment de l’accès des malades aux soins.

Nous pensons également au renforcement des droits des victimes d’accidents médicamenteux. Et enfin à la création en droit français de la possibilité de mener des actions de groupepour palier le véritable parcours du combattant qui s’offre en général aux victimes sanitaires. En plus d’être déjà atteintes psychologiquement ou physiquement, celles-ci sont en effet souvent démunies face à de grands groupes industriels qui ont les capacités économiques et judiciaires de retarder les procédures.

Monsieur le Ministre, vous avez exprimé, au Sénat, votre espérance que la version définitive du texte nous permette de nous rassembler, toutes tendances confondues. C’est ce que nous souhaitons également: la sécurité sanitaire est un sujet trop important pour faire l’objet de querelles partisanes. Il est cependant hors de question que le consensus se fasse au détriment de la sécurité sanitaire des français.

Nous ne pouvons donc pas imaginer une seule seconde que les représentants de la majorité présidentielle qui participeront à la Commission mixte paritaire reviennent, par un jeu systématique de détricotage, sur les avancées salutaires obtenues par les parlementaires et qui renforcent considérablement la portée du projet de loi.

Plus que jamais, notre seul souci doit être celui de la santé publique, et donc de l’intérêt général. Puisque c’est forcément cet objectif que vous poursuivez également, monsieur le ministre, nous ne doutons pas que les échanges seront aussi constructifs que nous l’espérons. Comptez en tout cas sur notre soutien chaque fois que vos propositions iront dans ce sens.

Au Sénat, Interventions au Sénat

Discussion générale du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

Vous trouverez ci-dessous l’intervention  d’Aline Archimbaud, lors de la discussion générale du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.  Pour mémoire, Aline était, sur ce projet de loi, cheffe de file du groupe Socialistes, apparentés et Europe Ecologie les Verts rattachés.

Elle est à ce titre intervenue à de nombreuses reprises pour s’exprimer sur différents articles et défendre la vingtaine d’amendements déposés par le groupe Socialiste et Ecologiste ou en leur nom propre par les 10 sénateurs écologistes. Vous retrouverez l’ensemble de ses interventions (sur les visiteurs médicaux, sur l’augmentation de diverses amendes prévues par le texte, sur les autorisations temporaires d’utilisation, sur la reconnaissance des victimes d’accident médicamenteux, etc)  sur le site du Sénat

 

 

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Projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

DISCUSSION GENERALE

Intervention d’Aline Archimbaud (15 minutes)

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Monsieur le président,

Monsieur le ministre,

Madame la présidente de la commission des affaires sociales,

Monsieur le rapporteur,

Mes chers collègues,

 

Nous sommes réunis ici afin d’examiner le projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. Ce texte, que vous avez déposé cet été, monsieur le ministre, a un objectif : « qu’il n’y ait pas demain de nouveau « Mediator » » ;  je reprends vos propres termes.

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L’examen de ce projet de loi est l’occasion de rappeler certains principes fondamentaux de l’éthique médicale, notamment le fameux précepte latin que l’on traduit communément ainsi : d’abord ne pas nuire, ensuite soigner. Ce principe figure dans le traité d’Hippocrate sur lequel les médecins en Occident prêtaient traditionnellement serment et qui leur a longtemps fait déclarer : « Dans toute la mesure de mes forces et de mes connaissances, je conseillerai aux malades le régime de vie capable de les soulager et j’écarterai d’eux tout ce qui peut leur être contraire ou nuisible. »

Que la santé ne nuise pas au patient, quelle évidence a priori !

Pourtant, ce précepte est encore quotidiennement bafoué, au mépris des principes élémentaires.

  • Le phtalate, substance classée cancérogène, mutagène et reprotoxique de catégorie 2 par l’Union européenne, au point qu’il est interdit depuis quelques années dans les jouets destinés aux enfants de moins de trois ans, entre pour plus de 50 % dans la composition des plastiques à usage médical.
  • La concentration de résidus de médicaments, notamment des antibiotiques, antidépresseurs et pilules contraceptives, est de plus en plus importante dans nos rivières et l’eau du robinet. Elle est même devenue une cause majeure de pollution de l’eau.
  • Les traitements médicaux entraînent de nombreux effets dits « iatrogènes », allant du simple effet secondaire bénin à la maladie nosocomiale létale. L’affaire du Mediator en est un exemple terrifiant, qui vient s’ajouter à la liste noire et bien trop longue des affaires du Distilbène, des hormones de croissance, du Vioxx, de l’Isoméride et d’autres qui ont déjà été citées par mes collègues.

Évidemment, il ne faut pas être de mauvaise foi : les effets iatrogènes ne pourront jamais être totalement éradiqués et le système français de pharmacovigilance n’est pas responsable de chacun d’entre eux. Cela dit, ne les considérons sûrement pas comme une fatalité statistique : ne nous résignons pas ! Nous ne pouvons pas accepter une situation dans laquelle les patients sont parfois mis en danger, alors que nous pouvons éviter nombre de ces drames par une amélioration de la gouvernance du système de santé.

 

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De ce point de vue, ce projet de loi paraît salutaire, bien que nous en déplorions l’arrivée tardive. En effet, lorsque l’on alerte sans relâche sur les dangers de telle ou telle pratique, sur les dérives de tel ou tel système, il est quelque peu déprimant d’en être réduit à attendre une catastrophe pour constater enfin l’amorce d’un changement !

Selon les études commandées par l’AFSSAPS, ce sont environ 5 millions de personnes qui ont été traitées avec le principe actif du Mediator, le benfluorex, entre 1976 et 2009. Si la succession de défaillances de la chaîne du médicament avait été évitée, ce sont plusieurs centaines de vies qui auraient pu être sauvées. Hélas ! Même si les chiffres sont encore très provisoires, le Mediator aurait provoqué le décès de 500 à 2 000 personnes !

Monsieur le ministre, vous avez pris l’initiative heureuse de ce projet de loi, même si l’on peut déplorer que son dépôt soit intervenu quelques jours avant la publication des conclusions de la mission commune d’information sur le Mediator. Nous regrettons ce manque de considération pour le travail de longue haleine mené par les parlementaires.

Ce texte paraît tout de même aller dans le bon sens, puisque, comme il est précisé dans la présentation du rapport, « trop longtemps différée, une grande réforme de ce système est désormais incontournable ».

Dans sa version initiale, le projet de loi était toutefois très loin de répondre au besoin de changements que l’affaire du Mediator a mis en lumière. Il était plus que timoré ; d’aucuns l’ont à juste titre souligné avant moi.

Par exemple, il ne faut pas vouloir nous faire croire que rebaptiser l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé suffirait à garantir la sécurité sanitaire ! On resterait dans l’effet d’annonce, alors qu’il est clair que seule une réforme de la gouvernance de l’agence permettra une telle avancée.

L’objectif que vous avez annoncé et qui consiste à restaurer la confiance des Français dans notre système du médicament après l’affaire Mediator est louable. Mais vouloir rassurer les Français en proposant, une fois de plus, une loi alibi dictée par l’actualité ne suffit pas.

 

 

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Restaurer la confiance de l’opinion publique est une bonne chose, mais le véritable but que nous devons nous fixer, celui qui dépasse toute stratégie politicienne et se fonde sur l’intérêt général, doit être de garantir réellement la sécurité sanitaire.

  • Encore faut-il s’en donner les moyens en n’ayant pas peur de dénoncer les travers de la chaîne du médicament telle qu’elle fonctionne aujourd’hui.
  • Encore faut-il oser dénoncer le fait que certaines décisions publiques se prennent sous influence et que cela n’est pas acceptable.
  • Encore faut-il oser entreprendre de construire un mur parfaitement étanche entre la décision publique, qui ne peut être fondée que sur l’intérêt général, et les intérêts privés.

C’est justement dans cette optique que les socialistes et les écologistes ont, en partenariat avec les communistes, œuvré à renforcer certaines dispositions de ce texte et à en combler les nombreuses lacunes.

 

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À l’Assemblée nationale, tout d’abord, les députés sont parvenus à apporter des améliorations sensibles, notamment sur trois points :

  • la question de la protection des lanceurs d’alerte, d’abord,
  • l’obligation pour les membres de groupes de travail ayant pour objet l’avenir des médicaments de faire, eux aussi, une déclaration d’intérêts, ensuite,
  • la suppression dans la composition du conseil d’administration de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé des membres des entreprises qui produisent et commercialisent des médicaments et des produits de santé, enfin.

Malgré les efforts de nos collègues députés socialistes, écologistes et communistes et les quelques avancées obtenues, les mesures introduites par le texte restaient cependant très insuffisantes.

 

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Monsieur le ministre,mes chers collègues, vous l’avez bien compris, tel qu’il était arrivé au Sénat, ce projet de loi n’était pas acceptable.

Je tiens à remercier M. le rapporteur, Bernard Cazeau, du travail très important qu’il a fourni. Je veux également saluer l’œuvre collective de grande qualité réalisée par mes collègues membres de la commission des affaires sociales, malgré le rythme extrêmement rapide imposé par le Gouvernement, lequel nous a obligés à travailler dans la précipitation, avec un calendrier peu favorable, puisque l’examen de ce projet de loi intervient immédiatement après le renouvellement partiel du Sénat, et donc en pleine période d’installation des nouveaux sénateurs, dont je fais partie.

Toutefois, grâce à la réflexion et aux amendements de qualité adoptés par la commission, de nombreuses améliorations ont été intégrées au texte qu’il nous est aujourd’hui donné d’examiner. Je ne les citerai pas toutes, elles l’ont déjà été. Je tiens cependant à rappeler quatre d’entre elles :

la consultation par le public des déclarations publiques d’intérêts, qui seront accessibles gratuitement, se trouvera facilitée, ce qui permettra une plus grande transparence ;

  • la publicité des séances des commissions, conseils et instances collégiales d’expertise sera effective ;
  • les étudiants en médecine seront davantage protégés de l’influence de l’industrie pharmaceutique ;
  • le Gouvernement remettra un rapport au Parlement sur l’avenir des visiteurs médicaux.

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Très clairement, notre volonté a été de ne pas nous contenter d’adopter un projet de loi se satisfaisant d’un discours, certes intéressant, mais très général. Nous ne le savons que trop bien : le diable se cache souvent dans les détails et apparaît lors de la mise en œuvre des mesures adoptées. Aussi l’examen de ce texte en séance publique aujourd’hui et demain doit-il être l’occasion de perfectionner certains dispositifs.

Pour commencer, il convient de s’assurer que les liens d’intérêts entre la décision publique et l’industrie pharmaceutique sont, une fois pour toutes, jugulés. Il s’agit notamment – j’ai cru comprendre, monsieur le ministre, que vous étiez favorable à une telle mesure – d’ajouter à la liste des personnes soumises à l’obligation de déclaration publique d’intérêts les membres des cabinets des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, afin d’accroître la transparence sur l’influence que peut avoir l’industrie pharmaceutique au sommet de l’État.

Par ailleurs, nous souhaitons nous assurer que les personnes physiques ou morales soumises à obligation de déclaration publique d’intérêts ou de publicité de leurs conventions et qui s’y soustrairaient partiellement ou totalement soient effectivement et équitablement sanctionnées. Par exemple, le montant de certaines amendes prévues par le texte nous paraît encore insuffisant : le lier au chiffre d’affaires des industries en question nous a semblé pertinent. Cela garantirait à la fois le caractère dissuasif de l’amende et la justice de la peine, dans un secteur que l’on sait très hétérogène, puisque les entreprises concernées par ces dispositions peuvent être des PME ou des multinationales.

 

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Quant à la question des visiteurs médicaux, elle est trop importante pour demeurer en suspens dans ce projet de loi, plusieurs de mes collègues l’ont fait remarquer. La remise d’un rapport sur cette problématique est prévue pour le début de l’année 2013, mais il me semble important d’exiger dès à présent davantage qu’une simple promesse de réflexion.

Sans porter de jugement sur une profession difficile ni stigmatiser les visiteurs médicaux qui ne font que le travail pour lequel on les rémunère, nous devons toutefois rappeler, cela a d’ailleurs été souligné dans de nombreux rapports, que l’information par démarchage ou la prospection commerciale pour des médicaments soulèvent un problème flagrant de conflit d’intérêt.

Bien sûr, ce ne sont ni les individus ni leur intégrité qu’il faut mettre en cause. Je veux dès à présent insister sur ce point et le rappellerai lors de la discussion des articles.

C’est bien le système tel qu’il est conçu et le statut professionnel totalement commercial dans lequel ces personnes sont aujourd’hui enfermées qui posent problème, à tel point que des ajustements à la marge, à l’instar de l’expérimentation de la visite médicale de groupe à l’hôpital, ne suffiront pas à effacer l’incompatibilité de fait entre la nécessité d’une information objective des médecins et la rémunération des visiteurs médicaux par les laboratoires pharmaceutiques, rémunération intrinsèquement liée à leur performance commerciale.

C’est la raison pour laquelle nous avons déposé deux amendements d’une importance capitale à nos yeux, pour parvenir réellement à pallier les défaillances avérées du système du médicament.

  • Le premier amendement tend à mettre fin, à compter du 1er janvier 2014, à la délivrance de nouvelles autorisations d’exercice de la profession de visiteur médical et donc à placer la profession en « extinction progressive ». Bien évidemment, il s’agit non pas de mettre 18 000 personnes au chômage, mais au moins d’empêcher de nouveaux recrutements et le renflouement de ce corps, qui rend sa reconversion toujours plus difficile.
  • Le second amendement vise à exiger du Gouvernement qu’il remette au Parlement, avant le 1er janvier 2013, un rapport évaluant l’intérêt et le coût pour les finances publiques de la constitution d’un corps public rattaché à la Haute Autorité de santé et chargé de l’information des professionnels de santé. Ce rapport devra également présenter les possibilités de reconversion offertes aux visiteurs médicaux, sachant qu’il doit s’agir d’un processus inscrit dans la durée et mené sérieusement avec tous les partenaires.

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Mieux maîtriser l’influence des laboratoires pharmaceutiques nous est en effet apparu comme une nécessité impérieuse d’intérêt général. Mais il était également primordial de garder à l’esprit le point de vue des patients, notamment ceux qui sont atteints du cancer, du sida ou de maladies rares.

De nombreuses associations de malades nous ont alertés sur l’importance dans le traitement des personnes qu’elles représentent du système des autorisations temporaires d’utilisation. En effet, ces dernières permettent de faire face à des situations intolérables, alors que les molécules nécessaires sont encore à l’étude et que les résultats des essais sont très positifs.

Par le biais de plusieurs amendements, nous nous assurerons que le renforcement de la sécurité sanitaire ne se fera en aucun cas au détriment de l’accès des malades aux soins, tout en encadrant plus fermement le système des ATU, de manière à éviter les éventuels détournements de ce dispositif.

Dans le même état d’esprit de protection des usagers du système de santé, nous avons déposé plusieurs autres amendements.

  • Il s’agira notamment de rendre possibles les actions de groupe, qui se substitueront au véritable parcours du combattant que doivent en général affronter les victimes sanitaires, souvent atteintes psychologiquement ou physiquement et démunies face à de grands groupes industriels qui possèdent la capacité économique et judiciaire de retarder les procédures.
  • Il s’agira aussi de renforcer les droits des victimes d’accidents médicamenteux.

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Parce qu’un seul projet de loi, même modifié par nos amendements, ne suffira certainement pas à régler les dysfonctionnements de notre système de santé, nous avons également souhaité prolonger la réflexion dans le cadre de deux rapports.

  • J’ai d’ores et déjà évoqué l’idée d’un rapport sur les visiteurs médicaux, renforcé par la création d’une mission parlementaire que M. le rapporteur a évoquée tout à l’heure.
  • Laissez-moi vous dire quelques mots du second rapport, qui portera sur une analyse globale du système d’information et de formation médicale, initiale comme continue. Outre le financement de la formation continue, pris en compte pour partie par l’article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, il s’agira en effet de prendre la mesure de l’ensemble des enjeux et des besoins, afin d’assurer une formation pertinente des professionnels de santé tout au long de la vie. La perspective retenue est de s’appuyer sur les recommandations déjà émises lors des Assises du médicament et d’en proposer des mises en œuvre concrètes, efficaces et rapides.

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Vous l’aurez compris, nous ne nous satisferons donc pas d’un texte trop général pour être autre chose qu’une loi alibi. L’affaire du Mediator l’a souligné, la sécurité sanitaire est un sujet bien trop important pour que nous fassions preuve d’immobilisme.

Nous voulons prendre nos responsabilités et passer des bonnes intentions d’affichage aux actes ! Les amendements que nous nous apprêtons à défendre et que je vous invite à soutenir, mes chers collègues, vont tous dans ce sens. Aujourd’hui, au sein de ce Sénat renouvelé, je ne peux pas imaginer une seule seconde que nous n’y parvenions pas.

Bien sûr, nous ne savons pas quel sort sera ensuite réservé au texte en commission mixte paritaire ni, en dernier ressort, si celle-ci échouait, à l’Assemblée nationale. Mais je vous rappelle, monsieur le ministre, que vous avez affirmé vouloir empêcher un nouveau Mediator.

Or, dans sa version initiale, ce texte n’apportait selon nous aucune garantie à cet égard.

Dans la mesure où vous n’avez pas renoncé à un tel objectif, j’espère que les membres de votre famille politique ne reviendront pas, par un jeu systématique de « détricotage », sur les avancées salutaires qu’auront permises nos travaux.

Je souhaite qu’au-delà des appartenances partidaires un débat constructif soit mené dans l’unique souci de la santé publique et, donc, de l’intérêt général.


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Adoption du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

 

Le Sénat vient d’adopter le projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé après l’avoir fortement amendé.

 

Aline ARCHIMBAUD, sénatrice Europe Écologie – Les Verts de Seine-Saint-Denis, salue les grandes avancées du texte obtenues par le travail des sénateurs.

 

Par exemple, le fait que les membres des cabinets ministériels seront désormais astreints à obligation de déclaration publique d’intérêt, que les personnes morales ayant omis de rendre publique l’existence de conventions passées avec des entreprises et des laboratoires de l’industrie pharmaceutique seront sanctionnées plus lourdement et proportionnellement à leur chiffre d’affaire, que l’AFSEPS aura plus de latitude pour contraindre les industriels d’appliquer ses décisions, puisqu’elle pourra fixer des astreintes journalières pouvant atteindre 2500 euros, que le recours aux ATU (autorisations temporaires d’utilisation) ne sera plus limité aux personnes en fin de vie mais sera également possible lorsque des conséquences graves à court terme pour le patient sont très fortement probables, qu’une meilleure représentativité des différentes catégories de malades lors des essais cliniques qui permettra d’améliorer l’efficacité des médicaments sur les populations qui seront amenées à les utiliser et enfin que les actions de groupe seront désormais possibles pour les victimes d’accidents médicamenteux.

 

Il faut néanmoins déplorer que les propositions faites par les écologistes concernant l’avenir des visiteurs médicaux n’aient pas été retenues. Il faudra désormais attendre les conclusions du rapport du gouvernement (demandé pour janvier 2013) ainsi que les résultats du groupe de travail mis en place à ce sujet au sein de la commission des affaires sociales du Sénat. Un autre rapport sera consacré à la question fondamentale de la formation initiale et continue des médecins.

 

Bien sûr, nous ne savons pas quel sort sera ensuite réservé au projet de loi ainsi amendé en commission mixte paritaire et, si elle échoue, à l’Assemblée Nationale.

 

Aline ARCHIMBAUD espère que les membres de la majorité gouvernementale ne reviendront pas, par un jeu systématique de détricotage, sur les avancées salutaires qui sont venues enrichir le projet de loi. Elle souhaite qu’au delà des appartenances partidaires, un débat constructif puisse se mener au Sénat et à l’Assemblée Nationale, avec comme seul objectif le souci de la santé publique, et donc de l’intérêt général.


 

Au Sénat, Interventions au Sénat

Projet de loi médicament : le courage d’aller au bout de cette nécessaire réforme

L’examen du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé démarre ce mercredi 26 octobre au Sénat après avoir été voté par l’Assemblée Nationale le 4 octobre 2011.

Si le texte sorti de l’Assemblée comportait de multiples failles, fermant la porte aux laboratoires pharmaceutiques uniquement pour leur ouvrir les fenêtres, le travail effectué par la commission des affaires sociales du Sénat a permis de grandement l’améliorer. Néanmoins, il faut encore aller plus loin afin d’empêcher qu’une nouvelle affaire Mediator puisse se produire. Trop de victimes ont déjà été faites par les scandales liés aux médicaments.

C’est pourquoi Aline ARCHIMBAUD, sénatrice Europe Écologie – Les Verts de Seine-Saint-Denis et cheffe de file pour le groupe Socialiste, Apparentés et Groupe EELV rattaché, défendra des amendements permettant de juguler les liens entre les laboratoires pharmaceutiques et la prise de décision publique, d’aborder les problèmes de conflit d’intérêt chez les visiteurs médicaux ou traitant de la question des autorisations temporaires d’utilisation.

 Nous ne pouvons accepter une situation où les patients sont parfois mis en danger, alors que nous pouvons éviter une grande partie de ces drames par une amélioration de la gouvernance du système de santé. Nous ne nous satisferons pas d’une loi alibi !