Projet de loi Égalité et citoyenneté : les écologistes votent contre ce projet de loi dénaturé par la droite au Sénat

Après deux semaines d’examen au sénat, le Projet de loi Égalité et citoyenneté a été soumis au vote aujourd’hui. Si ce projet était important et nécessaire, compte tenu du contexte et de ses objectifs en terme d’égalité, d’engagement et de participation citoyenne, de mixité dans les territoires notamment dans le logement social, le texte initial a complètement été dénaturé par la majorité de droite au Sénat et ne peut en l’état répondre aux aspirations de départ. Le groupe écologiste votera donc contre ce texte.

Pour voir ma déclaration en séance , c’est ici….

Voir aussi le communiqué du groupe écologiste

Monsieur le président,

Monsieur le Ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Monsieur le président de la commission spéciale,

Mesdames les rapporteures,

Mes chers collègues,

Le projet de loi « Egalité Citoyenneté » avait au départ l’ambition à la fois d’encourager l’engagement républicain de tous les citoyens, de mieux répartir l’offre de logement social sur le territoire et de promouvoir l’égalité

Après une série d’attentats dramatiques, dans un contexte difficile de peur, de repli sur soi, de préjugés, de stigmatisation, où les terroristes et les réseaux d’extrême droite soufflent sur les braises pour diviser et mettre en échec le vivre ensemble, un tel projet nous paraît précieux, indispensable. Il a suscité beaucoup d’espoir.

Quelques dispositions positives sont restées, après le débat au Sénat, dont nous nous réjouissons. Par exemple les mesures qui développent le recours au service civique, avec notamment l’objectif affiché d’une grande mixité sociale puisque le critère déterminant de recrutement n’est pas d’abord les compétences ou les diplômes mais la volonté d’être utile à l’intérêt général.

Mais force est de constater que la version de ce texte, amendé par la majorité sénatoriale, a complètement défiguré ce qui en faisait l’essence. Je citerai brièvement quelques éléments qui illustrent pour nous cette perte totale de sens.

  1. D’abord, les dispositions à l’égard des jeunes ont été supprimées en grand nombre. Suppression de la possibilité, pour un jeune mineur de créer ou d’administrer une association, pour un jeune mineur de 16 ans de devenir directeur de publication même s’il n’est plus à l’école, suppression de la répartition des sièges entre personnes de toutes les classes d’âge dans les CESE régionaux ou les conseils de développement, et surtout introduction d’un sous-contrat de 15h maximum payé au smic horaire réservé aux jeunes de 18 à 25 ans. L’objectif affiché de cet amendement est de faire diminuer les chiffres du chômage, au mépris visiblement d’une augmentation certaine du taux de précarité des jeunes déjà bien souvent dans des situations compliquées : selon l’INSEE la moitié des 15-24 ans avaient un emploi précaire en 2014 et les trois quarts des nouveaux pauvres sont des jeunes adultes ou des mineurs. Clairement nous sommes bien loin d’envoyer des signaux de confiance à la jeunesse pour faciliter l’expression de sa créativité, son dynamisme et son engagement, et donc bien loin de renouveler la démocratie dans notre pays qui en a bien besoin.

  1. Ensuite, la déclaration d’irrecevabilité, par la commission spéciale du Sénat, de l’amendement du gouvernement concernant l’IVG est pour nous incompréhensible. Il aurait permis de donner une base juridique à la lutte contre tous les sites internet qui avancent masqués, qui se font passer pour des sites d’information sérieux et qui trompent leurs lectrices et lecteurs sur ce sujet si sensible qu’est l’IVG. Pourquoi serait-ce irrecevable et sans lien avec le texte de loi ? Pourquoi empêcher le débat quelle qu’en soit l’issue ? Nous savons très bien que ce sont les jeunes femmes les plus isolées, les plus fragiles, des milieux les plus modestes qui, ne sachant où trouver des interlocuteurs, vont sur internet pour trouver des éléments de réponse à leurs questions et à leur désarroi! Il y a donc bien une inégalité, et la mesure proposée répondait à ce problème grave d’inégalité, malheureusement encore d’actualité en 2016, et au cœur des sujets examinés dans ce projet de loi.

  1. Ensuite, je veux dire un mot de la suppression de l’interdiction pour les communes de discriminer les enfants accueillis ou non à la cantine, selon la situation professionnelle des parents. Certaines villes, elles sont certes peu nombreuses mais elles existent, refusent les enfants de parents au chômage au motif qu’ils auraient le temps de s’occuper du déjeuner de leurs enfants. Quelle vision stigmatisante des personnes en recherche d’emploi ! Elles passeraient donc la journée à ne rien faire, à attendre qu’un emploi tombe du ciel ? C’est blessant pour les parents comme pour les enfants, exclus de ce lieu de socialisation si particulier qu’est la cantine, désocialisés parce que leurs parents ont perdu leur emploi. Nous espérons que l’Assemblée Nationale réintroduira l’article 47 de ce projet de loi.

  1. Par ailleurs, des modifications choquantes ont été faites en séance, par la majorité sénatoriale, aux dispositions relatives à nos concitoyens français des gens du voyage. Je pense notamment à la mise en place de quotas des gens du voyage, de 3% maximum, dans les listes électorales d’une commune, limitant de fait la possibilité pour ces gens de s’y inscrire une fois le quota atteint. Cette mesure est inacceptable dans notre République! C’est absolument discriminatoire.

  1. Autres coupes majeures dans le projet de loi, la baisse pure et simple d’abord de l’obligation minimale de construction de logement social de 25% à 15% pour les villes, les objectifs chiffrés étant remplacés par une prétendue contractualisation entre le maire et le préfet, (sans certitude puisque le préfet ne pourra pas s’appuyer sur la loi). Le rejet ensuite des mesures visant à répartir le quart des demandeurs de logement social aux revenus les plus faibles dans les quartiers qui ne sont pas politiques de la ville, pour lutter contre le développement de poches de pauvreté. On abandonne là le cœur de la loi SRU alors qu’on a dans notre pays presque deux millions de personnes qui attendent un logement et que le délai moyen d’attente est proche de 6 ans ! Et alors qu’une actualité brûlante nous incite urgemment à faire reculer les ghettos, ce n’est pas raisonnable ! Des aménagements sont parfois demandés par les communes, des discussions sont possibles avec les préfets, des dérogations, des délais, oui. La Ministre l’a confirmé. Mais sans base légale chiffrée, les discussions ne peuvent être construites que sur du sable !

  1. Enfin, un autre manque fondamental de ce projet de loi : les mesures visant à faciliter l’accès aux droits. Nous parlons de citoyenneté. La citoyenneté implique des devoirs et des droits. Or, une partie de la population de notre pays constate que ses droits, pourtant inscrits dans la loi, ne sont pas assurés. Le contrat républicain n’est pas respecté, et le non-recours aux droits grandissant aiguise les amertumes et la défiance de nos concitoyens envers les institutions de la République. Quelques chiffres sur ce non-recours: en 2011, 35% des personnes éligibles au RSA socle n’y avaient pas recours. En 2013, 20% des personnes éligibles légalement à la CMU-C, soit presque 1 million de personnes, n’avaient pas ouvert leur droits !

Nos propositions visant à renforcer l’accompagnement des personnes qui en ont besoin dans leurs démarches administratives, visant à mettre en place des mesures de simplification forte pour les particuliers, et demandés avec force par les professionnels dans les administrations, ont systématiquement été rejetées, voire jugées irrecevables avant tout débat en séance. Rien sur la fracture numérique, sur les refus de guichet, aucun statut professionnel donné aux médiateurs sociaux. Nous regrettons que l’amélioration de l’accès aux droits ne soit pas une préoccupation première dans cet hémicycle.

(Rappelons le rapport de l’IGAS sur le non recours qui regrettait qu’en 2014 6 milliards d’euros ne soient pas distribués en droits sociaux chaque année.)

***

Mes chers collègues, cette version sénatoriale du texte n’augure rien de bon pour les futurs programmes électoraux des candidats des partis de droite. Nous craignons qu’elle ne préfigure les réformes préparées par la droite. C’est donc avec tristesse et inquiétude que nous voterons contre ce texte, avec l’espérance que l’Assemblée Nationale lui restitue son esprit initial.