Projet de loi Égalité et Citoyenneté en discussion au Sénat

Un texte amputé en commission spéciale du Sénat qui nécessite d’être largement modifié

 

Ce projet de loi s’inscrit dans la suite des attentats de 2015. Le Gouvernement a souhaité réaffirmer les valeurs de la République et rassembler autour de ces valeurs. Il est le véhicule choisi pour porter les mesures décidées par le Comité Interministériel à l’égalité et à la Citoyenneté (CIEC), qui avait développé 60 mesures pour une « République en actes », autour des thématiques de la citoyenneté, de la lutte contre les inégalités, contre la discrimination, et de la promesse républicaine pour les habitants des territoires en difficulté.

Le texte comportant à l’origine trois titres et 41 articles a été considérablement enrichi à l’Assemblée en première lecture, passant à 216 articles.

La commission spéciale du Sénat a supprimé de nombreuses dispositions notamment dans le titre 3. De même le titre 2 relatif au logement a été réécrit : tous les objectifs de construction de logement social et de mixité dans le logement social on été supprimés avec la mise en place d’un plafond bas de 15% (au lieu d’un objectif unique de 25% depuis la loi ALUR).

Aline Archimbaud et le groupe écologiste ont déposé un peu plus de 90 amendements sur ce texte dont la discussion débute aujourd’hui en hémicycle.

****

Titre 1 : Emancipation des jeunes, citoyenneté et particoipation

Ce titre comporte de nombreuses mesures favorisant la participation à la vie citoyenne (réserve citoyenne, participation à la vie des associations, développement des services civiques, reconnaissance des compétences acquises par ce type d’activités, …)

Les amendements proposés par Aline Archimbaud et le groupe écologiste au Sénat portent notamment sur :

les dispositions dédiées au renforcement de la participation citoyenne des jeunes et au développement pour tous des services civiques

la mise en place d’un observatoire du suicide en Guyane

les mesures de simplification de l’accès au droit

****

Titre II : Mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat

Ce titre comporte des mesures sur la politique du logement, selon trois axes : une amélioration de la gouvernance dans l’attribution des logements sociaux, la création d’une nouvelle offre de logements sociaux à bas loyer dans le parc existant et dans les secteurs socialement favorisés, enfin la meilleure répartition du logement social pour mettre fin à la ghettoïsation.

Les amendements proposés par Aline Archimbaud et le groupe écologiste portent notamment sur :

la mixité sociale dans l’accès au logement et le rétablissement de l’article 20 dans sa version initiale proposée par le gouvernement destinant 25% des logements sociaux hors quartiers prioritaires aux 25% des foyers ayant les revenus les plus faibles.

des mesures favorisant le logement des personnes défavorisées, une meilleure application du DALO, et un accompagnement des personnes relogées dans le cadre des plans de renouvellement urbain

une reconnaissance de l’habitat mobile au même titre que les autres types de logement, permettant la reconnaissance de droits associés (droit à l’APL) et non le traitement de ce type d’habitat comme relevant d’un mode de vie traditionnel particulier

le rétablissement de l’article 29 (loi SRU) dans sa formulation initiale et non tel que réécrit par la commission du Sénat

l’encadrement des expulsions pour tous les types d’habitat

****

Titre III : Pour l’égalité réelle

Ce titre prévoit un certain nombre de dispositions pour lutter contre les discriminations.

Les amendements d’Aline Archimbaud et du groupe écologiste portent notamment sur les sujets suivants :

la demande d’expérimentation de la mise en place de récépissé dans le cas de contrôle de police

l’interdiction pour les collectivités de refuser l’inscription d’un enfant à la cantine dans le cas de parents en situation de chômage

la non-discrimination à l’embauche avec le développement de la formation des recruteurs, la possibilité de vérifier sur des registres les raisons d’un refus d’embauche

la demande d’un rapport sur le droit de vote des étrangers non communautaires aux élections locales

le soutien et le renforcement des structures d’apprentissage du français et la reconnaissance des langues régionales

le développement de la parité homme/femme

la reconnaissance de la médiation sociale

des mesures de renforcement de l’accès au droit : accompagnement des personnes pour l’accès au numérique, accès à la domiciliation, désignation d’un référent par administration pour l’aide dans leurs démarches aux personnes les plus en difficulté, demande d’un rapport sur le non recours au droit