Au Sénat, Interventions au Sénat, Santé

Conclusions de la CMP sur la réforme de la biologie médicale

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà au terme d’un parcours long et sinueux, plusieurs orateurs l’ont rappelé avant moi, puisque ce texte sur la biologie médicale est le cinquième sur ce thème à avoir été inscrit à l’ordre du jour du Sénat en quatre ans.

Nous avons pu le constater, le sujet suscite un débat encore assez animé. Néanmoins, grâce aux efforts de notre rapporteur pour susciter la concertation et au travail constructif de tous nos collègues de la commission des affaires sociales, nous avons pu parvenir à un texte équilibré. Le groupe écologiste s’en réjouit, et vous remercie, mes chers collègues, du juste compromis que vous avez su trouver entre qualité, accessibilité, proximité et indépendance de la biologie médicale, dans le cadre des deux problématiques fondamentales que sont l’accréditation et la lutte contre la financiarisation.

Il faut bien le reconnaître, l’accréditation, tout d’abord, est difficile à critiquer sur le fond. Elle permet en effet, si toutefois les conditions de travail sont convenables, d’assurer la permanence des procédures, d’améliorer l’information et la communication internes, donc, globalement, la qualité, la traçabilité et la transparence, des évolutions que les écologistes ne cessent de réclamer dans d’autres contextes.

Pour autant, nous ne sommes pas naïfs : il ne fait aucun doute que les gros laboratoires ont valorisé au maximum l’accréditation aux yeux des pouvoirs publics, non pas seulement pour des raisons vertueuses, mais aussi parce qu’ils savaient pouvoir l’assumer plus facilement que d’autres.

Quoi qu’il en soit, l’accréditation des laboratoires a, dans un premier temps, soulevé le mécontentement et l’inquiétude de certains biologistes, parce qu’elle est onéreuse et chronophage et parce qu’elle les éloigne de leur cœur de métier quand ils ne sont pas en situation de déléguer cette tâche à un nouveau salarié. Pourtant, force est de le constater, le processus est aujourd’hui enclenché. L’accréditation a en effet déjà été obtenue ou est en cours d’obtention par un grand nombre d’établissements.

Je rejoins de ce fait le constat dressé par M. le rapporteur en première lecture. Le problème est non pas l’accréditation elle-même, mais le rythme et les modalités de sa mise en œuvre. En la matière, il me semble que le compromis auquel nous sommes parvenus est équilibré, même si des inquiétudes demeurent concernant le COFRAC.

Cet organisme chargé d’une mission de service public et disposant d’un monopole national pour son action pose en effet un problème, en raison tant de son manque d’indépendance, car les experts biologiques censés délivrer l’accréditation sont souvent issus des grands laboratoires, que des tarifs élevés qu’il applique. Nous resterons donc vigilants en la matière, et je sais que nous ne serons pas les seuls. C’est une question qu’il faudra absolument revoir très vite. La commission des affaires sociales a d’ailleurs demandé un rapport sur ce sujet à la Cour des comptes.

La financiarisation est le second enjeu important de la réforme de la biologie médicale. Que des fonds de pension ou d’autres investisseurs spéculent ainsi sur des établissements à vocation sanitaire est en effet choquant. Nous étions nombreux à partager l’objectif d’y remédier.

En première lecture, le Sénat avait d’ailleurs adopté un amendement écologiste tendant à ce que l’ensemble des contrats et conventions signés dans le cadre des sociétés d’exercice libéral soient rendus publics à la demande de l’un des détenteurs du capital.

Il visait particulièrement les conventions extrastatutaires actuellement non communiquées aux autorités, qui permettent de contourner l’esprit de la loi, et notamment les clauses dites « d’entraînement », fréquemment introduites pour permettre aux financiers, majoritaires, d’obliger les minoritaires, en l’espèce les biologistes exerçants, à céder leurs parts en même temps qu’eux, de sorte qu’ils ne puissent avoir leur mot à dire en cas de volonté de cession des financiers ; ou encore les clauses de type buy or sell, qui profitent également aux financiers en contraignant un actionnaire minoritaire soit à racheter l’intégralité des parts des majoritaires, soit à leur vendre ses parts au prix qu’ils ont proposé.

L’adoption de cet amendement par le Sénat, avec le soutien de notre rapporteur et à une large majorité, nous semblait une avancée salutaire. De fait, nous avons été déçus que l’Assemblée nationale supprime purement et simplement la disposition qui avait été ainsi introduite.

Cependant, les sénateurs ont fait entendre leur voix en commission mixte paritaire, et nous sommes parvenus à réinsérer dans le texte aujourd’hui soumis à notre suffrage la disposition suivante : « L’ensemble des contrats et des conventions signés dans le cadre des sociétés d’exercice libéral est communiqué à l’ordre compétent […]. Toute convention ou clause cachée est alors inopposable. »

Il est clair que la communication à l’ordre est moins transparente que le fait de rendre publiques ces conventions, mais le caractère alors inopposable des clauses extrastatutaires est une avancée en soit qu’il faut souligner.

En conclusion, le groupe écologiste votera cette proposition de loi, parce que nous partageons l’espoir formé par Jacky Le Menn, dans l’introduction de son rapport, que ce texte apporte « une solution sinon définitive, du moins durable » aux problèmes de la biologie médicale, mais aussi parce que cette spécialité est devenue un élément central du parcours de soins des patients.

La biologie médicale ne doit donc plus souffrir de la crispation et des turpitudes dans lesquelles elle est plongée depuis maintenant plusieurs années.

Au Sénat, Questions au gouvernement, Santé

Questions cribles thématiques sur l’industrie pharmaceutique

Aline Archimbaud. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, selon la revue Prescrire, les grandes firmes pharmaceutiques dépensent environ deux fois plus pour la promotion commerciale et le marketing que pour la recherche.

Le modèle d’affaires dominant de ce secteur est en effet fondé, actuellement, sur la promotion massive de médicaments qui ne présentent souvent pas d’innovations ni d’avancées thérapeutiques significatives. Par exemple, en 2009, sur cent neuf nouveaux médicaments ou indications, sans compter les copies, trois seulement apportaient une avancée thérapeutique, mais mineure, alors que soixante-seize d’entre eux n’apportaient rien de nouveau à la pharmacopée existante et que dix-neuf étaient même considérés comme présentant d’éventuels risques.

Dans ce contexte, la recherche clinique est organisée comme une campagne promotionnelle ; les données de cette recherche sont utilisées, en priorité, pour stimuler et soutenir les ventes.

Trois stratégies notamment sont très utilisées : premièrement, multiplier la publication d’études favorables à un médicament, en utilisant la plume d’auteurs fantômes ; deuxièmement, ne pas publier les résultats compromettants pour la vente des produits, au nom du secret commercial – certaines firmes s’arrogent ce droit, sachant qu’elles ne sont pas légalement contraintes de rendre publiques les données obtenues lors des essais cliniques ; troisièmement, intimider les chercheurs indépendants ou les lanceurs d’alerte gênants, cette pratique étant plus répandue qu’on ne le croit.

Madame la ministre, ne pensez-vous pas que, dans un État de droit, les citoyens ont besoin de pouvoir avoir confiance dans les résultats de la recherche clinique ? Une recherche plus indépendante, libérée des contraintes commerciales est nécessaire afin de faire progresser la médecine. Un financement public de la recherche dans ce secteur ne serait-il pas nécessaire ?

Marisol Touraine, ministre. Madame Archimbaud, la France peut, à juste titre, s’enorgueillir de la qualité de sa recherche clinique. Je tiens à saluer le travail remarquable de nos chercheurs, qu’ils travaillent dans des laboratoires publics ou privés. La France occupe le deuxième ou le troisième rang, selon les années, pour le nombre d’essais cliniques réalisés. Ce beau résultat est dû en partie à des efforts d’engagement public tout à fait significatifs.

Une grande partie de la recherche se développe aujourd’hui dans des laboratoires privés. On ne peut pas faire comme si cette réalité n’existait pas : les trois quarts de la recherche clinique sur les médicaments se font dans les laboratoires des industriels, un quart seulement relevant de la recherche académique. Il est donc important de garantir la qualité de la recherche, quel que soit le lieu où elle se développe, et non pas d’adopter une vision opposant recherche publique et recherche privée, car cette dualité est au contraire l’une des réalités de la recherche française, et l’un de ses atouts.

Une des raisons pour lesquelles la France a su développer des programmes reconnus est la mise en place par le gouvernement de Pierre Bérégovoy, il y a vingt ans, du programme hospitalier de recherche clinique, qui a permis de mener à bien 5 000 projets de recherche, pour lesquels ont été investis 870 millions d’euros. Cet outil va encore être amélioré, car il a d’ores et déjà permis à certaines recherches de déboucher sur des améliorations thérapeutiques significatives, notamment en génétique : les « bébés-bulles » n’ont plus besoin de vivre dans des bulles, grâce à des recherches financées dans le cadre de ce programme.

Nous devons donc travailler à la transparence et à l’indépendance de la recherche, où qu’elle se développe.

Madame la sénatrice, la France peut être fière de sa recherche clinique, car elle est l’un de ses atouts au niveau européen.

Aline Archimbaud. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse précise. Croyez bien que mon propos n’est pas d’opposer recherche publique et recherche privée.

Je persiste à penser que, sur certains points jugés prioritaires ou sensibles en matière de santé publique, il peut être intéressant que le Gouvernement, défenseur de l’intérêt général, stimule la recherche sur un médicament précis – d’ailleurs, nous l’avons vu lors des débats budgétaires de l’année dernière.

Il s’agit donc non pas d’opposer les deux types de recherche, mais de rappeler qu’une recherche financée par les pouvoirs publics peut être utile, notamment pour arbitrer certains contentieux.

Santé

Adoption d’un amendement des sénateurs écologistes pour limiter la financiarisation de la biologie médicale

Aujourd’hui s’est poursuivi au Sénat l’examen de la proposition de loi relative à la biologie médicale et donc aux laboratoires d’analyse sur les liquides biologiques. A l’occasion de l’examen de son article 8, un amendement écologiste a été adopté, qui permet de renforcer les garde-fous à la financiarisation massive du secteur.

Comme l’a expliqué en séance Aline Archimbaud, Sénatrice de Seine-Saint-Denis, « le secteur de la biologie médicale est en effet victime depuis quelques années d’une financiarisation galopante, et de ses effets pervers présents et à venir. Or la qualité du service de santé publique ne peut pas être assujettie à la recherche du taux de retour sur le capital investi. »

Plusieurs syndicats de biologistes ont en effet alerté les parlementaires, s’inquiétant des possibilités de contournement des restrictions imposées par le législateur. Est notamment en cause l’existence de certaines clauses contenues dans des conventions extra statutaires actuellement non communiquées aux autorités, lesquelles permettent d’allègrement contourner l’esprit de la loi.

« C’est pour éviter de tels agissements et pour assurer le respect de l’esprit du texte et de la volonté du législateur que cet amendement propose que l’ensemble des contrats et des conventions signées dans le cadre des sociétés d’exercice libéral soit rendu public à la demande de l’un des détenteurs de capital » a argumenté Madame Archimbaud.

Cet amendement a reçu un avis favorable de la Ministre des Affaires sociales et de la santé, avant d’être adopté par le Sénat.

Au Sénat, Interventions au Sénat

Discussion générale de la 2e lecture du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

Vous trouverez ci-dessous mon intervention du 13 décembre 2011 lors de la deuxième lecture du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.

Monsieur le président, monsieur le Ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord remercier notre collègue rapporteur Bernard Cazeau du travail considérable qu’il a fourni, avec son équipe, sur ce texte. Je ne reprendrai pas tous les arguments qu’il vient de développer, mais sachez que je les fais miens sans réserve.

Je sais également gré à tous mes collègues de la commission des affaires sociales pour la qualité des échanges que nous avons su maintenir tout au long de l’examen de ce projet de loi, et ce en dépit de délais extrêmement serrés.

Je suis par ailleurs reconnaissante à tous les groupes de la majorité sénatoriale pour la solidarité dont ils ont fait preuve lorsqu’il a fallu se mobiliser pour défendre certains amendements.

Enfin, je tenais à saluer les services de la commission, qui se sont mobilisés pour nous permettre de travailler aussi sérieusement que possible. Sachons rendre hommage à leur travail minutieux et attentif, même s’il s’opère par définition dans l’ombre.

Au nom de tout ce travail accompli au Sénat, je voulais vous faire part, monsieur le ministre, de ma tristesse, pour ne pas dire de ma colère.

Création de la possibilité légale de mener des actions de groupe, publicité des déclarations d’intérêt, amendes à la fois plus justes et plus dissuasives pour les laboratoires pharmaceutiques puisque proportionnelles à leur chiffre d’affaires, engagement d’une réflexion sur la profession de visiteur médical et sur la formation initiale et continue des médecins : voilà ce que le Sénat proposait. Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas nier que les avancées obtenues ici même, voilà quelques semaines, allaient dans le bon sens : le sens du desserrement des liens d’intérêt entre laboratoires médicaux et prise de décision publique ; le sens du droit des victimes d’accidents médicamenteux; le sens de la sécurité sanitaire et le sens de l’intérêt général.

Oui, monsieur le ministre, ces amendements allaient clairement dans le sens de l’intérêt général et visaient à ce que, réellement, comme vous l’aviez souhaité, il n’y ait plus jamais de scandale comparable à celui du Médiator.

Mais ce travail, fourni par le Sénat renouvelé, a véritablement été taillé en pièces par la majorité de l’Assemblée nationale, qui, je le regrette profondément, n’a pas fait preuve de beaucoup d’esprit d’ouverture.

Les députés membres de la commission mixte paritaire nous ont indiqué d’emblée que de nombreux points étaient « non négociables ». Et bien voyez-vous, monsieur le ministre, nous estimons pour notre part que c’est la santé des français qui est non négociable !

Je considère qu’il est choquant que, sur un sujet aussi sensible de santé publique, d’intérêt général, sujet qui clairement devrait dépasser les clivages partisans, votre majorité ait été aussi intransigeante et fermée au débat.

Tout d’abord, en tant qu’écologiste, je suis déçue par le manque d’ambition – c’est le moins que l’on puisse dire – du projet de loi en ce qui concerne la réforme de la visite médicale. Je l’avoue, le fait que la simple demande d’un rapport gouvernemental à ce sujet ait été refusée me dépasse. Heureusement, la commission des affaires sociales du Sénat s’apprête à acter la création d’un groupe de travail sur ce thème !

Par ailleurs, le raisonnement qui consiste à dire que les actions de groupe sont importantes mais que leur mise en place attendra une prochaine loi m’échappe complètement. Comment reprocher aux sénateurs d’avoir inséré ces actions dans le projet de loi au détour d’un amendement alors que c’était la seule solution à notre portée ?

En revenant sur cette avancée obtenue au Sénat et saluée par toutes les associations de patients, vous laissez les malades dans leur solitude, dans leur précarité, dans leur souffrance. Ils apprécieront ! En tout cas, pour notre part, nous estimons que cela est inacceptable.

Pour moi, mais je ne crois pas être la seule, le texte tel qu’il nous revient aujourd’hui est un aveu de démission face aux intérêts privés de l’industrie pharmaceutique. Une fois de plus, dans ce pays, il apparaît clairement que certains lobbies sont encore capables de faire plier la décision publique.

Hélas ! la santé publique n’est pas le seul domaine victime d’une telle ingérence. D’autres secteurs, tout aussi sensibles, subissent l’influence des lobbies.

En qualité de parlementaires, nous avons la responsabilité de dénoncer pied à pied l’action des lobbies privés. C’est ce que je fais aujourd’hui du haut de cette tribune. Comptez sur moi pour réitérer cette dénonciation toutes les fois que ce sera nécessaire et pour œuvrer à ce que la loi protège la décision publique de l’influence des intérêts privés.

Maintenant qu’il est pratiquement acté que le texte a été vidé de sa substance, que notre majorité sénatoriale n’y peut plus grand-chose, je tiens à dire à l’ensemble de mes collègues que le travail accumulé n’est pas perdu : il pourra être réinvesti à l’avenir. L’attitude très fermée de la majorité gouvernementale aurait pu nous décourager, mais le temps que nous avons consacré à ce projet de loi n’a pas été inutile.

D’une certaine façon, nous, membres d’une nouvelle majorité sénatoriale, avons cette responsabilité de mettre en chantier des questions importantes pour dessiner ce que nous aurons demain, je l’espère, les moyens institutionnels de mettre en œuvre.

Si, comme je le crains, au terme de cette nouvelle lecture, la majorité de l’Assemblée nationale reste sur ses positions, le Sénat aura au moins envoyé un message fort d’encouragement à tous ceux qui, professionnels, malades, citoyens, espèrent qu’il n’y aura plus en France d’affaires comparables à celles du Mediator, du Distilbène, du Vioxx ou des hormones de croissance… et je pourrais égrener encore longtemps cette triste liste.

Monsieur le ministre, malgré vos efforts pour nous convaincre, je reste persuadée que le projet de loi, en l’état, n’empêchera pas de nouveaux scandales sanitaires. Le texte qui nous revient de l’Assemblée nationale est une déclaration abstraite de bonnes intentions de façade, vidée de la plupart de ses dispositions concrètes et opérationnelles qui seules permettraient à la décision publique d’être prise sans influence.

L’actualité est là, brûlante, qui nous rappelle à quel point l’industrie pharmaceutique est encore influente à tous les niveaux de la prise de décision.

Vous pensiez remettre les laboratoires pharmaceutiques à leur place ? C’est un véritable pied de nez que vous a adressé la société Servier la semaine dernière en demandant à la Cour de cassation de regrouper à Paris les procédures sur le Mediator, afin de tenter d’échapper à un procès en mai à Nanterre ; un pied de nez aux autorités sanitaires, mais également aux 5 millions de patients qui ont pris du Mediator entre 1976 et 2009 !

Du côté des autorités sanitaires, le bilan n’est pas beaucoup plus brillant, puisqu’une femme médecin ayant travaillé pour Servier a failli être nommée au poste de directrice produit à l’ASSAPS, preuve qu’une partie du lobby pharmaceutique a bien intégré qu’il pouvait agir à tous les niveaux de la décision publique.

Vous l’avez compris, la menace de futurs dérapages est omniprésente et appelle à une vigilance de chaque instant. La situation actuelle aurait donc demandé une autre réponse qu’une loi faite de rhétorique et d’affichage, autre chose qu’une loi alibi.

Au Sénat, Interventions au Sénat

2e lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale

Mercredi 23 novembre a eu lieu au Sénat la seconde lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale. A la suite de la discussion générale, le texte a été rejeté en bloc suite au vote d’une question préalable.

Voici mon intervention.

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous voici, après un délai extrêmement court, de nouveau réunis pour débattre du budget de la sécurité sociale. Je ne dispose que de quelques minutes pour vous faire part de mes remarques, aussi vais-je me concentrer sur quelques points qui suscitent chez moi inquiétude et colère.

Tout d’abord, je ne peux que déplorer, comme beaucoup d’autres, le sort réservé par la majorité de l’Assemblée nationale au texte voté par les sénateurs voilà à peine quelques jours.

Malgré des délais intenables, un travail de qualité avait été fourni pour dégager des marges de manœuvre supplémentaires. Grâce non seulement à l’abrogation de l’article 1er de la loi TEPA, et donc à la suppression des exonérations sociales et fiscales des heures supplémentaires, mais aussi grâce à l’augmentation de la taxation des retraites chapeaux, des stock-options et des parachutes dorés, les sénateurs étaient parvenus à réduire le déficit de la sécurité sociale de 30 % par rapport au texte adopté par la majorité gouvernementale.

Quelle mauvaise foi et quelle hypocrisie que de revenir sur ces sources de financement, à l’heure où le Gouvernement affiche son obsession pour la règle d’or et la réduction à tout prix du déficit !

Je regrette une telle absence d’esprit d’ouverture et la façon dont ont été balayées, sans nuance, d’un revers de la main, les solutions proposées par le Sénat.

Je pense notamment à la suppression de l’augmentation de la taxe sur les mutuelles, à la suppression de la taxe sur les mutuelles santé pour étudiants, aux dispositions visant à favoriser une plus grande égalité entre les hommes et les femmes dans l’entreprise, au maintien de la revalorisation des allocations familiales au 1er janvier, à la suppression du secteur optionnel, ainsi qu’à la garantie de droits constants en matière d’indemnités journalières en cas de maladie.

Ces mesures étaient justes et absolument nécessaires socialement.

Hier, l’Union pour la majorité présidentielle, réunie en convention à Lille, dévoilait ses propositions économiques et sociales pour 2012, en déclarant vouloir faire des échéances électorales à venir le « rendez-vous du courage ».

Je suis personnellement assez perplexe. Qu’y a-t-il de courageux dans l’attitude du Gouvernement et de sa majorité ? Qu’y a-t-il de courageux à attendre le premier jour de l’examen par le Sénat, en séance publique, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour réviser la prévision de croissance et la ramener de 1,75 % à 1 %, alors que la tendance était prévisible depuis des semaines ?

Qu’y a-t-il de courageux à annoncer un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, puis à changer d’avis au dernier moment et à faire adopter à l’Assemblée Nationale, par voie d’amendement, les modifications prévues ? Cette attitude reflète un profond mépris à l’égard des parlementaires !

Qu’y a-t-il de courageux à proposer l’indexation des prestations d’aide au logement et des prestations familiales sur la croissance, et non plus sur l’inflation ? C’est brimer encore une fois les plus précaires, pour qui la différence sera substantielle, étant donné les taux actuels d’inflation et de croissance.

Enfin, qu’y a-t-il de courageux à lancer une politique intolérable de stigmatisation des bénéficiaires de prestations sociales et de suspicion à leur égard ? Cette campagne médiatique, vous le savez, est à la limite de la malhonnêteté intellectuelle, surtout lorsque l’on sait la faible part que représentent ces fraudes par rapport à d’autres, pour lesquelles le Gouvernement semble se montrer beaucoup moins vindicatif.Madame la ministre, vous n’êtes pas sans savoir que les fraudes des bénéficiaires aux prestations sociales ne représentent que 2 milliards à 3 milliards d’euros, ce qui est bien peu par rapport aux autres types de fraudes qui grèvent le budget de l’État. Je pense notamment aux fraudes sociales des employeurs, évaluées entre 8 et 15 milliards d’euros, en particulier au travail au noir, à la fraude fiscale, soit 25 millions d’euros par an, aux fraudes à la TVA, qui représentent entre 7 millions et 12 millions d’euros par an, aux fraudes concernant l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, qui se chiffrent à 4,5 millions d’euros par an.

Aussi, je m’étonne, même si nous devons bien sûr lutter contre toutes les fraudes, que vous axiez toute votre communication politique sur la fraude des plus pauvres.

Quand j’ai entendu parler ce matin dans les médias d’un « FBI » qui serait chargé de recenser les fraudeurs sociaux, j’ai tout d’abord cru à une mauvaise blague. J’ai ensuite réalisé que la proposition était très sérieuse. C’est inquiétant de populisme et de démagogie. Le courage, on l’attendait de la part du ministre de la santé lors de l’examen du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ! Avec ma collègue députée écologiste des Yvelines Anny Poursinoff, j’avais d’ailleurs envoyé une lettre ouverte à Xavier Bertrand, afin de l’interpeller sur ce sujet. Elle est restée sans réponse…

Toutefois, l’attitude de la majorité gouvernementale à l’égard des avancées obtenues au Sénat en faveur de la sécurité sanitaire de notre pays indique clairement de quelle nature aurait été cette réponse…

Si vous voulez réellement faire preuve de courage, madame la ministre, puisque tel semble être le nouveau credo du Gouvernement, je vous conseillerais notamment, afin de diminuer l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, de dérembourser les dizaines de médicaments qui n’apportent pas réellement d’amélioration du service médical rendu et gonflent, avec l’argent public, les profits privés des laboratoires pharmaceutiques.

Mes chers collègues, il est tard et je ne serai pas beaucoup plus longue. Je voulais toutefois, avant de rendre la parole, rappeler encore une fois que la crise de la sécurité sociale n’est pas, en amont, une crise financière. C’est d’abord et avant tout la conséquence d’une crise sanitaire.

Aujourd’hui, en matière de santé publique, le véritable enjeu est donc de faire le bon diagnostic, en considérant que la crise de l’assurance maladie découle, pour une bonne part, de la crise sanitaire. L’on ne résoudra la crise de notre système de soins et de son financement que si l’on agit aussi à la source, sur les causes des grandes maladies chroniques actuelles, notamment le stress, la pollution, les conditions de travail, l’alimentation et, plus largement, si l’on s’interroge sur notre modèle de société et de développement, qui a atteint ses limites.

Notre système de santé ne peut plus se limiter à réparer les conséquences de la dégradation de l’environnement. Nous devons, en amont, mettre davantage de moyens dans la prévention, et d’une façon qui ne soit pas marginale. Il faut passer rapidement d’une logique uniquement curative, de réparation, à un système alliant soin, prévention et éducation à la santé. C’est en ce sens qu’il faudrait réorienter les ressources, de façon volontariste. Je propose non pas de nouvelles dépenses, mais, je le répète, une réorientation des moyens actuels, ce qui suppose de donner un coup d’arrêt à la logique de court terme qui inspire aujourd’hui la politique de santé.

Madame la ministre, vous avez vous-même insisté sur la nécessité d’avoir une vision d’avenir des réformes. Réorienter certaines dépenses vers la prévention pour ensuite pouvoir réaliser des économies, voilà une piste qui nous semble sérieuse et qui mériterait d’être rapidement examinée.

J’espère que nous aurons l’occasion, notamment au sein de la commission des affaires sociales, de dépasser les seules logiques de réparation et de court terme dans lequel ce débat nous enferme.

Madame la ministre, la situation est grave ; nous, parlementaires, en sommes conscients. Mais cela ne nous empêche pas d’exprimer notre désaccord stratégique profond !

C’est la raison pour laquelle nous voterons la motion tendant à opposer la question préalable.

Dans les médias, Tribunes

Mediator : ne revenez pas sur les avancées obtenues au Sénat

Tribune parue dans Liberation le 10 novembre 2011.

Créée après le scandale du Médiator, la loi «médicament» a été «musclée» par les sénateurs de gauche. Mais elle doit être examinée mardi en Commission paritaire. Deux élues Europe écologie – Les Verts interpellent Xavier Bertrand pour que les avancées obtenues ne soient pas évincées.

Par ALINE ARCHIMBAUD, SÉNATRICE EUROPE ECOLOGIE – LES VERTS DE SEINE-SAINT-DENIS ANNY POURSINOFF, DÉPUTÉE EUROPE ECOLOGIE – LES VERTS DES YVELINES

Monsieur le Ministre,

Il y a un an, la France suivait dans l’anxiété les épisodes tragiques du scandale du Médiator. Le bilan macabre et malheureusement encore provisoire de l’anti-diabétique est catastrophique pour la confiance des français dans notre système de santé.

Comment rester serein lorsque en plus des diverses pollutions qui chaque jour menacent notre santé l’on prend conscience que le danger peut également provenir des médicaments censés nous soigner ?

Il est malheureusement trop tard pour les milliers de victimes du Médiator. Mais même s’il y a quelque chose de déprimant d’en être réduites à attendre une catastrophe pour constater enfin un début de changement, le scandale du Médiator a eu le mérite de mettre votre gouvernement au pied du mur. Et de vous amener, monsieur le ministre, à souhaiter « restaurer la confiance des français dans notre système du médicament ».

C’est une bonne chose. Mais clairement, vouloir rassurer les français en proposant une fois de plus une loi alibi dictée par l’actualité ne suffit pas. Devant les sénateurs, vous avez déclaré, le 27 octobre, que « pour réaliser une vraie réforme, il ne faut pas de demi-mesures ». Nous sommes entièrement d’accord avec vous sur ce point. Et c’est justement pour cela que nous avons été extrêmement déçues par la frilosité du projet de loi, tel qu’il avait été initialement rédigé par le gouvernement.

Une victoire de la gauche au Sénat

Fidèles à leur conviction que la sécurité sanitaire est un sujet bien trop important pour qu’ils puissent se permettre de manquer d’ambition en la matière, les parlementaires écologistes ont donc entrepris, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, de renforcer ce texte et d’en combler les nombreuses lacunes.

Malgré le rythme impossible imposé par le gouvernement, de nombreux amendements ont été déposés en ce sens, et beaucoup on été adoptés, surtout au Sénat, en partenariat avec nos collègues socialistes et communistes. Nous nous en réjouissons.

C’est une des premières victoires pour la gauche nouvellement majoritaire au Sénat. Mais cela constitue surtout une vraie chance pour la sécurité sanitaire des Français d’être réellement à la hauteur de la célèbre formule d’Hippocrate sur laquelle se fonde l’éthique médicale: « d’abord ne pas nuire, ensuite soigner ».

Nous voulons être sures que les avancées obtenues ne soient pas remises en cause par la Commission mixte paritaire prévue le 15 novembre. Ou par l’Assemblée nationale si une seconde lecture devait avoir lieu.

Aussi nous veillerons à ce que la Commission mixte paritaire poursuive les objectifs d’accroître la transparence des décisions sanitaires et de juguler les liens d’intérêt entre la décision publique et l’industrie pharmaceutique.

Cela nécessite entre autres que la consultation par le public des déclarations publiques d’intérêt soit facilitée, que la publicité des séances des commissions, conseils et instances collégiales d’expertise soit effective, que les étudiants et les professionnels du secteur soient davantage protégés de l’influence de l’industrie pharmaceutique, mais aussi que la visite médicale et la formation initiale et continue des médecins soient repensées.

Légalisons les actions de groupe !

Les avancées tant attendues des associations de malades et obtenues au Sénat ne devront pas être remises en cause. Nous pensons notamment ici aux «autorisations temporaires d’utilisation» qu’il s’agit d’encadrer plus fermement de manière à éviter les détournement de ce dispositif, tout en s’assurant que cela ne se fasse en aucun cas au détriment de l’accès des malades aux soins.

Nous pensons également au renforcement des droits des victimes d’accidents médicamenteux. Et enfin à la création en droit français de la possibilité de mener des actions de groupepour palier le véritable parcours du combattant qui s’offre en général aux victimes sanitaires. En plus d’être déjà atteintes psychologiquement ou physiquement, celles-ci sont en effet souvent démunies face à de grands groupes industriels qui ont les capacités économiques et judiciaires de retarder les procédures.

Monsieur le Ministre, vous avez exprimé, au Sénat, votre espérance que la version définitive du texte nous permette de nous rassembler, toutes tendances confondues. C’est ce que nous souhaitons également: la sécurité sanitaire est un sujet trop important pour faire l’objet de querelles partisanes. Il est cependant hors de question que le consensus se fasse au détriment de la sécurité sanitaire des français.

Nous ne pouvons donc pas imaginer une seule seconde que les représentants de la majorité présidentielle qui participeront à la Commission mixte paritaire reviennent, par un jeu systématique de détricotage, sur les avancées salutaires obtenues par les parlementaires et qui renforcent considérablement la portée du projet de loi.

Plus que jamais, notre seul souci doit être celui de la santé publique, et donc de l’intérêt général. Puisque c’est forcément cet objectif que vous poursuivez également, monsieur le ministre, nous ne doutons pas que les échanges seront aussi constructifs que nous l’espérons. Comptez en tout cas sur notre soutien chaque fois que vos propositions iront dans ce sens.

Au Sénat

Explication de vote pour le projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire des produits de santé

Vous trouverez ci-dessous l’explication de vote d’Aline Archimbaud en faveur  du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, telle qu’exprimée en hémicycle le 27 octobre.  Pour mémoire, Aline était, sur ce projet de loi, cheffe de file du groupe Socialistes, apparentés et Europe Ecologie les Verts rattachés.

Elle est à ce titre intervenue à de nombreuses reprises pour s’exprimer sur différents articles et défendre la vingtaine d’amendements déposés par le groupe Socialiste et Ecologiste ou en leur nom propre par les 10 sénateurs écologistes. Vous retrouverez l’ensemble de ses interventions (sur les visiteurs médicaux, sur l’augmentation de diverses amendes prévues par le texte, sur les autorisations temporaires d’utilisation, sur la reconnaissance des victimes d’accident médicamenteux, etc)  sur le site du Sénat

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Lors de la discussion générale, nous avions exprimé notre volonté ferme que le texte qui sortirait du Sénat soit un texte ambitieux.

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Nous avions énoncé nos priorités.

Elles étaient de juguler les liens entre la prise de décision publique et les laboratoires pharmaceutiques et de nous assurer que l’encadrement des autorisations temporaires d’utilisation, les ATU, ne se ferait pas au détriment des chances de survie et du confort de vie des malades.

Nous avions également souhaité que les différents dispositifs de sanctions prévus par la loi soient suffisamment dissuasifs pour être efficaces, qu’ils soient davantage proportionnels à la taille de l’entreprise concernée, afin de ne pas étrangler les PME du secteur et de ne pas laisser les poids lourds dans une situation de quasi-impunité.

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Sur ces points, je tenais à vous faire part de ma grande satisfaction et à remercier la commission des affaires sociales pour son travail de qualité. Je citerai quelques points forts sur lesquels nous avons obtenu des avancées.

  • Les membres des cabinets ministériels seront désormais astreints à l’obligation de déclaration publique d’intérêts.
  • Les personnes morales ayant omis de rendre publique l’existence de conventions passées avec le corps médical seront sanctionnées plus lourdement et proportionnellement à leur chiffre d’affaires.
  • L’AFSEPS aura plus de latitude pour contraindre les industriels à appliquer ses décisions puisqu’elle pourra fixer des astreintes journalières plus importantes.
  • Le recours aux ATU ne sera plus limité aux personnes en fin de vie mais sera également possible lorsque des conséquences graves à court terme pour le patient sont très probables.
  • Une meilleure représentativité des différentes catégories de malades lors des essais cliniques permettra d’améliorer l’efficacité des médicaments sur les populations qui seront amenées à les utiliser.
  • Les actions de groupe seront désormais possibles pour les victimes d’accidents médicamenteux.

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Sur deux autres points, nous avons progressé, mais nous devons rester vigilants et agir très rapidement.

Il faut encore avancer sur la question de la visite médicale. Certes, l’article 30 ter du projet de loi prévoit que le Gouvernement remette, au 1er janvier 2013, un rapport sur le sujet. Si cette disposition a le mérite d’exister, nous ne devons pas en rester là et nous contenter de la lecture d’un nouveau rapport.

Je suis entièrement d’accord avec M. le rapporteur Bernard Cazeau : il faut trouver une solution. Le problème ne se résoudra pas en un jour. Mais il faut commencer à s’y atteler. La proposition de créer un groupe de travail au sein de la commission des affaires sociales va évidemment dans le bon sens, de même que les dispositions adoptées en matière de formation et d’information.

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Le scandale du Mediator rendait nécessaire non seulement de rassurer l’opinion publique mais surtout de mettre réellement en œuvre des propositions garantissant la sécurité sanitaire de nos concitoyens.

Dans sa rédaction actuelle, ce projet de loi est très positif. C’est la raison pour laquelle nous invitons tous nos collègues à le voter.

(Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste–EELV.)