Au Sénat, Interventions au Sénat

Intervention – Projet de loi de Finance pour 2016, Mission Solidarité, Insertion, Egalité des Chances

Aline Archimbaud est intervenue au nom du Groupe écologiste lundi 30 novembre dans le cadre de l’examen au Sénat de la Mission « Solidarité, Insertion, Egalité des Chances » du Projet de loi de Finance pour 2016.

Retrouvez ci-dessous le texte de son intervention (seul le prononcé fait foi).


Madame la Présidente,

Madame la secrétaire d’État,

Mes chers collègues,

En pleine crise économique et sociale, alors que le chômage et la pauvreté résistent dramatiquement, les dispositifs financés par la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » sont d’une extrême importance pour lutter contre l’exclusion et la pauvreté.

Je soulignerai tout d’abord les points très positifs de ce budget. Certains de mes collègues l’ont noté avant moi, l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens travailleurs migrants, le Fonds pour la prévention de la prostitution et la hausse du budget en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, que nous saluons et qui devrait permettre des actions utiles et nécessaires, sont à souligner.

Je veux ensuite exprimer mon trouble concernant un point important à nos yeux. Il ne nous semble pas acceptable de pallier les manques d’un budget en transférant des crédits d’un programme à un autre et en pariant sur le non-recours aux droits. Parce que nous ne nous inscrivons pas dans une telle logique, nous voterons contre les amendements qui, je le répète, tendent à tabler sur un non-recours aux droits pour financer d’autres dispositifs absolument fondamentaux.

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En Seine-Saint-Denis, Sur le terrain

Voeux de l’Association des Femmes Médiatrices de Pantin

J’étais ce vendredi 30 janvier aux vœux annuels de l’Association des Femmes Médiatrices Sociales et Culturelles de Pantin.

P1070399J’ai tenu à leur exprimer une nouvelle fois tout mon soutien pour l’engagement dont elles font preuve depuis de nombreuses années à travers les diverses actions de médiation sociale et familiale qu’elles développent :

L’accompagnement des personnes dans leurs démarches administratives  – médiation auprès des administrations (CAF, CPAM…) et de l’éducation nationale (auprès des enseignants, par exemple),

Le renforcement du lien social et de la solidarité via l’organisation d’événements de convivialité et d’ateliers favorisant la socialisation (atelier théâtre, par exemple).

Tout cela revêt une importance capitale pour l’amélioration du vivre-ensemble d’une part, et pour la lutte contre la précarité et l’exclusion sociale d’autre part, auxquels se trouvent encore confrontés de nombreuses populations sur ce territoire.

Au Sénat, Interventions au Sénat

Projet de Loi de Finances 2015 : Solidarité, insertion et égalité des chances

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 débattu en ce moment au Sénat, les sénateurs et sénatrices ont examiné les crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances le samedi 29 novembre. Composée de quatre programmes, elle traite aussi bien de la politique du handicap, de la lutte contre la pauvreté que de l’égalité entre les femmes et les hommes ou du fonctionnement des administrations sociales.

Cette mission est un pilier de la politique sociale mise en œuvre par l’Etat et est fondamentale dans un contexte de crise malheureusement toujours d’actualité dans notre pays. Les crédits qui sont alloués aux différents programmes doivent donc être regardés avec le plus grand soin. C’est Aline Archimbaud qui est intervenue à ce sujet, pour le groupe écologiste, lors de la discussion générale sur le projet de loi. Le budget de la mission est en légère hausse, de presque 1.5% si l’on ne prend pas en compte l’augmentation très importante des crédits alloués au RSA activité qui résulte principalement d’une modification de son financement. C’est certes moins que l’année passée mais cela témoigne du fait que la solidarité reste tout de même une priorité budgétaire dans un contexte où les économies sont cherchées dans tous les secteurs de l’action de l’Etat.

Aline Archimbaud a abordé quelques points spécifiques lors de son intervention. Elle est tout d’abord revenue sur l’annonce du Ministre de l’Economie de créer une prime d’activité pour compenser la suppression de la prime pour l’emploi. L’annonce de nouveaux dispositifs de ce type nécessite de faire une réflexion approfondie sur la question du non recours. Concernant le RSA activité, cela concernait 68% des allocataires éventuels en 2011 ! Il est impossible d’accepter plus longtemps cette situation sauf à spéculer sur des économies à très court terme sur ce non-recours. Il est donc indispensable d’avoir davantage de précisions sur la mise en place du nouveau dispositif pour éviter autant que possible le non-recours en simplifiant les procédures et en les adaptant à la demande.

Ensuite, les crédits alloués au programme « handicap et dépendance » constituent toujours presque les trois quarts du budget de la mission. Si Aline Archimbaud s’est félicitée du maintien du niveau d’engagement de l’Etat à ce sujet pour 2015, elle a toutefois rappelé, comme elle l’a fait régulièrement ces dernières années, que le gel des places en ESAT, encore reconduit, n’était pas satisfaisant alors qu’il s’agit là d’un dispositif fondamental pour intégrer les personnes en situation de handicap dans le monde du travail, et alors que leur taux de chômage dépasse les 20%, soit plus du double de celui de la population totale.

Enfin Aline Archimbaud a souligné que la baisse des crédits alloués à l’économie sociale et solidaire (ESS) est regrettable et qu’elle donne un mauvais signal aux acteurs de ce secteur, alors que la loi ESS, qui en entérinait le statut, a été votée il y a quelques mois.

Le Sénat n’a finalement pas adopté les crédits de la mission, avec 203 voix contre sur 337 votants et 336 suffrages exprimés.

Au Sénat, Interventions au Sénat, Prison

L’expression collective en prison : rendre la parole aux personnes incarcérée

Conférence organisée par le Génépi sur le thème « L’expression collective en prison : rendre la parole aux personnes incarcérées »

Mardi 8 avril 2014 – Palais du Luxembourg

Mardi 8 avril, le Palais du Luxembourg a accueilli la conférence organisée par l’association le Génépi et marrainée par Aline Archimbaud sur le thème de l’expression collective en prison.

Les intervenants, Jacques Lesage de la Haye, l’un des fondateurs de l’Association Syndicale des Prisonniers de France, Cécile Brunet-Ludet, magistrate et anciennement référente à la Direction de l’Administration Pénitentiaire, François Bes, Délégué Ile-de-France de l’Observatoire International des Prisons, et Cédric Tolley, sociologue, ont pu partager leur vécu et leurs analyses de la nécessité de donner la parole aux détenus en insistant sur le fait que ce sujet se devait d’être relayé à la fois par la société civile et par le politique.

Si des expérimentations ont eu lieu dans plusieurs prisons en France ces dernières années avec des résultats très encourageants, rien n’a véritablement changé  pour les détenus. Ce sujet porte des enjeux forts de déstigmatisation des détenus, de restauration de la dignité humaine et des relations entre les individus, de rapprochement entre les détenus et la vie « hors des murs » qui leur permet de préparer au mieux leur réinsertion à venir au sein de la société.

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Rapport sur la mission Solidarité, insertion, égalité des chances du projet de loi de finances 2014

La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » dispose de 13,8 milliards d’euros de crédits pour 2014, en hausse de 3,2 % par rapport à 2013.

Presque tous les programmes bénéficient d’une augmentation sensible, voire très importante, des moyens alloués : 272 millions d’euros supplémentaires pour le programme « Handicap et dépendance », 171 millions pour le programme « Lutte contre la pauvreté », 2,9 millions pour le programme « Actions en faveur des familles vulnérables », enfin, 0,8 million pour le programme « Egalité entre les femmes et les hommes ».

Dans un contexte où les économies en matière de dépenses publiques apparaissent comme une condition impérative au rétablissement des finances publiques, l’effort financier ainsi consenti, au nom des valeurs de solidarité et d’égalité, mérite d’être salué. Aussi votre rapporteure est-elle favorable à l’adoption des crédits de la mission ainsi qu’aux articles 75 et 76 rattachés.

Elle a souhaité, cette année, s’intéresser plus spécifiquement à la politique du handicap, dont une partie des crédits est retracée dans le programme « Handicap et dépendance », qui concentre à lui seul plus de 80 % du budget de la mission.

Dès le début du quinquennat, le Gouvernement s’est résolument engagé pour une politique du handicap volontariste comme en témoigne la décision d’inclure dans tous les projets de loi un volet handicap et l’élaboration d’un troisième plan autisme. Cette impulsion politique forte s’est manifestée plus récemment à l’occasion du Comité interministériel du handicap du 25 septembre dernier, qui a donné lieu à un relevé de décisions particulièrement riche.

Pour des raisons évidentes de calendrier, celles-ci n’ont pu trouver leur traduction budgétaire dans le présent projet de loi de finances. Votre rapporteure veillera toutefois à ce qu’elles le soient l’année prochaine.

Si les associations représentant les personnes handicapées et leurs familles, qu’elle a auditionnées, ont unanimement salué la tenue de ce comité et la volonté du Gouvernement de faire avancer l’inclusion des personnes handicapées, toutes attendent désormais la réalisation concrète des engagements pris.

Dans le cadre du présent avis budgétaire, votre rapporteure entend, pour sa part, insister sur plusieurs sujets qu’elle estime devoir être abordés lors de la prochaine Conférence nationale du handicap qui se tiendra courant 2014 : les conditions d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), le niveau des ressources d’existence des personnes handicapées, la fragilité économique des établissements et services d’aide par le travail (Esat), le fonctionnement encore insatisfaisant des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

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Bidonvilles : le changement c’est urgent

roms

 

Aline ARCHIMBAUD, sénatrice écologiste de Seine-Saint-Denis, apporte tout son soutien à l’appel unitaire pour la manifestation régionale sur les bidonvilles qui aura lieu le samedi 25 mai à Paris, au départ de la place Saint-Michel.

Les déclarations du Premier ministre de fin août 2012 et la circulaire interministérielle du 26 août 2012 indiquent clairement la nécessité d’établir un diagnostic social et de proposer des solutions d’accompagnement.

Cette circulaire doit absolument être respectée et mise en œuvre.

Dans certaines régions, quelques progrès ont été accomplis mais la situation en Île-de-France est dramatique.

Des collectifs de solidarité existent, des solutions existent pour avancer dans le domaine du logement, certains maires et élus locaux se sont courageusement engagés.

Des financements sont possibles à plusieurs niveaux : local, régional, national et européen. La non application des déclarations du Premier ministre et de cette circulaire, et notamment les évacuations brutales, crée des situations dramatiques sur le plan sanitaire, scolaire et de l’insertion en général. L’existence de populations errantes favorise les crispations et les rejets dans la population.

Il est urgent d’encourager et de faciliter la mise en oeuvre de ces solutions.

 

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Rapport sur la mission « Solidarité, insertion, égalité des chances » du projet de loi de finances 2013

Dans le cadre de l’examen du projet de lois de finances, Aline ARCHIMBAUD a été chargée par la commission des affaires sociales du Sénat du rapport pour avis sur la mission « Solidarité, insertion, égalité des chances ».

Cette mission comporte 5 programmes : « lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales » , « action en faveur des familles vulnérables », « handicap et dépendance », « égalité entre les hommes et les femmes » et « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ».

Presque tous les programmes bénéficient d’une augmentation sensible de leurs crédits : 660 millions d’euros supplémentaires pour le programme « Handicap et dépendance », 11 millions pour le programme « Actions en faveur des familles vulnérables », 3 millions pour le programme « Égalité entre les femmes et les hommes », enfin, 45 millions pour le programme « Conduite et soutien ».

Il convient de saluer, comme il le mérite, l’effort budgétaire ainsi consenti en matière de politique sociale. Dans la situation difficile que connaissent les finances publiques, il traduit une volonté manifeste de conduire une politique de solidarité et de justice sociale, tout en poursuivant l’objectif de redressement des comptes publics.

Seul le programme « Lutte contre la pauvreté » fait exception, avec un recul de 24 millions d’euros. Bien qu’étant la conséquence de rentrées fiscales plus importantes, cette baisse substantielle n’est, en termes d’affichage politique, pas satisfaisante en période de crise économique et sociale.

Au-delà de l’aspect budgétaire, ce projet de loi de finances impulse de nouvelles orientations :

– une meilleure prise en compte, par les pouvoirs publics, de la plus value apportée par l’économie sociale et solidaire à la richesse et à la solidarité nationales ;

– le développement des expérimentations en matière d’économie sociale, donnant ainsi un signal positif aux associations qui, sur le terrain, font un travail remarquable d’insertion sociale et professionnelle ;

– l’intégration de la politique de soutien à l’aide alimentaire dans la problématique de la lutte contre la pauvreté, la précarité alimentaire constituant un enjeu de plus en plus prégnant au même titre que l’accès au logement ou à l’emploi ;

– le soutien aux familles vulnérables à travers le financement des structures de médiation et d’écoute pour les parents et les enfants ;

– l’élan donné à la politique en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes grâce notamment à la création d’un fonds d’expérimentation.

Aline Archimbaud émet, par ailleurs, le souhait que la Conférence sociale de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale des 11 et 12 décembre prochains soit l’occasion de proposer une refonte de certains dispositifs d’insertion insuffisamment efficaces, comme le « RSA activité » et le « RSA jeunes ». Dans le contexte d’augmentation de la pauvreté, il y a en effet urgence à agir et à impulser des solutions innovantes.

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En Seine-Saint-Denis, Précarité et insertion

Visite-déjeuner avec les jeunes de l’AEPC Concorde

Aline Archimbaud, sénatrice de Seine-Saint-Denis a participé à un déjeuner-visite de l‘Association d’Education Populaire Concorde (AEPC) ce lundi 21 mai 2012. C’est sur invitation de Monsieur Gérard Pringault (Directeur général) et de Monsieur Claude Chirouse (Secrétaire Général) qu’elle a reçu un accueil très chaleureux tant des équipes de direction et éducative que des jeunes eux-mêmes.

L’AEPC est la structure associative la plus importante en Ile de France (habilitation aide sociale à l’enfance et Ministère de la Justice), qui accueille des jeunes en grandes difficultés (ruptures familiales, sortants de prison, mineurs isolés, mineurs en danger…). L’équipe éducative (près de 120 personnes) accompagne environ 140 jeunes de 8 à 21 ans sur 7 lieux d’accueil en Seine-Saint-Denis (Montfermeil, Coubron, Gagny).

Sur les 140 jeunes accueillis, 137 se sont engagés sur un projet d’insertion (reprise des études, formation professionnelle, contrat d’apprentissage, ateliers divers…). Cette approche insertion est essentielle dans la prise en charge des jeunes et l’association compte sur un réseau engagé de 26 entreprises qui proposent stages et contrats de travail à ces jeunes.

Les discussions se sont concentrées autour des problématiques traitées dans le cadre législatif, à savoir : la situation préoccupante des mineurs isolés et des mineurs en danger en France, le nécessaire recentrage des politiques publiques sur la question de la prévention (sortir de la logique du tout sécuritaire/répressif).

Au Sénat, Interventions au Sénat

Projet de loi de finances 2012 – mission solidarité, insertion et égalité des chances

Mon rapport pour avis sur la mission « Solidarité, insertion, égalité des chances » est disponible ici.

Il aborde les thèmes de la lutte contre la pauvreté, des actions en faveur des familles vulnérables, du handicap et de la dépendance et de l’égalité entre les hommes et les femmes.

 

Voici mon intervention lors de la séance du 28 novembre 2011.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette mission, composée de cinq programmes au poids budgétaire très inégal, est assez hétéroclite puisqu’elle traite aussi bien de la politique du handicap, de la lutte contre la pauvreté que de l’égalité entre les hommes et les femmes ou du financement des administrations sociales.

Les crédits demandés pour 2012, d’un montant de 12,75 milliards d’euros, sont globalement en hausse de 3,14 %, mais cette évolution favorable ne se retrouve pas dans tous les programmes. En réalité, seul le programme « Handicap et dépendance » voit ses crédits progresser, tandis que les autres enregistrent une baisse très nette, et pour certains très grave, révélatrice d’un désengagement de l’État en matière de politique socialeLe programme « Handicap et dépendance » est doté de près de 10,5 milliards d’euros pour 2012, soit une augmentation de 6 % par rapport à cette année. Ces moyens significatifs sont majoritairement destinés à l’achèvement du plan de revalorisation de 25 % de l’allocation aux adultes handicapés pour la période 2008-2012, conformément aux engagements pris par le Président de la République. À l’issue de ce plan, l’AAH atteindra 776,59 euros par mois et bénéficiera à près de 950 000 personnes. Cet effort financier ne doit cependant pas nous aveugler : en même temps que le Gouvernement revalorise le montant de l’AAH, il en restreint, sous prétexte de clarifier les règles juridiques et d’harmoniser les pratiques entre départements, les conditions d’octroi. Jusqu’à présent, en effet, chaque « maison du handicap » disposait d’une certaine marge de manœuvre pour apprécier la « restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi » des personnes présentant un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 %. Or, faute de définition claire de cette notion, l’interprétation varie selon les MDPH, d’où un risque d’inégalité de traitement entre les personnes sur l’ensemble du territoire.Un décret et une circulaire, publiés cet été, sont venus préciser les choses. Désormais, pour apprécier la « restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi », seul le handicap, sous son aspect médical, est pris en compte. L’environnement économique et social du demandeur – par exemple, sa chaîne de déplacement ou le bassin d’emploi dans lequel il vit – ne fait plus partie des critères d’appréciation. Cette approche pose problème et risque de diminuer le nombre d’allocataires. Il a aussi décidé de ramener de cinq ans à deux ans le délai de réexamen de la situation de ces mêmes bénéficiaires, ce qui, compte tenu de la charge de travail qui incombe aux MDPH et du fait qu’il leur faut, en moyenne, plus de huit mois pour traiter un dossier, paraît tout à fait irréaliste. Le programme finance également, à hauteur de 2,6 milliards d’euros, le fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail. Là encore, je déplore que cet effort budgétaire méritoire soit affecté par la mise en œuvre de la convergence tarifaire, qui pose de réelles difficultés aux ESAT. Nous pourrons peut-être l’aborder plus précisément dans le débat.
J’en viens maintenant au programme « Lutte contre la pauvreté », qui regroupe les crédits destinés au financement de la partie « activité » du revenu de solidarité active et ceux de l’économie sociale et solidaire. Ce programme phare de la mission accuse un recul spectaculaire : de 692 millions d’euros en 2011, les crédits passent à 535 millions d’euros en 2012, soit une baisse de 22,7 %Cela a déjà été dit, le RSA est composé de deux prestations : le RSA socle, financé par les départements, et le RSA activité, pris en charge par l’État via le FNSA. Ce fonds est alimenté, notamment, par une recette fiscale qui lui est intégralement affectée. Depuis sa création en 2009, le RSA activité a connu une montée en puissance beaucoup plus faible qu’envisagé, avec 731 000 bénéficiaires prévus pour 2012, alors que la cible attendue était de 1,6 million d’allocataires. Ainsi, d’importants excédents de trésorerie ont été engrangés ces trois dernières années. Or, au lieu de rediriger les crédits non consommés du RSA activité vers des actions destinées, par exemple, à renforcer l’information et l’accompagnement des bénéficiaires potentiels de cette allocation ou vers des politiques d’insertion dont toutes les associations et entreprises d’insertion nous indiquent avoir grand besoin compte tenu de la gravité de la situation sociale, le Gouvernement s’en est servi pour financer la prime de Noël ou pour soutenir la trésorerie de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS. Plus grave encore, une ponction de 211 millions d’euros doit être opérée en 2012 sur les réserves de trésorerie du fonds, soit une diminution de 23 % de la contribution du Gouvernement au RSA activité. Autrement dit, le FNSA est devenu une cagnotte pour financer diverses promesses du Gouvernement. Je pense notamment à l’aide exceptionnelle aux services d’aide à domicile, d’un montant de 50 millions d’euros sur deux ans, votée récemment à l’Assemblée nationale. Il faudrait s’interroger sur les raisons de la faible montée en puissance du RSA activité. Je n’ai pas le temps d’évoquer ce point maintenant ; peut-être pourrai-je le faire au moment de l’examen des amendements. Permettez-moi de prononcer encore quelques mots sur l’extension du RSA aux jeunes, effective depuis le 1er septembre 2010. Les conditions d’accès à cette allocation sont beaucoup trop restrictives et ne tiennent pas compte de la réalité sociale vécue actuellement par les jeunes, quels qu’ils soient, puisque, pour toucher ce RSA, ces derniers doivent avoir travaillé deux ans à temps complet dans les trois années précédant la demande. Les résultats sont sans appel : à ce jour, un peu plus de 10 000 personnes seulement en bénéficient. Le financement de l’économie sociale et solidaire me paraît pour sa part devoir être extrêmement renforcé.

Je n’ai plus le temps d’évoquer les crédits alloués à la lutte pour l’égalité entre les hommes et les femmes ni ceux destinés aux familles vulnérables et à la protection de l’enfance ; peut-être pourrai-je y faire allusion dans la suite du débat.

En conclusion, le projet de loi de finances n’est pas à la hauteur des enjeux qui se posent en matière de solidarité, d’insertion et d’égalité des chances. Aussi, vous comprendrez, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, que je propose de voter contre les crédits de la mission.

S’agissant des articles rattachés, je suis favorable à leur adoption, même si ces deux mesures ne sont pas entièrement satisfaisantes.