Mon intervention – PPL extension du délit d’entrave à l’IVG

Je me réjouis qu’hier après-midi le Sénat ait adopté la Proposition de Loi proposant d’étendre le délit d’entrave à l’Interruption Volontaire de Grossesse (IVG). J’espère que le texte sera prochainement définitivement adopté à l’Assemblée nationale.

Ci-dessous, l’intégralité de mon intervention.


Monsieur le-a Président-e, Madame la Ministre, Monsieur le Président de la commission des affaires sociales, Madame la Présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, Madame et Monsieur les rapporteurs, Mes chers collègues,

Avoir recours à l’interruption volontaire de grossesse, pour une femme, est toujours un moment grave, douloureux, parce que cela renvoie à des choix de vie fondamentaux, à l’image qu’on a de soi et, dans tous les cas, provoque des interrogations et de la souffrance. L’IVG, qui concerne en France plus de 200 000 femmes par an, n’est jamais réalisée par gaité de cœur, elle est toujours décidée en dernier recours.

Les débats avant le vote de la loi Veil en 1974 avaient bien montré à quel point l’interdiction de l’IVG laissait les femmes dans des situations inextricables, souvent dans la souffrance de devoir trouver des solutions pour interrompre leur grossesse par leurs propres moyens, sans accompagnement médical pour toutes celles qui n’avaient pas les moyens d’aller à l’étranger pour le faire dans de bonnes conditions sanitaires.

La proposition de loi que nous examinons vise aujourd’hui à trouver une solution à un nouveau problème surgi dans l’application de la loi Veil. Ce sont souvent des femmes isolées, en situation économique, ou professionnelle, ou familiale difficile, ou de très jeunes filles, peu ou mal informées, ne sachant vers qui se tourner, ne connaissant pas ou ne pouvant établir de contact avec des réseaux qui pourraient les aider, qui cherchent des informations sur internet.

Nous le savons bien, l’accès à l’information en matière de santé n’est pas égal pour tous dans notre pays, c’est vrai aussi pour l’accès à l’information sur l’IVG.

Ce sujet est délicat, sensible. Chacun et chacune est libre d’avoir en conscience l’opinion qu’il souhaite, quelle qu’elle soit, en fonction de ses convictions morales, philosophiques ou religieuses. Chacun et chacune a le droit d’exprimer cette opinion. Cette proposition de loi n’est en aucun cas liberticide, en aucun cas elle ne propose d’interdire ni de sanctionner l’expression libre et publique des opinions, dans toute leur diversité et par tous les moyens.

En revanche, elle propose de sanctionner ceux qui diffuseraient sur internet de fausses informations, des messages tronqués, à propos de l’IVG.

La loi prévoit déjà de sanctionner l’entrave à la liberté de l’IVG dans deux autres cas. Or, avec l’avènement d’internet, on doit constater que certains sites posent aujourd’hui problèmes. Non seulement ils apparaissent bien souvent en tête des résultats des moteurs de recherche, parfois avant les sites officiels, mais surtout ils utilisent les mêmes codes couleur, les mêmes éléments de langage, ce qui donne l’illusion que ce qu’ils disent est objectif et fiable, scientifique. Or, il n’en est parfois rien. Certains sites avancent masqués, ils se déguisent, et diffusent de faux arguments, de fausses analyses, créent des standards téléphoniques où les opérateurs influencent les femmes qui appellent, en abusant de leur situation de vulnérabilité et de doute pour les culpabiliser. De nombreux tests ont été faits et en témoignent. Il y a donc bien un risque de délit d’entrave à l’IVG par voie numérique.

Le Haut Comité à l’Egalité soulignait déjà en 2013 que 57% des femmes de 15 à 30 ans utilisaient internet pour s’informer sur leur santé, et que 80% des jeunes ayant recours à internet pour des questions de santé pensaient que les informations qu’ils y avaient trouvées étaient crédibles. Il s’agit donc bien avec cette proposition de loi de tenter de s’opposer à des atteintes à l’accès aux droits et à la liberté de choix, de s’opposer à des tentatives de manipulation, des tentatives d’abus d’influence, d’abus de confiance, sur des personnes à un moment où elles sont particulièrement fragiles.

C’est pourquoi il me semble qu’il est du devoir du législateur de prendre les moyens de pouvoir sanctionner la diffusion masquée, faussement objective, d’informations fausses sur un plan médical, donc de mensonges, d’un côté comme de l’autre. Le législateur doit permettre que des informations simplement neutres, objectives, s’appuyant strictement sur les connaissances médicales, permettent de choisir en toute liberté, et ainsi d’assurer aux femmes le libre droit de disposer de leur corps.

Vous l’aurez compris, si le texte n’est pas modifié après nos débats, le groupe écologiste, dans sa très grande majorité, votera pour cette proposition de loi.