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Débat sur la politique du logement : les sénateurs écologistes soutiennent la loi Alur

Le Sénat a débattu jeudi 5 janvier sur le sujet de la politique du logement en France. Après la publication du rapport alarmant de la Fondation Abbé Pierre la veille sur l’état du mal-logement en France, Aline Archimbaud a insisté sur la nécessité de s’attaquer urgemment à ce problème de plus en plus grave qui touche plus de 3,5 millions de personnes dans notre pays. Logements vides, loyers du parc privé trop chers dans les zones tendues, déficit de logements sociaux, les causes du mal-logement sont nombreuses mais les solutions de court et de long termes existent. Elles nécessitent un portage politique solide. C’est le cas notamment de la mise en œuvre de l’encadrement des loyers, d’abord à Paris puis dans toutes les zones tendues, malheureusement toujours à l’état d’expérimentation.

Vous retrouverez ci-dessous l’intervention d’Aline Archimbaud en séance.

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Au Sénat

Intervention d’Aline Archimbaud – Colloque DIHAL « Un chez soi d’abord »

Un chez soi d'abord C’est avec un grand plaisir qu’Aline Archimbaud a accueilli ce vendredi 17 octobre au Séant le colloque organisé par la DIHAL (Délégation Interministérielle à l’Hébergement et à l’Accès au Logement) sur le thème « Santé mentale et Habitat : quels sont les apports du programme Un  chez soi d’abord« .

En tant que parlementaire de Seine-Saint-Denis et Vice-Présidente de la Commission des Affaires Sociales, Aline Archimbaud a exprimé son intérêt et son soutien au programme « un chez soi d’abord », et aux projets qui sont réalisés dans ce cadre.

Un chez soi d'abord

La mission parlementaire que lui a confié le Premier ministre Jean-Marc Ayrault l’année dernière sur « l’accès aux soins des plus démunis » lui a permis de découvrir ce programme dont l’originalité réside dans le décloisonnement de la thématique du logement et de celle de la santé, intrinsèquement liées.

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Adoption de la loi ALUR : un progrès inédit pour le droit au logement

Le Sénat vient d’adopter en seconde lecture le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Pour le Groupe écologiste, c’est un grand progrès social et environnemental qui s’annonce. Le texte a grandement bénéficié du travail parlementaire des écologistes qui l’ont enrichi, dès sa première lecture.

Pour Joël Labbé, Sénateur du Morbihan et Vice-président de la commission des Affaires économiques : « L’encadrement des loyers, l’harmonisation des relations entre les bailleurs et les locataires, la lutte contre la vente à la découpe et contre l’habitat indigne, la prévention des expulsions et de la dégradation des co-propriétés, la réforme des procédures pour les logements sociaux… sont des dispositions tout autant concrètes qu’indispensables pour qu’enfin le problème du logement en France soit pris à bras le corps. »

Aline Archimbaud, Sénatrice de Seine-Saint-Denis et Secrétaire de la commission des Affaires sociales : « La Garantie Universelle des Loyers est une avancée inédite. Elle permettra aux locataires les plus précaires d’être dispensés des cautions solidaires, particulièrement injustes pour eux. »

Un amendement interdisant la vente de HLM classe F et G, autrement dit des « passoires thermiques », a été adopté. Pour Ronan Dantec, Sénateur de Loire-Atlantique et Vice-président de la commission du Développement durable, « l’adoption de cet amendement et d’autres dispositions incitant à la rénovation énergétique des logements dans la loi ALUR montre bien l’importance de ce texte dans le cadre des lois sur la transition énergétique. »

Jean-Vincent Placé, Président du Groupe, salue « l’écoute de la Ministre de l’Egalité des Territoires et du Logement qui a permis l’adoption d’une loi qui fera date dans l’histoire du droit au logement. »

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ALUR : une révolution sociale et environnementale pour le logement

Le groupe écologiste du Sénat se félicite de l’adoption du projet de loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), qui fera date dans l’histoire du droit au logement et permettra de combattre la crise par l’encadrement des loyers, la garantie universelle des loyers, la lutte contre l’habitat indigne et l’augmentation de la production de logements par le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.

Ce projet qui engage une véritable révolution sociale et environnementale pour le logement a été significativement amendé par les Sénatrices et Sénateurs écologistes.

Concernant le volet logement, Joël Labbé, Vice-Président de la commission des Affaires économiques et chef de file pour le groupe a particulièrement salué l’encadrement des loyers et la création de la garantie universelle des loyers : « Ces deux mesures constituent un véritable progrès social et vont devenir des outils concrets et pérennes pour maîtriser les loyers et rééquilibrer les rapports entre locataires et propriétaires. » Joël Labbé a formulé des propositions innovantes comme le droit de priorité locatif et l’anonymisation des demandes de logement social. Le Groupe écologiste salue égaleme l’extension de la trêve hivernale en cas de conditions climatiques difficiles.

Aline Archimbaud, Secrétaire de la commission Affaires sociales et rapporteure pour avis sur le texte, a pour sa part obtenu l’adoption d’un amendement sur l’intégration des services pénitentiaires d’insertion et de probation, mais également les établissements relevant du dispositif national d’asile et les services de l’aide sociale à l’enfance dans la liste des organismes avec lesquels les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) pourront conclure une convention. Des comités de résidents seront créés dans les logements-foyers pour améliorer le dialogue et la concertation. « Nous avons renforcé la prévention des expulsions et le droit inconditionnel à l’hébergement, essentiels en temps de crise. »

Ronan Dantec, Vice-Président de la commission du Développement durable, a défendu plusieurs amendements pour mettre en œuvre la transition énergétique du logement, notamment en mobilisant bailleurs comme locataires pour réduire les consommations. Plusieurs amendements ont été adoptés comme l’obligation d’information sur le coût du chauffage collectif dans les charges communes, l’accès à l’information étant le préalable nécessaire à toute politique d’efficacité énergétique.

Dans le volet urbanisme de la loi, Joël Labbé, Sénateur du Morbihan a obtenu l’adoption d’un amendement permettant de rendre réellement opposables les chartes de Parcs Naturels Régionaux, précieux documents de planification environnementale. Il a également proposé l’intégration de projet agricoles et alimentaires dans les documents d’urbanisme. Les trames vertes et bleues seront davantage prises en compte et les sites pollués et la reconversion des friches industrielles seront encadrés.

Marie-Christine Blandin, Sénatrice du Nord, se félicite de l’adoption de son amendement sur la SOGINORPA (société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais), qui permettra de protéger les logements occupés par les ayants-droits des mineurs.

Esther Benbassa, Sénatrice du Val-de-Marne, a fait de nombreuses propositions visant à mieux prendre en compte l’habitat spécifique des gens du voyage. Elle a par ailleurs obtenu la création d’un groupe de travail concernant la préemption pour motif discriminatoire.

Au nom de l’ensemble du groupe écologiste, Jean-Vincent Placé, Président du groupe a salué «le travail très constructif mené en lien avec la Ministre de l’Égalité des territoires et du Logement, qui a été particulièrement attentive aux propositions du Sénat ».

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Projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la commission des affaires sociales s’est saisie pour avis des dispositions de ce projet de loi relatives à la prévention des expulsions, à l’hébergement et à l’accès au logement.

Ces mesures, il faut s’en féliciter, s’inscrivent pleinement dans la continuité du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale adopté le 21 janvier dernier. Le Gouvernement s’est fixé des objectifs clairs et ambitieux en matière de solidarité : ce texte nous en fournit aujourd’hui la traduction concrète.

L’enjeu est de taille. Accéder à un logement décent et indépendant, pouvoir s’y maintenir durablement, constitue un droit fondamental qui conditionne l’exercice de beaucoup d’autres, qu’il s’agisse du respect de la vie privée et familiale, du droit à l’emploi ou du droit à la santé. Il est ainsi la condition première d’une intégration sociale réussie.

Pourtant, l’application du droit au logement demeure encore trop souvent imparfaite. Selon la Fondation Abbé Pierre, 3,6 millions de personnes sont en France confrontées à une situation de mal-logement, et 150 000 d’entre elles vivent tout simplement dans la rue ou sont accueillies dans des structures d’hébergement. Les excès du marché de l’immobilier renforcent la situation de fragilité économique et sociale que subissent un nombre croissant de ménages depuis plusieurs années. Au lieu d’être un facteur d’insertion, le logement devient alors source d’exclusion et de repli sur soi.

Nous le savons, les efforts de construction n’ont pas été à la hauteur des besoins au cours des dernières années, et ils sont restés trop peu centrés sur les logements les plus accessibles financièrement. De son côté, le parc d’hébergement ne parvient pas à absorber une demande qui ne cesse d’augmenter, rendant difficile le respect des principes d’inconditionnalité et de continuité de l’accueil, pourtant inscrits dans la loi. La stratégie de refondation engagée en 2009, dont on ne peut que partager l’objectif visant à faire de l’insertion durable dans le logement la priorité, est insuffisamment appliquée : le nombre de logements adaptés demeure insuffisant et la gestion des places d’hébergement reste encore largement gouvernée par l’urgence et la saisonnalité.

Répondre à ces enjeux implique bien évidemment de renforcer les moyens alloués à la construction de logements sociaux et très sociaux ainsi qu’à l’ouverture de places d’hébergement et de logement accompagnés. Le Gouvernement a pris des engagements clairs en la matière.

Parallèlement, le projet de loi ALUR fixe un cadre global et cohérent pour une meilleure articulation des politiques du logement et de l’hébergement, ce dont notre commission des affaires sociales s’est félicitée.

Les dispositions dont cette dernière s’est saisie s’articulent à notre sens autour de trois axes forts.

Elles permettent, en premier lieu, d’anticiper le plus en amont possible les situations de rupture susceptibles de conduire à la mise à la rue. Je pense en particulier à l’affirmation du rôle des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, les CCAPEX, ainsi qu’au renforcement de leur articulation avec les autres acteurs que sont notamment les préfets, les organismes payeurs des aides au logement ou les fonds de solidarité pour le logement.

En deuxième lieu, ces dispositions contribuent à assurer une plus grande fluidité des parcours de l’hébergement vers le logement et renforcent l’effectivité du droit au logement opposable, en limitant les risques de rupture. Je pense en particulier aux services intégrés d’accueil et d’orientation, les SIAO, dont le projet de loi accroît la légitimité afin de leur permettre d’assurer pleinement leur rôle de plateforme d’orientation et d’observation au niveau de chaque département. Il me semble à ce titre que nous devrons être particulièrement attentifs aux moyens dont disposeront ces services pour remplir leur mission d’observation sociale. Être en mesure d’établir une vision partagée de la demande et de l’offre disponible sur un territoire constitue en effet la condition première du bon fonctionnement du dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement ainsi que de son évaluation.

Enfin, en troisième lieu, ce texte est particulièrement protecteur des droits des personnes.

La participation, qui ne s’applique pour le moment que dans les établissements et les services sociaux et médico-sociaux, est consacrée pour l’ensemble des personnes prises en charge par le dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement. Il s’agit là d’une avancée dont les expériences du huitième collège, mis en place depuis janvier dernier auprès du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, ou du Comité consultatif des personnes accueillies, laissent présager qu’elle aura des retombées particulièrement positives.

Les simplifications apportées à la procédure de domiciliation des personnes sans domicile stable pour les étrangers non communautaires en situation irrégulière ainsi que l’extension de son champ à l’exercice des droits civils constituent également un progrès important.

Si la commission des affaires sociales se félicite de ces dispositions, elle a souhaité aller plus loin sur certains points en adoptant onze amendements, dont la plupart ont été repris par la commission des affaires économiques pour être intégrés au texte que nous examinons aujourd’hui. Je n’en citerai que les principaux.

Nous avons tout d’abord voulu affirmer, en ce qui concerne le droit à l’hébergement opposable, que les solutions d’accueil proposées à la suite de la décision de la commission de médiation doivent présenter un caractère de stabilité. Parce qu’il est une étape vers l’accès à un logement autonome, l’hébergement doit en effet présenter des conditions de stabilité suffisantes pour assurer la mise en place d’un accompagnement adapté. C’est d’ailleurs ce qu’affirme la jurisprudence du Conseil d’État, et il était nécessaire de l’inscrire dans la loi.

Nous avons par ailleurs tenu à clarifier la rédaction du principe d’inconditionnalité de l’accueil en matière d’hébergement d’urgence, qui a été consacré en 2009 lors de l’examen de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. Je doute très fortement que le législateur ait eu dans l’idée d’exiger le cumul de difficultés médicales, psychiques et sociales pour ouvrir aux personnes sans abri le droit à un hébergement d’urgence. La rédaction actuelle de l’article concerné du code de l’action sociale et des familles pouvait cependant ouvrir la voie à des interprétations restrictives. Il était donc nécessaire de supprimer toute ambiguïté.

Nous avons également souhaité renforcer les dispositions relatives à la procédure de domiciliation en étendant aux étrangers non communautaires en situation irrégulière la possibilité de se domicilier pour l’exercice de leurs droits civils. Rien ne leur interdit en effet d’exercer les droits qui sont attachés à leur personne, au premier titre desquels figure celui de se marier. Cela ne leur est cependant possible que quand elles sont en mesure de déclarer une adresse. Il aurait donc été injuste de laisser subsister une situation d’inégalité entre les étrangers non communautaires en situation irrégulière qui ont la possibilité de déclarer une adresse et ceux qui n’ont pas de domicile stable. C’est à cela que nous avons voulu remédier.

Sur quelques points, nos positions n’ont pas été entièrement retenues par la commission des affaires économiques, et il y a eu débat, comme Claude Dilain l’a souligné.

Je pense en particulier à l’ouverture du bail glissant aux ménages reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable. Aux yeux de la commission des affaires sociales, cette ouverture pose une difficulté de principe. En les intégrant dans un dispositif de sous-location, elle crée en effet une nouvelle forme de mise à l’épreuve pour des ménages dont la capacité à accéder à un logement a pourtant été reconnue par une commission de médiation. Ce faisant, elle risque de contribuer à la stigmatisation de personnes qui ont généralement connu un parcours long et difficile pour faire reconnaître leur droit au logement.

Il nous aurait par conséquent semblé préférable de n’ouvrir le bail glissant qu’aux seuls ménages reconnus prioritaires au titre du droit à l’hébergement opposable. Sur l’initiative du groupe écologiste, l’Assemblée nationale a davantage encadré ce dispositif, afin que le bail glissant ne constitue qu’une option parmi d’autres, et non une solution de facilité pour le relogement des prioritaires DALO. Nous serons donc particulièrement vigilants à sa mise en œuvre et espérons que les garanties apportées par le projet de loi au bail glissant dans son ensemble contribueront à en sécuriser les conditions de sortie.

Je suis par ailleurs sensible à la nécessité d’explorer toutes les pistes possibles pour assurer le relogement des personnes reconnues prioritaires au titre du DALO. La loi a en effet posé un principe fort dont l’application ne peut être pleinement effective qu’à la condition d’une mobilisation renforcée de l’ensemble des acteurs concernés, notamment des bailleurs sociaux et des collectivités territoriales.

Nous souhaitions également susciter une réflexion sur le logement accompagné pour les personnes en grande précarité, en demandant au Gouvernement un rapport sur le sujet. Si je peux comprendre la position de principe de la commission des affaires économiques vis-à-vis des demandes de rapport, j’aimerais toutefois insister sur cet enjeu que constitue la prise en charge de personnes pour qui l’accès à un logement autonome est rendu difficile par un cumul de difficultés qui va souvent bien au-delà des seuls enjeux financiers, et qui sont aujourd’hui, de fait, logées de façon extrêmement précaire. Des expériences nombreuses sont menées sur nos territoires et je sais que le Gouvernement tient à les encourager, notamment grâce à l’appel à projets qu’il a lancé au mois d’avril dernier pour les femmes victimes de violences, les personnes souffrant de troubles psychiques, les jeunes en errance et les sortants de prison.

Je souhaiterais ici vous faire part de ma conviction qu’il est possible de développer des solutions innovantes pour que chacun, y compris parmi les plus fragiles, puisse avoir un toit et, lorsqu’il le souhaite, disposer de l’accompagnement dont il a besoin. De telles solutions ne requièrent pas nécessairement un accompagnement financier démesuré de la part de la puissance publique. Elles peuvent en effet très largement s’appuyer sur le secteur associatif et sur celui de l’économie sociale et solidaire, à la condition de pouvoir s’inscrire dans un cadre juridique sécurisant, propre à encourager la richesse et la diversité des initiatives locales.

Je terminerai en insistant sur l’importance de l’accompagnement, principalement social, dont doivent pouvoir bénéficier les personnes, que ce soit lors de l’entrée dans un dispositif d’hébergement ou pour assurer leur insertion durable dans le logement. Il est essentiel que les professionnels, notamment associatifs, et plus largement l’ensemble des réseaux d’initiative sociale et solidaire, se sentent encouragés dans leurs actions, qu’ils aient les moyens de mieux se coordonner pour proposer, sur la base d’évaluations sociales partagées, des solutions d’accompagnement individualisées pleinement adaptées aux besoins des personnes.

Les diagnostics territoriaux qui sont réalisés dans les départements devraient être l’occasion de dresser un état des lieux de l’offre existante en matière d’accompagnement social pour servir de base à l’évolution des pratiques et à l’intégration d’objectifs ambitieux en la matière dans les futurs plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées.

Les articles du projet de loi ALUR sur lesquels s’est penchée notre commission des affaires sociales constituent une étape importante dans la mise en œuvre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale.

L’ensemble des acteurs, en particulier associatifs, que j’ai pu auditionner sur le sujet ont salué les avancées contenues dans ces dispositions. Elles sont porteuses d’espoir. Mais pour que cet espoir demeure, il conviendra de l’alimenter dans les années à venir, malgré le contexte budgétaire difficile dont nous avons tous conscience. Le logement ne doit plus être un facteur d’exclusion et de creusement des inégalités, mais bien la porte d’entrée vers une intégration sociale réussie pour tous.

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Mon rapport sur le projet de loi logement

J’ai été nommée rapporteure pour avis au titre de la commission des affaires sociales sur le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

J’ai choisi pour ce rapport de m’intéresser aux articles 10 à 21 traitant des questions de prévention des expulsions et du parcours de l’hébergement vers le logement.

Télécharger le rapport.

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Projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové : La commission des affaires sociales adopte plusieurs amendements sur les dispositions relatives à l’hébergement et à l’accès au logement

Réunie le mercredi 2 octobre 2013, sous la présidence d’Annie David (CRC – Isère), la commission des affaires sociales a procédé à l’examen du rapport d’Aline Archimbaud (Ecolo – Seine-Saint-Denis) sur le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dont elle est saisie pour avis.

La commission a salué les progrès apportés par les mesures relatives à la prévention des expulsions, à l’hébergement et à l’accès au logement, estimant qu’elles contribuent à anticiper le plus en amont possible les difficultés susceptibles de conduire à une mise à la rue ainsi qu’à assurer la fluidité des parcours et l’accompagnement des personnes pour une insertion durable dans le logement.

A l’initiative de sa rapporteure, elle a adopté onze amendements dont les principaux ont pour objet de :

– réserver aux personnes reconnues prioritaires au titre du droit à l’hébergement opposable (DAHO) le dispositif du bail glissant, qui doit être conçu comme une réelle opportunité pour l’accès vers un logement pérenne et non comme une nouvelle mise à l’épreuve des personnes reconnues prioritaires au titre du droit au logement opposable (article 18) ;

– consacrer dans la loi la jurisprudence du Conseil d’Etat en matière d’hébergement en prévoyant que les solutions proposées par le préfet aux ménages reconnus prioritaires au titre du DAHO doivent présenter un caractère de stabilité (article 19) ;

– clarifier les conditions d’application du principe d’accueil inconditionnel en matière d’hébergement d’urgence (article additionnel après l’article 20 bis) ;

– susciter une réflexion sur la mise en place de dispositifs innovants en matière de logement qui puissent assurer la prise en charge des populations les plus fragiles en s’appuyant sur les initiatives locales et sur l’engagement des acteurs de l’économie sociale et solidaire (article additionnel après l’article 20 bis) ;

– renforcer les dispositions relatives au droit à domiciliation des personnes sans domicile fixe en consacrant le rôle du préfet ainsi qu’en étendant aux étrangers non communautaires en situation irrégulière la possibilité de se domicilier pour l’exercice des droits civils, en particulier le mariage (article 21).

Sous réserve de l’adoption de ses amendements par la commission des affaires économiques le mercredi 9 octobre prochain, la commission a donné un avis favorable à l’adoption du projet de loi.

Au Sénat, Questions au gouvernement

Questions cribles thématiques sur l’hébergement d’urgence

QUESTIONS CRIBLES THÉMATIQUES SUR L’HÉBERGEMENT D’URGENCE – 13 DÉCEMBRE 2012

 Mme Aline Archimbaud. Madame la ministre, le droit au logement opposable, dit « DALO », a été créé par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

La procédure prévoit le dépôt d’un dossier auprès de la commission de médiation, laquelle rend sa décision dans un délai de trois ou six mois, selon les départements, avant, lorsqu’elle considère que la demande est prioritaire et qu’un logement doit être attribué en urgence, de transmettre la requête au préfet. À compter de la décision de la commission de médiation, celui-ci dispose d’un délai de trois ou six mois, selon les départements, pour faire des propositions de logement adaptées aux besoins du demandeur.

À l’échelon national, près de 300 000 recours ont été déposés depuis le 1er janvier 2008, au rythme de 7 000 par mois au premier semestre 2012. Les retards de mise en œuvre des décisions favorables s’accumulent, particulièrement en Île-de-France, dans la région PACA et en outre-mer. Selon les estimations, en Île-de-France, 27 500 ménages étaient concernés au 30 juin 2012. Ces retards sont très inquiétants, notamment pour les foyers sous le coup d’une décision d’expulsion ;

Dans ce contexte, je tiens à me féliciter de la circulaire en date du 26 octobre dernier, qui oblige les préfets à mettre en œuvre le relogement effectif des ménages reconnus prioritaires avant la date à laquelle leur expulsion pourrait avoir lieu, et qui met en place des aides supplémentaires permettant de réduire le délai de relogement des ménages ayant accumulé des dettes locatives.

Madame la ministre, quels sont les moyens concrets dont vous allez disposer pour assurer l’entière mise en œuvre de la circulaire précitée, y compris pour ce qui concerne le renforcement de la prévention et de l’accompagnement en amont des procédures d’expulsion ? De plus, comment sera mis en place le plan de relogement annoncé mardi ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Madame la sénatrice, vous pointez du doigt un sujet fondamental : la mise en œuvre d’une loi très importante, que beaucoup ont saluée et qui a été votée largement, instituant le droit au logement opposable. Malheureusement, les moyens nécessaires à la construction des logements sociaux, qui auraient permis de la rendre applicable, n’ont pas suivi.

Aujourd’hui, 47 000 ménages sont reconnus prioritaires au regard de cette loi et sont dans l’attente d’un logement. Par la circulaire du 26 octobre dernier, à laquelle vous avez fait référence, nous avons fait en sorte qu’aucun de ces ménages ne puisse être expulsé sans qu’un relogement lui soit proposé. C’est une mesure attendue par beaucoup. Elle semble, d’ailleurs, assez logique, puisque l’État est responsable du relogement ; il est obligé par la loi de l’assurer. Il était donc incohérent qu’il recoure à la force publique pour faire expulser les ménages en cause.

Je tiens à le répéter devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, cette circulaire est entrée en vigueur avant la trêve hivernale ; elle le restera encore après.

Nous allons mobiliser l’ensemble des contingents pour permettre le relogement de ces ménages. Cette solution sera retenue pour le relogement prioritaire de 15 000 familles, que le Premier ministre a annoncé pour l’année prochaine.

Je précise que nous parlons de 15 000 ménages, à comparer aux 490 000 attributions de logements sociaux décidées chaque année. Si l’ensemble des partenaires concourant au logement social se mobilisent, il sera possible d’apporter une réponse à ce problème.

Néanmoins, la situation nous interpelle. Le comité de suivi de la mise en œuvre du DALO, qui a remis son rapport au Président de la République en personne, a attiré son attention sur cette question. La seule réponse qui vaille repose sur une mobilisation très importante des acteurs du relogement, et surtout de ceux et celles qui participeront à la création de nouvelles offres de logements.

Vous connaissez nos objectifs en matière de constructions neuves. Un autre chantier est encore devant nous : la garantie universelle. La hausse de la taxation sur les logements vacants permettra également de répondre à ce problème. En France, deux à trois millions de logements vacants sont actuellement disponibles. Il s’agit de logements épars qu’il n’est pas question, je l’affirme, de réquisitionner. Au contraire, l’idée est de donner aux propriétaires la possibilité de remettre en location ces logements. Voici, mesdames, messieurs les sénateurs, un autre chantier prioritaire, dont l’objectif est d’augmenter l’offre pour pouvoir répondre à une demande criante.

Mme Aline Archimbaud. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, qui montre un réel engagement dans ce domaine.

Je me permettrais cependant d’insister sur deux points.

D’une part, il me semble important de ne pas faire l’économie d’une réflexion sur la nécessaire prévention. Cette dernière suppose, bien sûr, des moyens. Mais elle évite, je le crois, des drames et des moyens supplémentaires à déployer ensuite.

D’autre part, j’en appelle à la vigilance de tous à la fin de la trêve hivernale, le 15 mars 2013, pour empêcher que les problèmes s’accumulent de nouveau.