Charte pour une santé solidaire

J’ai signé la « charte pour une santé solidaire », initiée entre autres par des professionnels de santé, des responsables d’associations de patients, et des universitaires.

 Retrouvez ci-dessous le texte de cette pétition ou sur ce lien.


Charte pour une santé solidaire

La santé est notre bien le plus précieux. Sa protection est un principe constitutionnel fondamental. Elle impose une politique de prévention et de réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. Elle suppose également de garantir l’égalité d’accès aux soins quand survient la maladie. C’est pourquoi la protection sociale de la santé doit être financée par la solidarité. Mais ce financement est forcément limité, obligeant à faire des choix selon la règle du juste soin pour le patient au moindre coût pour la collectivité, en distinguant ce qui relève de la solidarité, et, à ce titre, devrait être entièrement financé par la collectivité, et ce qui relève de choix personnels. L’évolution de la médecine et de la société, l’aspiration démocratique et égalitaire appellent une Charte pour une santé solidaire fondée sur les principes suivants :

1. Respect des droits des malades1.

2. Formation à la santé à l’école, au collège et au lycée

3. Prévention et éducation à la santé tout au long de la vie en lien avec le médecin traitant2.

4. Garantie d’un accès effectif3. à une médecine de ville universelle4. et au service public hospitalier

5. Accompagnement médical, médico-social et psychologique et éducation thérapeutique, en particulier pour les malades chroniques5.

6. Droit à l’information sur la qualité des soins6.

7. Liberté de choix par les patients du médecin et de l’établissement de santé7.

8. Indépendance professionnelle et déontologique des professionnels de santé8. et accès à des formes diversifiées de rémunération

9. Liberté de choix du tiers payant par le patient dans le parcours de santé9. pour les soins remboursés par la Sécurité Sociale

10. Sécurité sociale finançant au moins à 80 % les soins pris en charge par la solidarité10. et à 100 % au-delà d’un plafond en cas de dépenses élevées restant à la charge du malade11.

11. Liberté de choix de la Sécurité sociale pour la protection complémentaire12.

12. Équilibre obligatoire de l’assurance maladie solidaire dans la loi de financement de la sécurité sociale13.


1. Dignité, non-discrimination, secret médical, information, codécision et participation.

2. Avec le concours notamment des services de prévention collective (protection maternelle et infantile, santé scolaire, santé au travail, …).

3. Respect des tarifs fixés par les conventions conclues entre la Sécurité sociale et les professions de santé et délais de prise en charge adaptés sur tout le territoire.

4. Définie comme une médecine de ville (professionnels libéraux, centres de santé, …) respectant les tarifs fixés par les conventions conclues entre la Sécurité sociale et les professions de santé, par opposition aux professionnels de santé pratiquant des dépassements d’honoraires. 

5. En cas de prise en charge sanitaire et sociale complexe.

6. Informations établies et diffusées par les autorités de santé en partenariat avec les professions de santé et les associations de patients.

7. En lien avec le médecin traitant  et dans le cadre du parcours de santé permettant l’égal accès aux soins nécessaires au moindre coût pour la collectivité.

8. Notamment par rapport aux financeurs et aux industries de santé et conformément aux données de la science.

9. Coordonné par le médecin traitant.

10. Soins définis par l’assurance maladie solidaire au regard des connaissances médicales et épidémiologiques et vote d’objectifs de niveau de remboursement dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale.

11. Sur la base des tarifs fixés par les conventions conclues entre la Sécurité sociale et les professions de santé.

12. L’assuré social peut choisir la Sécurité Sociale comme assurance complémentaire, à la place d’une mutuelle, d’une institution de prévoyance ou d’une compagnie d’assurance privée, moyennant une cotisation ou une contribution complémentaire. Dans ce cas, les soins lui sont remboursés par un seul organisme, sa caisse de Sécurité Sociale, comme c’est possible depuis 2000 pour les bénéficiaires de la CMU.

13. Équilibre obligatoire de l’assurance maladie solidaire dans la loi de financement de la sécurité sociale.