Examen au Sénat du Projet de loi de Financement de la Sécurité Sociale

Aline Archimbaud est intervenue hier mardi 15 novembre, au nom du groupe écologiste du Sénat, dans le cadre de l’examen en première lecture du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale.

Retrouvez ci-dessus le texte de son intervention.

Seul le prononcé fait foi.


Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le rapporteur général, Madame et Messieurs les rapporteurs, Mes chers collègues. J’interviendrai, au nom du groupe écologiste, à propos de la branche maladie et de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles. Mon collègue Jean Desessard traitera des autres branches dans la suite du débat.

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Quelques mots sur les équilibres d’abord :

Nous saluons la réduction du déficit de la branche maladie, et donc le souci de ménager les difficultés des comptes publics, et celles des générations futures. C’est tout à fait positif. Mais nous ferons deux remarques :

Premièrement, concernant la branche AT MP, elle est en excédent depuis ces trois dernières années. Concernant cet excédent, nous sommes totalement opposés à ceux qui, à droite, proposent que du coup on réduise les cotisations. Mais par ailleurs, nous regrettons que cet excédent ne soit pas utilisé pour améliorer la santé au travail et la prévention, alors que les troubles musculo-squelettiques et les burn-out explosent, alors que selon les chiffres 2014 de l’assurance maladie, le nombre de maladies reconnues comme professionnelles a augmenté de 3,4% par an depuis 10 ans, sans compter le phénomène de sous-déclaration de ces pathologies d’origine professionnelle ! La branche AT MP ne peut pas être un livret d’épargne que l’on ponctionne pour compenser les déficits des autres branches. Des problèmes existent, nous les dénonçons depuis des années, par exemple pour certains travailleurs malades de l’amiante qui n’arrivent pas à être suivis ou indemnisés, ou pour ceux exposés aux pesticides et aux produits chimiques en général.

Deuxième remarque : concernant la branche maladie, les économies ne peuvent pas, bien sûr, être faites au détriment des conditions de travail des personnels. Il nous semble important de poursuivre le dialogue avec les personnels hospitaliers en souffrance : je pense sincèrement que leur point de vue, venant de leur expérience, et leur engagement professionnel, peuvent nous aider à trouver des solutions.

Madame la Ministre, nous saluons les avancées obtenues par vous au cours de ce mandat concernant l’accès aux droits, le tiers payant notamment ou encore la protection maladie universelle, et votre détermination à lutter contre les dégâts sanitaires immenses provoqués par les addictions au tabac et à l’alcool, responsables respectivement de près de 80 000 et 50 000 morts par an. Vous intervenez dans ces deux domaines dans un milieu hostile, parfois haineux, voire sexiste. Vous avez tout notre soutien. Il serait irresponsable de continuer comme avant. Nous approuvons donc les mesures de lutte contre le tabagisme prévues dans ce PLFSS, qui viennent commencer à compenser les quelques 120 milliards d’euros que coûte le tabac chaque année en France (selon les estimations de l’Observatoire Français des Drogues et Toxicomanies). Mais il nous paraît très important qu’une proposition forte soit ajoutée pour inciter et aider les buralistes à diversifier leurs activités, avec la distribution de produits autres que ceux du tabac. Nous avons vu que des aides financières de compensation avaient été prévues ces derniers jours dans le cadre de la renégociation de leur contrat d’avenir, mais il faudrait aussi améliorer l’accompagnement à la diversification des activités des bureaux de tabac, qui sont souvent les derniers commerces dans des campagnes désertées et dans de nombreux quartiers.

Ceci dit, mon rôle de parlementaire est aussi de lancer des alertes et de prendre date. Il serait inconvenant que je ne le fasse pas. Je voudrais donc, cette année, à nouveau, insister, au nom du groupe écologiste, sur quelques points.

Des mesures d’économies de fond, durables, existent et manquent invariablement dans les textes budgétaires.

L’augmentation constante des dépenses de la branche maladie est largement due à l’explosion des maladies chroniques dans notre pays, liées, pas uniquement, mais bien souvent, à nos modes de vie et à notre environnement, et pour lesquelles la prévention est l’élément clé. En France, on estime que plus de 80% des dépenses remboursées par l’assurance maladie sont attribuables à des maladies non contagieuses, comme le diabète, les cancers, les maladies respiratoires chroniques et cardiovasculaires, le stress, dont l’apparition et l’aggravation sont souvent directement liées à des éléments sur lesquels nous avons la possibilité d’agir. Le groupe écologiste proposera comme à son habitude plusieurs amendements visant à réduire l’impact de certains facteurs environnementaux nuisibles pour la santé. Ce n’est pas une manie ni une attitude obsessionnelle, ce n’est pas du radotage, c’est une conviction forte et surtout le constat objectif qu’il y a là des milliards d’économie à faire.

Certains lobbies économiques sont pressants et poussent en permanence à raisonner uniquement dans le court terme, sans jamais penser les transitions.

Un mot sur la lutte contre la pollution de l’air. Les réglementations européennes ont évolué cette année, et nous nous réjouissons de la mise en place de tests d’émissions en condition de route réelles pour remplacer les tests en laboratoires, inefficaces pour ne pas dire mensongers. Nous proposons, dans leur lignée, de favoriser fiscalement les véhicules qui seront les plus vertueux en termes d’émission d’oxyde d’azote, un gaz très dangereux pour la santé.

Deuxième piste pour limiter les déficits à l’avenir, malgré des efforts et quelques progrès: la lutte contre le non-recours aux droits doit être fortement accentuée. De nombreuses personnes modestes sont perdues dans les méandres de l’administration, isolées, et n’ont souvent accès aux droits, et aux soins notamment, que lorsque leur maladie s’est largement aggravée. Et cela coûte très cher aux finances publiques !

Certains efforts ont été annoncés récemment, mais nous insistons. Pour ne citer qu’un chiffre, entre 21% et 34% des personnes éligibles à la CMU-C n’avaient pas ouvert leurs droits en 2013 selon le fonds CMU ! Soit, entre 1 et 2 millions de personnes selon les estimations! Les économies à moyen et long termes sont énormes si on facilite l’accès aux droits, puisque les pathologies prises à temps sont moins graves, et donc moins coûteuses. Les droits prévus dans la loi doivent être mis en application. Le budget doit le prévoir, on ne peut par miser sur le non recours pour faire des économies. La démocratie doit faire respecter ses lois, ses droits, sous peine de voir se brouiller les repères républicains et grandir, de façon incontrôlable, les mouvements extrêmes, populistes, antirépublicains. Le groupe écologiste a déposé des amendements pour faciliter l’accès aux droits.

Mes chers collègues, le groupe écologiste sera très attentif aux débats dans notre hémicycle pour décider finalement de sa position sur ce texte.