Explication de vote PLFSS 2017

Retrouvez ci-dessous l’intervention d’Aline Archimbaud pour le groupe écologiste lors des explications de vote dans le cadre de la première lecture au Sénat du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2017 (PLFSS 2017).


Mme Aline Archimbaud. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le dernier PLFSS du quinquennat est en quelque sorte le résultat de l’action du Gouvernement et des propositions que les parlementaires ont faites depuis cinq ans.

Les chiffres le montrent, le déficit de la sécurité sociale a été fortement réduit dans sa globalité, et nous nous en réjouissons. Les dépenses de la branche famille ont diminué, à tel point que celle-ci est en train de devenir excédentaire. Il est vrai que cette situation est essentiellement due à la réforme des allocations familiales, modulées désormais en fonction du revenu des parents.

Les dépenses de la branche vieillesse diminuent, elles aussi, ce qui permet de mettre fin au déficit qu’elle accusait. Toutefois, cette diminution est imputable à l’allongement de la durée des cotisations, après l’adoption de deux lois successives : celle de 2010 et celle de 2014.

Au regard de l’état actuel du marché du travail, augmenter régulièrement l’âge de la retraite ne constitue pas, à nos yeux, une solution pérenne. Il est temps de repenser notre modèle social à l’aune de l’évolution du travail, de plus en plus volatile, de plus en plus rapide, robotisé, numérisé. Pour ce faire, comme l’a indiqué notre collègue Jean Desessard au début de l’examen de ce texte, les écologistes avancent des pistes sérieuses, comme le partage du travail et le revenu de base.

Même si nous n’adhérons pas forcément à toutes les réformes entreprises, nous ne sommes pas convaincus malgré tout que le rejet du budget en bloc par la droite sénatoriale soit une bonne solution.

Concernant les branches famille et vieillesse, ce dernier PLFSS présentait de bonnes mesures. Les dispositions relatives au recouvrement des créances de pensions alimentaires constituent une protection très souhaitable pour les parents isolés, les familles monoparentales, dont le parent est d’ailleurs souvent une femme. Nous saluons également la simplification des aides des particuliers employeurs, ainsi que, dans la branche vieillesse, l’extension du bénéfice du taux réduit ou nul de la CSG – contribution sociale généralisée –, qui va dans le bon sens, car cela favorise les retraités les plus fragiles.

La branche accidents du travail-maladies professionnelles est, quant à elle, encore en excédent, pour la troisième année consécutive. Cependant, nous regrettons que cet excédent ne soit pas davantage utilisé pour améliorer la santé des travailleurs, en développant la prévention, car, comme nous l’avons souligné au cours des débats, les besoins en la matière sont immenses. Nous notons avec satisfaction que la plupart de nos propositions sur ce sujet ont été retenues, concernant l’information des bénéficiaires de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante et la réduction des inégalités entre les fonctionnaires et les salariés du privé pour la procédure d’attribution d’une rente au conjoint survivant.

La branche maladie est à part, puisque de gros efforts sont encore nécessaires pour la faire revenir à l’équilibre. Malgré tout, les chiffres montrent que son déficit a été réduit depuis quelques années. Si nous nous en réjouissons sur le fond, nous insistons fermement sur le fait que ces réductions ne peuvent se faire sur le dos des plus vulnérables. En outre, elles ne peuvent être pérennes que si l’on met – enfin ! – la prévention au cœur du dispositif de santé d’une façon beaucoup plus systématique.

En ce sens, nous avions déposé plusieurs amendements concernant l’accès aux soins, la santé environnementale et la lutte contre les maladies chroniques non transmissibles, à l’origine de 80 % des dépenses remboursées par l’assurance maladie. Nous regrettons que ceux-ci n’aient pas été acceptés, alors même qu’ils auraient permis de créer progressivement, à moyen et long termes, de nouvelles recettes pour la sécurité sociale.

Le texte tel qu’il a été présenté au Sénat comportait plusieurs mesures très positives, prévoyant plus d’accès aux soins et permettant de lutter notamment contre le tabagisme, avec l’article alignant le prix du tabac à rouler sur celui des cigarettes, qui a été maintenu ; et nous en remercions nos collègues. Malheureusement, d’autres mesures ont été supprimées, comme la création d’une taxe sur le chiffre d’affaires des cigarettiers, une mesure de justice fiscale nécessaire, et le renforcement de l’accès aux soins dentaires, qui constitue pourtant un véritable problème dans notre pays.

De façon plus générale, le problème de l’accès aux soins reste très important. Entre 15 % et 30 % des Français déclarent avoir renoncé à des soins ou repoussé des soins d’une année sur l’autre faute de moyens financiers, selon plusieurs études de la DREES, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, et de l’IRDES, l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé, notamment. Entre 2014 et 2015, le renoncement a augmenté de 6 % ! Nous ne comprenons pas pourquoi la majorité sénatoriale a supprimé l’article prévoyant la généralisation du tiers payant au détour d’un amendement, avec des arguments que nous contestons.

Nous avons ainsi entendu, lors de nos débats, que le tiers payant généralisé serait inefficace pour réduire le renoncement aux soins dans la mesure où les patients aux revenus modestes en bénéficieraient déjà par l’intermédiaire de la CMU-C, la couverture maladie universelle complémentaire. Cet argument n’est pas valide.

En effet, le plafond de revenu mensuel pour pouvoir demander la CMU-C est de 721 euros pour une personne seule, un plafond en dessous du seuil de pauvreté, qui se situe aujourd’hui, selon les estimations, autour de 960 euros. Or, aujourd’hui, dans notre pays, beaucoup de salariés pauvres, modestes ou appartenant à la classe moyenne sont au-dessus de ce plafond et de celui de l’ACS, l’aide au paiement d’une complémentaire santé, et ont absolument besoin du tiers payant pour se soigner.

Face à ce constat, grave, la suppression du tiers payant par le Sénat est, à nos yeux, absolument inacceptable. Nous espérons très sincèrement que cette mesure sera rétablie dans la version finale du PLFSS.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris : même si certains de nos amendements ont été adoptés, les modifications qui lui ont été apportées par le Sénat nous obligent à voter contre le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. En effet, dans sa version issue des travaux de notre assemblée, il ne nous semble pas en accord avec les grands principes qui ont inspiré les fondateurs de la sécurité sociale ni avec la nécessité d’une solidarité nationale forte dans une période où notre pays a besoin de cohésion sociale pour faire face à une crise économique et sociale très grave. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain. – M. Alain Bertrand applaudit également.)