Au Sénat, Interventions au Sénat

Explication de vote PLFSS 2017

Retrouvez ci-dessous l’intervention d’Aline Archimbaud pour le groupe écologiste lors des explications de vote dans le cadre de la première lecture au Sénat du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2017 (PLFSS 2017).


Mme Aline Archimbaud. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le dernier PLFSS du quinquennat est en quelque sorte le résultat de l’action du Gouvernement et des propositions que les parlementaires ont faites depuis cinq ans.

Les chiffres le montrent, le déficit de la sécurité sociale a été fortement réduit dans sa globalité, et nous nous en réjouissons. Les dépenses de la branche famille ont diminué, à tel point que celle-ci est en train de devenir excédentaire. Il est vrai que cette situation est essentiellement due à la réforme des allocations familiales, modulées désormais en fonction du revenu des parents.

Les dépenses de la branche vieillesse diminuent, elles aussi, ce qui permet de mettre fin au déficit qu’elle accusait. Toutefois, cette diminution est imputable à l’allongement de la durée des cotisations, après l’adoption de deux lois successives : celle de 2010 et celle de 2014.

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Charte pour une santé solidaire

J’ai signé la « charte pour une santé solidaire », initiée entre autres par des professionnels de santé, des responsables d’associations de patients, et des universitaires.

 Retrouvez ci-dessous le texte de cette pétition ou sur ce lien.


Charte pour une santé solidaire

La santé est notre bien le plus précieux. Sa protection est un principe constitutionnel fondamental. Elle impose une politique de prévention et de réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. Elle suppose également de garantir l’égalité d’accès aux soins quand survient la maladie. C’est pourquoi la protection sociale de la santé doit être financée par la solidarité. Mais ce financement est forcément limité, obligeant à faire des choix selon la règle du juste soin pour le patient au moindre coût pour la collectivité, en distinguant ce qui relève de la solidarité, et, à ce titre, devrait être entièrement financé par la collectivité, et ce qui relève de choix personnels. L’évolution de la médecine et de la société, l’aspiration démocratique et égalitaire appellent une Charte pour une santé solidaire fondée sur les principes suivants :

1. Respect des droits des malades1.

2. Formation à la santé à l’école, au collège et au lycée

3. Prévention et éducation à la santé tout au long de la vie en lien avec le médecin traitant2.

4. Garantie d’un accès effectif3. à une médecine de ville universelle4. et au service public hospitalier

5. Accompagnement médical, médico-social et psychologique et éducation thérapeutique, en particulier pour les malades chroniques5.

6. Droit à l’information sur la qualité des soins6.

7. Liberté de choix par les patients du médecin et de l’établissement de santé7.

8. Indépendance professionnelle et déontologique des professionnels de santé8. et accès à des formes diversifiées de rémunération

9. Liberté de choix du tiers payant par le patient dans le parcours de santé9. pour les soins remboursés par la Sécurité Sociale

10. Sécurité sociale finançant au moins à 80 % les soins pris en charge par la solidarité10. et à 100 % au-delà d’un plafond en cas de dépenses élevées restant à la charge du malade11.

11. Liberté de choix de la Sécurité sociale pour la protection complémentaire12.

12. Équilibre obligatoire de l’assurance maladie solidaire dans la loi de financement de la sécurité sociale13.


1. Dignité, non-discrimination, secret médical, information, codécision et participation.

2. Avec le concours notamment des services de prévention collective (protection maternelle et infantile, santé scolaire, santé au travail, …).

3. Respect des tarifs fixés par les conventions conclues entre la Sécurité sociale et les professions de santé et délais de prise en charge adaptés sur tout le territoire.

4. Définie comme une médecine de ville (professionnels libéraux, centres de santé, …) respectant les tarifs fixés par les conventions conclues entre la Sécurité sociale et les professions de santé, par opposition aux professionnels de santé pratiquant des dépassements d’honoraires. 

5. En cas de prise en charge sanitaire et sociale complexe.

6. Informations établies et diffusées par les autorités de santé en partenariat avec les professions de santé et les associations de patients.

7. En lien avec le médecin traitant  et dans le cadre du parcours de santé permettant l’égal accès aux soins nécessaires au moindre coût pour la collectivité.

8. Notamment par rapport aux financeurs et aux industries de santé et conformément aux données de la science.

9. Coordonné par le médecin traitant.

10. Soins définis par l’assurance maladie solidaire au regard des connaissances médicales et épidémiologiques et vote d’objectifs de niveau de remboursement dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale.

11. Sur la base des tarifs fixés par les conventions conclues entre la Sécurité sociale et les professions de santé.

12. L’assuré social peut choisir la Sécurité Sociale comme assurance complémentaire, à la place d’une mutuelle, d’une institution de prévoyance ou d’une compagnie d’assurance privée, moyennant une cotisation ou une contribution complémentaire. Dans ce cas, les soins lui sont remboursés par un seul organisme, sa caisse de Sécurité Sociale, comme c’est possible depuis 2000 pour les bénéficiaires de la CMU.

13. Équilibre obligatoire de l’assurance maladie solidaire dans la loi de financement de la sécurité sociale.

Au Sénat, Rapports

Rapport parlementaire : situation des populations amérindiennes en Guyane

Retrouver ci-dessous l’intégralité du rapport « Suicides des jeunes Amérindiens en Guyane française : 37 propositions pour enrayer ces drames et créer les conditions d’un mieux-être », issu de la mission parlementaire confiée en mai dernier à Mesdames Aline Archimbaud, Sénatrice de Seine-Saint-Denis, et Marie-Anne Chapdelaine, députée d’Ille-et-Villaine, par le Premier ministre, relatif à la situation des populations amérindiennes de Guyane.

Ce rapport a été rendu officiellement ce matin à la Ministre des Outremer, Madame George Pau-Langevin.

Remise du rapport à la Ministre des Outremer, Madame George Pau-Langevin – Mardi 15 décembre 2015 Crédit : Ministère des Outremer

Une conférence de presse est organisée demain à 11h par les deux parlementaires au Palais du Luxembourg afin de présenter leurs propositions.

Téléchargez en version pdf sur ce lien Rapport parlementaire : Suicide des jeunes amérindiens.

Au Sénat, Questions au gouvernement

Question au gouvernement sur le dispositif « Garantie jeunes »

Retrouvez ci-dessous le texte de la question posée par Aline Archimbaud, Sénatrice de Seine-Saint-Denis, à Madame Myriam El Khomri, Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue social, concernant le dispositif « Garantie jeunes », lors de la séance de Questions au Gouvernement, ce jeudi 26 novembre, suivi de la réponse de la Ministre. Seul le prononcé fait foi.


Question Au Gouvernement

Dispositif « Garantie jeunes »

26 novembre 2015

Mme Aline Archimbaud

Madame la Ministre, la France est en deuil et pleure les victimes des attentats du 13 novembre.

En cette période d’épreuves difficiles, nous avons le devoir, plus que jamais, de renforcer la cohésion nationale. Et pour cela, de mettre en œuvre, ardemment, l’une des devises de la République : la Fraternité.

Une étude de 2012 mettait déjà en exergue un constat très sombre : une partie de notre jeunesse est oubliée. 15% des jeunes ne sont ni en études, ni en formation, ni en emploi. Ils sont invisibles. Un peu plus d’un million de jeunes sont aujourd’hui dans une situation de très grande pauvreté.

Crédit : Sénat

Ma question porte particulièrement sur le dispositif « Garantie jeunes ».

Il s’adresse à ces jeunes là, déscolarisés, sans emploi, sans formation, souvent très isolés, ayant perdu toute relation sociale, aussi bien en milieu urbain qu’en milieu rural.

La « Garantie jeunes » est un contrat « donnant-donnant » : pendant un an, en contrepartie d’une aide financière du montant du RSA, le jeune s’engage à suivre rigoureusement la démarche organisée par une mission locale. Ce contrat repose sur la notion de confiance et de responsabilité. Il s’agit de redonner de l’estime de soi, de réapprendre à vivre dans un collectif, et à devenir autonome et capable d’initiative.

L’aide financière est strictement conditionnée au respect d’engagements exigents. Au début, un accompagnement collectif intensif de 6 semaines nécessite que le jeune se rende chaque jour de la semaine et toute la journée à diverses activités.

C’est un accompagnement global dans le champ de la vie sociale en général., et bien sûr de la formation et de la recherche d’une activité économique.

De l’avis de tous, les effets sont très positifs.

Madame la Ministre, ma question est double : première question, quelles mesures comptez-vous prendre pour que l’ensemble des acteurs associatifs et sociaux connaissent mieux ce dispositif et puissent ainsi mieux repérer les jeunes concernés et les motiver pour rentrer dans cette démarche ? Quelles mesures énergiques comptez-vous prendre pour sensibiliser fortement les entreprises afin qu’elles jouent le jeu et accueillent les jeunes pour les Périodes prévues de Mise en Situation en Milieu Professionnel ? Deuxième question, Madame la Ministre, ce dispositif concernait 28 000 jeunes sur 72 territoires en septembre 2015. Me confirmez-vous, publiquement, l’engagement du gouvernement de respecter l’objectif annoncé par le Président de la République d’avoir 100 000 bénéficiaires en 2017 ?

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Au Sénat, Interventions au Sénat

Intervention d’Aline Archimbaud – Discussion générale sur le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale

Ce lundi 9 novembre a débuté au Sénat l’examen en première lecture du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2016.

Retrouvez ci-dessous l’intervention d’Aline Archimbaud en séance (discussion générale).

Seul le prononcé fait foi.


Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2016

Lundi 9 novembre

Discussion Générale

Intervention Aline Archimbaud

Monsieur le Président,

Madame la Ministre,

Monsieur le Président de la commission des affaires sociales,

Monsieur le rapporteur général,

Mesdames et Messieurs les rapporteurs,

Mes chers collègues,

Assurant à tous protection et solidarité, la Sécurité sociale est un pilier de notre République. Elle fait certes face à de nombreux défis, et notamment celui de lutter contre un déficit chronique sans pour autant perdre de vue l’objectif principal de protection de tous, à un moment où la crise économique et la crise sociale explosent. C’est un jeu d’équilibriste difficile car il conditionne la pérennité de notre système social, aussi bien de ses grands principes fondateurs que de son fonctionnement pratique. Le déficit s’est réduit depuis quelques années, nous ne pouvons que le saluer même si les moyens mis en œuvre n’ont pas toujours été les plus justes, ni les plus efficaces. Mon collègue Jean Desessard y reviendra dans la suite de la discussion générale.

Dans les quelques minutes qui me sont imparties, je voudrais insister sur le fait que la réduction du déficit de la sécurité sociale, et notamment de la branche maladie, ne peut être réelle, durable, si l’on ne décide pas de s’attaquer fermement en amont, à deux problèmes majeurs, structurels :

– d’une part l’explosion des maladies chroniques dans notre pays, liées bien souvent à nos modes de vie et à notre environnement, pour lesquelles la prévention est l’élément clé.

En 2006, l’OMS constatait que 86% des décès étaient dus aux maladies non transmissibles en Europe. Et la France ne fait pas exception ! On estime que plus de 80% des dépenses remboursées par l’assurance maladie en France sont attribuables à des maladies non contagieuses, chroniques, comme le diabète, les cancers, les maladies respiratoires chroniques, dont l’apparition et l’aggravation sont souvent directement liées à des éléments sur lesquels nous avons la possibilité d’agir. L’air que l’on respire, avec son lot de polluants, la nourriture que l’on mange, avec les produits chimiques qui l’accompagnent, sans compter les addictions au tabac ou à l’alcool, nos modes de déplacement, de production, de consommation, ont un coût sanitaire extrêmement élevé. Le surcoût dû aux maladies chroniques sur à peine vingt ans est évalué à environ 4 fois la dette de l’assurance maladie (108,6 milliards) et à deux fois celui de la dette sociale totale (209 milliards d’euros) !

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Dans les médias, Interviews

Simplifier l’accès à la CMU-C permettrait à la Sécu de réaliser des économies

Retrouvez l’article sur le site d’Actu Chômage.

LUNDI, 20 AVRIL 2015 12:35

Actuchomage poursuit ses entretiens sur la Loi de Santé 2015 (prochainement débattue au Sénat). Nous avons rencontré Aline Archimbaud, sénatrice de Seine-Saint-Denis (groupe écologiste).

Après Médecins du Monde et le CISS (Collectif Interassociatif Sur la Santé), nous avons interviewé Aline Archimbaud.

La sénatrice écologiste de Seine-Saint-Denis milite activement en faveur de l’accès aux droits pour Tous. Depuis un an et demi, elle propose que tout bénéficiaire du RSA socle obtienne automatiquement le droit à la CMU complémentaire (CMU-C).

Aujourd’hui, les deux dispositifs sont gérés par deux organismes différents. La complexité des dossiers de demande dissuade des centaines de milliers d’ayants droit.

Selon Aline Archimbaud, ce non recours concerne deux millions de personnes et générerait une «économie» (pour l’État) de 6 milliards d’euros.

Mais il s’agit d’économies à court terme, car les personnes qui ne disposent pas de la CMU-C hésitent à consulter, à se faire soigner dès que les premiers symptômes d’une maladie apparaissent. Faute de prévention, elles finissent aux Urgences hospitalières avec des pathologies lourdes nécessitant des soins coûteux.

En définitive, l’accès simplifié à la CMU-C générerait, à terme, des économies pour la Sécurité sociale.

Consultez l’entretien que nous a accordé Aline Archimbaud. Une vidéo réalisée avec le soutien de la Ville de Paris (Mission Intégration, Lutte contre les Discriminations et Droits de l’Homme) et la Région Île-de-France, qui complète le premier volet consacré à Médecins du Monde et le second au Collectif Interassociatif Sur la Santé – CISS.

Réalisation : Pili et YB pour Actuchomage.org

 


Aline Archimbaud : Il faut simplifier l’accès à… par Actuchomage

Au Sénat, Interventions au Sénat

Examen au Sénat d’une proposition de loi visant à supprimer les franchises médicales

Le Sénat a examiné ce jeudi 12 mars une proposition de loi visant à supprimer les franchises médicales et participations forfaitaires, à l’initiative du groupe Communiste, républicain et citoyen.

Aline Archimbaud, Sénatrice de Seine-Saint-Denis, a eu l’occasion de rappeler l’opposition des écologistes à la mise en place des franchises médicales, en 2007 et depuis. Mais également de mentionner la nécessité de mettre en mouvement nos énergies sur l’essentiel, que constituent pour nous l’explosion des inégalités, l’accès insuffisant aux droits et la faiblesse de nos politiques de prévention et de santé environnementale.

Voyant que le texte avait peu de chances d’être adopté, elle a notamment défendu un amendement de repli qui proposait au moins de supprimer les franchises pour les malades en affection longue durée. Cet amendement peut être consulté ici.

Vous trouverez son intervention en séance ci-dessous, ainsi que la totalité du débat au lien suivant.

Dans les médias, Interviews

Ces milliards qu’on économise sur le dos des pauvres – France Inter

Retrouvez sur ce lien l’émission « Secrets d’actu » de France Inter, diffusée ce vendredi 13 mars, titrée « Ces milliards qu’on économise sur le dos des pauvres ».

Interviewée dans le cadre de cette enquête dédiée à la question de l’accès aux soins, Aline Archimbaud, auteure d’un rapport parlementaire sur l’accès aux soins des plus démunis, a notamment insisté sur la complexité des démarches administratives permettant d’accéder à une couverture médicale (dossier de CMU-C) qui explique qu’une grande partie des plus fragiles d’entre nous renoncent à se soigner.


Ces milliards qu’on économise sur le dos des… par franceinter