Égalité et citoyenneté : un projet de loi défiguré par la droite au Sénat

Le 18 octobre 2016, Paris

Communiqué de presse

du Groupe écologiste au Sénat

Projet de loi Égalité et citoyenneté : un projet de loi défiguré

par la majorité de droite au Sénat

Le projet de loi Égalité et Citoyenneté avait au départ l’ambition à la fois d’encourager l’engagement républicain de tous les citoyens, de mieux répartir l’offre de logement social sur les territoires, et de promouvoir l’égalité.

Après une série d’attentats dramatiques, dans un contexte difficile de peur, de repli sur soi, où les réseaux terroristes et d’extrême droite soufflent sur les braises pour diviser et mettre en échec le vivre ensemble, ce projet est précieux et indispensable.

Malheureusement, les modifications qui ont été faites par la majorité sénatoriale en ont complètement défiguré ce qui en faisait l’essence.

Quelques dispositions positives sont restées, notamment celles permettant de développer le recours au service civique, avec l’objectif d’une grande mixité sociale, puisque les critères de recrutement ne reposent pas d’abord sur les compétences des jeunes mais sur leur volonté d’être utiles et sur l’engagement citoyen.

Cependant de nombreuses dispositions ont été refusées par la majorité du Sénat, d’autres ont été introduites en éloignant le texte de son objectif initial et auxquelles le groupe écologiste est fermement opposé. Parmi elles:

  • le refus d’accorder et reconnaître aux jeunes des responsabilités associatives lorsqu’ils sont mineurs ou encore la création d’un sous-contrat précaire de 15h payé au SMIC pour les jeunes de moins de 25 ans ;
  • le refus de protéger les femmes, sur la question de l’IVG, contre les sites internet mensongers visant à les influencer ;
  • l’introduction scandaleuse d’un quota de 3% pour l’inscription des gens du voyage sur les listes électorales d’une commune, bien qu’ils soient des citoyens français ;
  • un recul inacceptable concernant le logement social avec une révision de fait de la loi SRU, par la réduction de 25% à 15% de l’obligation minimum de construction de logements sociaux dans les villes, et le refus de réserver 25% de logements sociaux aux 25% des familles les plus modestes dans les quartiers non prioritaires, disposition justement prévue pour faire reculer les ghettos ;
  • le refus également de certaines dispositions favorisant l’accès aux droits (lutte contre le non-recours) et de reconnaître un véritable statut professionnel pour la médiation sociale, comme un moyen d’accès aux droits pour les personnes les plus en difficultés, et qui en souvent le plus éloignées ;
  • enfin, et même si c’est aujourd’hui une pratique moins répandue, le refus, symboliquement grave et porteur d’inégalités, de rendre illégal pour les communes le non accès à la cantine pour les enfants dont les parents seraient au chômage.

Pour Aline Archimbaud, Sénatrice de Seine Saint Denis, « ces quelques exemples de mesures qui nous paraissent absolument contraires au développement de l’égalité réelle entre tous nos concitoyens, dont certaines constituent même des discriminations, montrent à quel point ce projet de loi tel que modifié aujourd’hui ne peut répondre à ses objectifs initiaux. »

Joël Labbé, Sénateur du Morbihan, regrette par ailleurs « que la commission spéciale du Sénat ait privé notre assemblée d’un débat sur la qualité de l’alimentation en restauration collective alors même que c’est un enjeu important d’égalité sociale ».

Dans ces conditions, le groupe écologiste votera contre ce texte.

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Claire COMPAIN

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