Au Sénat, Interventions au Sénat

Ordonnances sur l’accessibilité – Intervention d’Aline Archimbaud à l’issue des conclusions de la CMP

L’Assemblée et le Sénat ont voté ces 20 et 21 juillet le projet de loi ratifiant les ordonnances sur l’accessibilité élaborées en Commission Mixte Paritaire (CMP).

Retrouvez ci-dessous, l’intervention prononcée par Aline Archimbaud lors des conclusions de la Commission Mixte Paritaire, mardi dernier 21 juillet.

Aline Archimbaud: Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes tous d’accord sur le constat : l’objectif d’accessibilité universelle au 1er janvier 2015, fixé par la loi de 2005, est encore loin d’être atteint, et il n’a évidemment pas été possible de rattraper le retard pris en neuf ans durant les quelques mois précédant l’échéance. Selon un sondage de l’IFOP datant du début de cette année, près d’une personne handicapée sur deux estime que son quotidien ne s’est pas amélioré depuis dix ans ; près d’un quart des personnes handicapées jugent même que la situation s’est dégradée !

Devant la gravité du problème, nous avions accepté, l’année dernière, de faire confiance au Gouvernement en lui accordant la possibilité, pour accélérer les choses, de recourir à des ordonnances. Même si ce mode de fonctionnement est très loin d’être satisfaisant, car il conduit à court-circuiter le travail parlementaire, la mise en place des agendas programmés était, sur le papier, un bon moyen d’inciter à la réalisation effective des travaux de mise en accessibilité universelle, tout en tenant compte de la réalité de leur coût.

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Au Sénat, Interventions au Sénat

Adoption du Projet de Loi pour l’accessibilité des personnes handicapées

Le Sénat a adopté hier soir, en première lecture, le projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Claire-Lise Campion (PS) en est la rapporteure pour le Sénat.

Le texte vise à permettre une application effective des dispositions de la « loi Handicap » de février 2005 qui impose en effet que les établissements publics et privés recevant du public ainsi que les transports collectifs soient accessibles aux personnes handicapées, respectivement avant le 1er janvier 2015 et le 13 février 2015.

Ce projet de loi d’habilitation vise donc à permettre de prolonger au-delà du 1er janvier 2015 la dynamique d’accessibilité.

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée le 9 avril 2014, le texte ne fera l’objet que d’une seule lecture devant chaque chambre et devrait donc être transmis à l’Assemblée nationale pour examen en première lecture.

Vous trouverez ci-joint le communiqué de presse relatif à l’adoption de ce projet de loi et aux amendements déposés par Aline Archimbaud, au nom du groupe écologiste, dont 2 ont été retenus.

Je vous joins également la déclaration générale qu’elle a prononcée à cette occasion.

 

 


Le 29 avril 2014, Paris

Communiqué de presse

Aline Archimbaud

Sénatrice de Seine-Saint-Denis

Europe Écologie – Les Verts

Projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité
des
 établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Le projet de loi d’habilitation sur l’accessibilité pour les personnes handicapées, soumis hier soir au vote du Sénat, fait suite à la loi de 2005 sur « l’accessibilité des Établissements Recevant du Public (ERP) et des transports pour tous ». Celle-ci impose que l’ensemble des Établissements Recevant du Public ainsi que les transports soient accessibles aux personnes en situation de handicap temporaire et durable avant le 1er janvier 2015, sous peine de sanction.

En 2012, une mission parlementaire confiée à la Sénatrice Claire-Lise Campion (PS) a conclu à un retard important des travaux de mise en conformité pour un très grand nombre d’Établissements Recevant du Public et les transports publics. Pour sortir de ce blocage, après une large concertation (associations, commerçants, élus locaux…), le projet de loi donne la possibilité aux gestionnaires de ces structures de s’engager dans des l’Agenda d’Accessibilité Programmée (AdAP) comprenant notamment un calendrier resserré des travaux et un contrôle régulier de leur avancée par les pouvoirs publics.

Si le groupe écologiste émet de très grandes réserves quant au recours aux ordonnances (que permet la loi dite d’habilitation), qui ne peut être selon lui, le mode habituel d’élaboration de la loi, il juge toutefois que ce procédé sera le plus à même de répondre à l’urgence de la situation, compte-tenu des retards considérables dans l’application de la loi de 2005.

L’accessibilité universelle doit être pour tous une priorité. Elle touche à la question des droits de l’homme, à la vision que nous portons sur l’autre, elle est au cœur des principes qui fondent notre République. C’est un enjeu fondamental qui permet une réelle égalité entre les citoyens dans l’accès à la vie sociale, économique, politique, culturelle. Elle ne doit pas être vue comme une contrainte, et notamment comme une contrainte financière, mais comme un bénéfice pour tous et un investissement qui doit aller de soi.

La Sénatrice écologiste Aline Archimbaud a donc déposé, au nom du groupe écologiste, 3 amendements allant dans le sens d’un renforcement de ce projet de loi dont deux ont été adoptés.

Le premier vise à améliorer le suivi de l’application de la loi par la création d’une concertation entre tous les acteurs du dossier de l’accessibilité au moins tous les deux ans qui permette de faire un état des lieux rigoureux de la situation et qui permette une large information et sensibilisation des citoyens sur le sujet. 

Le second amendement permet de faciliter l’identification des établissements publics ou privés recevant du public et des services de transport qui se sont rendus accessiblesou qui ont déposé un Agenda d’Accessibilité Programmée, par l’établissement d’une liste publique consultable en ligne.

En outre, au cours du débat, des amendements qui proposaient d’affaiblir ce projet de loi ont été rejetés. C’est la raison pour laquelle, au nom du groupe écologiste, Aline Archimbaud a voté l’adoption de ce projet de loi. Il conviendra d’être vigilant quant au contenu des ordonnances et des décrets ainsi que, cette fois, à la mise en application rigoureuse et sans retard de la loi.

Projet de loi d’habilitation sur l’accessibilité

28 avril 2014 – 16h et le soir

Discussion Générale

(12 minutes)


Monsieur le Président,

Madame la Ministre,

Madame la Présidente de commission des affaires sociales,

Madame la Rapporteure de la commission des affaires sociales,

Monsieur le Rapporteur pour avis,

Mes chers collègues,

Le 1er janvier 2015 devait être une date d’une grande importance capitale pour des millions de Français qui, du fait d’un handicap permanent ou temporaire, ne peuvent bénéficier de l’accès aux transports ou aux infrastructures aussi bien publiques que privées. La loi du 11 février 2005 sur l’accessibilité universelle impose que les établissements publics et privés recevant du public et les transports collectifs soient accessibles aux personnes handicapées, respectivement avant le 1er janvier 2015 et avant le 13 février 2015. Après le rapport établi par mes collègues Claire-Lise Campion et Isabelle Debré en juillet 2012, puis après la mission conjointe de septembre 2012, il a été établi que les délais, hélas, ne pourraient être tenus.

Le projet de loi d’habilitation que nous examinons aujourd’hui aborde pourtant un enjeu majeur: les derniers chiffres publiés par l’INSEE en 2011 et cités par l’AGEFIPH établissent qu’en 2007 la France comptait 9,6 millions de personnes handicapées au sens large soit plus de 14% de la population française !

L’incapacité à tenir les délais prévus initialement est liée à plusieurs raisons mises en avant par Claire-Lise Campion : une trop grande attente entre la loi et la parution des décrets, un réglementation trop complexe, une mauvaise compréhension de l’impact financier des actions de mise en accessibilité et une mauvaise anticipation des délais nécessaires à leur réalisation ont été couplés à une absence de portage politique.

On ne peut que déplorer que cette question cruciale de société ait été quasiment laissée de côté par les gouvernements pendant sept années, entre 2005 et 2012 avec un manque de suivi flagrant des pouvoirs publics qui n’ont pas su coordonner et mobiliser les acteurs de terrain, avec les conséquences que l’on connaît :

  • un très gros retard dans les travaux de mise en accessibilité

  • des sanctions imminentes, à partir du 1er janvier 2015, pour ceux qui ne respectent pas les conditions prévues par la loi de 2005

    Le nombre d’ERP mis aux nouvelles normes d’accessibilité était estimé au 1er janvier 2013, par la délégation Ministérielle à l’Accessibilité, à 60% au maximum. C’est tout juste plus de la moitié des ERP, et cela 8 ans après le vote de la loi de 2005 !

Le projet de loi que nous regardons aujourd’hui est un projet de loi d’habilitation. Nous regrettons ce mode de fonctionnement qui ne peut être un mode habituel pour faire la loi, tout comme nous regrettons la précipitation des débats. Cela étant dit, nous voyons bien l’urgence de la situation dans laquelle nous nous trouvons. Au premier janvier de l’année prochaine, si rien n’est fait très vite, les sanctions tomberont, et rien de plus n’est prévu pour faire en sorte que les travaux soient faits. Il faut être maintenant pragmatique.

* * *

La mission confiée à Madame Claire-Lise Campion en 2012 a été une bonne initiative puisqu’elle a permis d’établir un état des lieux détaillé et de réfléchir à des solutions concrètes à mettre en œuvre pour que ce principe affirmé dans la loi de l’accessibilité universelle devienne une réalité pour nos concitoyens .

* * *

Avant la concertation, les partenaires étaient divisés. D’un côté, les associations de solidarité avec les personnes handicapées et les personnes qui, d’une manière générale, souffrent du manque d’accessibilité dans notre pays, qui appréhendaient la mise en place de délais à rallonge sans vraie échéance pour les ERP qui n’auraient pas respecté la loi de 2005, et ceci sans que cela ne fasse l’objet d’aucune sanction. De l’autre côté, les propriétaires et responsables d’ERP en retard mettaient en avant le poids financier trop important des travaux, la mauvaise prévision des coûts et des délais nécessaires pour effectuer le travaux.

Claire-Lise Campion a su mener une large concertation avec tous les acteurs, aussi bien associations que collectivités, fédérations professionnelles et maîtres d’ouvrages, écartant toute vision binaire de la problématique de la mise en accessibilité et je me réjouis de cette méthode.

Je souhaite la remercier pour son travail approfondi d’écoute attentive des acteurs et de recherche de solutions concrètes, qui a abouti au projet de loi dont nous débattons aujourd’hui.

Certes, tout n’est pas parfait, mais on a avancé.

Le sujet des contraintes financières et administratives pesant sur les infrastructures soumises à la loi de 2005 sera sans doute abordé dans ce débat. Ces contraintes ne peuvent servir de prétextes pour repousser indéfiniment les délais. Le fait est que l’accessibilité universelle n’est toujours pas réalisée dans notre pays, quarante ans après la première loi d’orientation en faveur des personnes handicapées en 1975, 10 ans après la loi du 11 février 2005 imposant aux ERP l’obligation d’effectuer les travaux de mise en accessibilité sous peine de sanctions administratives et pénales, 9 ans après la convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, inscrivant l’accessibilité au cœur des priorités des États et signée par la France. Cela témoigne bien du fait qu’il y a une grosse difficulté.

  • l’absence de suivi par les gouvernements, de 2005 à 2012 témoigne du manque de volonté politique,

  • la forte proportion d’ERP qui ne seront pas aux normes en 2015 montre aussi que cela n’a pas été non plus une priorité pour une partie des acteurs du secteur public et du secteur privé.

* * *

La mise en accessibilité doit être pour tous une priorité.

  • Tout d’abord parce qu’elle touche à la question des droits de l’homme, à la vision que nous voulons avoir de l’autre, au regard que nous portons sur l’autre. Elle est au cœur des principes qui fondent notre République. L’égalité entre les citoyens est un principe absolu. Cela signifie donc l’égalité dans l’accès à la vie sociale, économique, politique, culturelle avec l’objectif de permettre à chaque citoyen d’avoir la plus grande autonomie possible. Le handicap est trop souvent un sujet tabou en France. Si nous continuons à éviter de nous attaquer à ce problème, nous n’aurons de cesse de nous éloigner de ce modèle de société égalitaire que nous affirmons vouloir construire. Il faut nous secouer, arrêter de fuir le problème ou de chercher de bons prétextes pour retarder encore l’échéance d’année en année.

  • La mise en accessibilité ne doit pas être vue comme une contrainte, comme cela transparaît parfois dans les discours. Elle ne doit pas être perçue comme une charge financière qui empêcherait de financer d’autres investissements. Elle demande bien sûr de faire des choix, des arbitrage, mais c’est un bénéfice pour tous et un investissement qui devrait aller de soi. Personne ne met en question la charge financière de la création de places de parking ou d’un escalier pour accéder à un bâtiment lorsqu’il s’agit d’infrastructures pour les personnes dites « valides ». Pourquoi en serait-il autrement pour les infrastructures nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées ?

  • Ensuite, le manque d’autonomie et le manque d’accessibilité ne sont pas des difficultés pour les seules personnes atteintes d’un handicap. Elles le sont aussi pour toute personne confrontée un jour ou l’autre à une difficulté de déplacement qu’elle soit temporaire ou durable : maladie, transport d’enfants en bas âge, grossesse. Et au regard du vieillissement de la population, cette approche transversale revêt un enjeu considérable, nous reverrons cette question lors du débat sur le futur projet de loi sur l’autonomie.

  • Enfin, nous savons que l’accès des jeunes handicapés à la formation et à l’éducation supérieure doit être développé dans notre pays. Le Ministère du Travail indiquait en novembre 2013 que le taux de chômage des travailleurs handicapés s’élevait à 21% pour les 15-64 ans. L’accessibilité des lieux de formation est donc un enjeu fort. La loi de 2005 visait à donner l’exemple en demandant aux universités notamment d’effectuer les travaux de mise en accessibilité avant 2011. Les études menées après la date butoir sont peu nombreuses et souvent vagues. D’après les estimations du Ministère de l’Enseignement Supérieur, seul un quart des universités environ est accessible. Que va t’il advenir des trois quarts restantes ? Pourront-elles également intégrer le dispositif des AdAP même si l’échéance prévue par la loi les concernant est déjà dépassée depuis plus de trois ans ? L’accessibilité des établissements d’enseignement et de formation est un enjeu très fort et la situation des universités françaises et qui suscite une grande interrogation au sein du groupe écologiste.

* * *

La solution de l’Agenda d’Accessibilité Programmée, qui a été établie en collaboration avec les associations et les autres acteurs économiques et sociaux impliqués dans la mise en accessibilité, nous semble donc être la moins mauvaise des solutions à condition de ne pas retomber dans les écueils de ces dix dernières années.

* * *

Nous nous devons pour cela d’être vigilants et proactifs. C’est pourquoi notre groupe propose trois amendements qui visent à faciliter l’application de la loi et à renforcer un contrôle régulier :

  • Nous proposons tout d’abord un contrôle de l’état d’avancement des actions de mise en accessibilité, au moins tous les deux ans, par un comité de suivi constitué des représentants de tous les acteurs du dossier de l’accessibilité, y compris de représentants du Parlement. Nous avons une mission de contrôle de l’action publique, il faut la mener régulièrement sans attendre la fin de la période prévue par les AdAP. C’est le seul moyen d’anticiper les difficultés et d’y trouver des solution en amont. Ce peut être également l’occasion d’informer et de sensibiliser largement nos concitoyens sur ce sujet. Car là aussi il y a un grand besoin.

  • Nous considérons ensuite que le projet de loi d’habilitation n’est pas suffisamment proactif. Il est en effet prévu que les ERP n’ayant pas réalisé les travaux nécessaires au 1er janvier 2015 et n’ayant pas non plus souscrit d’AdAP ne puissent être condamnés que sur plainte des usagers. Dans la pratique, ces plaintes sont extrêmement rares, car beaucoup d’usagers ont peu de moyens d’engager des actions en justice souvent très longues, et nombreux sont ceux qui passent entre les gouttes. Nous souhaitons que le gouvernement mette en place un système de contrôle proactif des ERP en s’appuyant sur les structures locales existantes, comme les Commissions Consultatives Départementales de Sécurité et d’Accessibilité – qui comportent des représentants des associations -, la délégation interministérielle à l’accessibilité, l’Observatoire Interministériel de l’Accessibilité et de la Conception Universelle ou les associations de personnes handicapées.

  • Nous souhaitons enfin qu’une liste publique des ERP qui ont effectué les travaux de mise en accessibilité ou qui prévoient de les faire par l’intermédiaire d’un AdAP soit mise en ligne pour que toute personne qui s’interroge sur sa capacité à accéder à une infrastructure puisse avoir la réponse immédiatement.

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Vous l’aurez compris, le groupe écologiste est favorable à cette loi d’habilitation. Mais par nos amendements nous appelons à intégrer plus de vigilance concrète, opérationnelle, régulière, dans les mesures que le gouvernement sera amenées à prendre afin de ne pas retomber dans les travers de la loi de 2005. Nous sommes bien sûr favorables à ce projet de loi, à condition que le débat d’aujourd’hui n’affaiblisse pas le texte.

Je vous remercie.