Examen de la loi de Santé au Sénat : un bilan en demi-teinte

Communiqué de presse

GROUPE ECOLOGISTE – ALINE ARCHIMBAUD

Sénatrice de Seine-Saint-Denis, Vice-Présidente de la Commission des Affaires sociales


Examen de la loi de Santé au Sénat : un bilan en demi-teinte

Alors que l’examen au Sénat  du projet de loi de modernisation de notre système de santé touche à sa fin, Aline Archimbaud, Sénatrice écologiste de Seine-Saint-Denis et Vice-présidente de la Commission des Affaires sociales se félicite du travail constructif mené par le Sénat en lien avec la Ministre de la Santé.

Avec 25 amendements écologistes adoptés, le Groupe  est satisfait d’avoir fait progresser le débat sur de nombreux points, même si de le texte à l’issue des débats au Sénat est sur plusieurs sujets en recul par rapport à la version adoptée par l’Assemblée nationale.

I. Des victoires écologistes, notamment dans le domaine de la santé environnementale et de l’accès aux droits et de la lutte contre l’exclusion

Aline Archimbaud  a rappelé qu’ « en France, plus de 80 % des dépenses remboursées par l’assurance maladie sont attribuables à des affections chroniques – cancer, diabète, maladies cardio-vasculaires, allergies, maladies respiratoires, etc. Ce sont là autant de pathologies dont l’apparition et l’aggravation sont, le plus souvent, liées à nos modes de vie et à la pollution de notre environnement. »
Concernant le volet “santé environnementale” du projet de loi, le Groupe écologiste se réjouit notamment des avancées suivantes :

– Sur l’amiante (amendement 964): la direction générale de la santé s’assure que la liste des rapports annuels d’activité des diagnostiqueurs amiante transmis par les représentants de l’État dans les départements ainsi que les résultats de leur analyse sont mis à disposition du public sur un site internet en accès libre.

– Sur les perturbateurs endocriniens (amendement 984) : l’ANSES est appelée à remettre au Gouvernement un rapport sur l’identification des substances ayant un effet de perturbateur endocrinien et mesurant leurs effets cumulatifs.

– Sur la pollution atmosphérique (amendement 994) : extension à l’ensemble des causes de pollution atmosphérique la possibilité pour le Gouvernement de fixer par décret des règles générales d’hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé. Cette mesure permettra au représentant de l’État dans le département ou le maire de prendre par arrêté des dispositions de protection de la santé publique.

– Sur la sanctuarisation du concept d’exposome (amendement 944 ). Ce concept représente l’exposition durant l’ensemble de la vie entière à des expositions physiques extérieures, le contexte psycho-social et les régulations du milieu intérieur, c’est-à-dire l’ensemble des facteurs non génétiques qui peuvent influencer la santé humaine (expositions environnementales, conditions de vie, facteurs liés aux comportements notamment). Ce concept, partagé scientifiquement, a été introduit dans le Plan national santé environnement (PNSE) 2015-2019.

– L’amendement 945 a par ailleurs consacré la place de la santé environnementale au cœur de la stratégie nationale de santé et à l’application du troisième plan national santé-environnement (2015-2019) avant la définition du quatrième PNSE.

– Concernant la définition et les objectifs de la politique de santé, deux amendements écologistes sont venus les compléter en y réintroduisant l’objectif d’égalité entre les femmes et les hommes (942) et en rétablissant la mention de l’activité physique et sportive (1023 )

Sur le plan de l’accès aux droits et de la lutte contre l’exclusion :

– Le Sénat, sur proposition d’Aline Archimbaud, a rendu automatique l’ouverture et le renouvellement des droits à la couverture maladie universelle complémentaire pour les allocataires du RSA socle (amendement 913). Il s’agit d’une victoire non négligeable, étant donné le taux préoccupant de non-recours à la CMU-C (36% selon des chiffres de 2013). Cette disposition figurait déjà parmi les propositions de son rapport parlementaire sur « l’Accès aux soins des plus démunis – 40 propositions pour un choc de solidarité ».

– Aline Archimbaud a fait adopter un amendement (1075) pour réintroduire le Programme régional d’accès à la prévention et aux soins (PRAPS) dans le schéma régional de santé, conformément aux objectifs du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et l’inclusion sociale. Le PRAPS permet de définir des actions pour lutter contre les pathologies aggravées par la précarité ou l’exclusion sous toute leurs formes, notamment les maladies chroniques, les dépendances à l’alcool ou au tabac, les souffrances psychiques, les troubles du comportement et les déséquilibres nutritionnels.

– Aline Archimbaud se réjouit de l’instauration d’un « droit à l’oubli » – qui vise à ce que  d’anciens malades du cancer puissent souscrire des emprunts bancaires, dont l’adoption de deux de ses amendements a permis d’en élargir la portée (935 et 941).  Grâce à ces amendements, la convention AERAS signée fin mars par le gouvernement avec les assureurs de santé pour mettre en œuvre le droit à l’oubli a désormais valeur législative et des décrets d’application sont prévus pour définir les sanctions en cas de manquement à cette obligation. Par ailleurs, le délai maximum pour accorder le droit à l’oubli pour les pathologies cancéreuses est désormais fixé à 10 ans et non plus à 15 ans.

– Concernant la situation des aidants familiaux, Aline Archimbaud a obtenu que  les risques psychosociaux et les pathologies auxquelles ils sont confrontés soient mieux évaluées par le Gouvernement (1085).

– Enfin, Aline Archimbaud s’est déclarée satisfaite de la réponse de la Ministre de la Santé à son amendement 1111 sur les victimes des essais nucléaires ; le Gouvernement ayant annoncé son souhait de mieux les indemniser.

II. Un travail en bonne intelligence pour préserver de nombreux acquis du projet de loi

Aline Archimbaud se félicite du rétablissement par le Sénat des dispositions relatives

  • aux salles de consommation à moindre risque

  • à la fin de la discrimination des homosexuels dans le cadre du don du sang

  • à la suppression du délai de réflexion pour les interruptions volontaires de grossesse

  • à l’action de groupe


III. Des regrets suite aux graves reculs par rapport au texte initial

– Aline Archimbaud déplore le conservatisme du Sénat qui a profité d’un texte sur la santé pour mettre un coup de canif dans la Evin, alors que l’alcool est responsable de 50 000 morts par an. De même que le recul sur le paquet neutre la laisse perplexe, car comme elle l’a rappelé, dans les pays où ils ont été mis en place « les paquets neutres ont significativement réduit l’attractivité du paquet de cigarettes et des marques de tabac et donnent moins envie de fumer ».

– Aline Archimbaud regrette également le « recul social » que représente le rejet du tiers-payant par le Sénat.

– Sur le don d’organe, sujet crucial alors que 20 000 malades sont  en attente de greffe, Aline Archimbaud espère que la suite de la navette parlementaire permettra de trouver un compromis satisfaisant.

Sans préjuger de la position de vote du Groupe écologiste lors du vote solennel mardi 6 octobre, c’est donc un bilan en demi-teinte que nous dressons. “Nous souhaitons vivement que la poursuite du parcours législatif de ce texte permette de préserver les acquis en matière de santé environnementale et de lutte contre la précarité et le non-recours aux soins, et qu’à ce titre la généralisation du tiers-payant soit rétablie” a estimé Aline Archimbaud, ajoutant que « les entorses à la politique de lutte contre le tabagisme et de prévention des risques liés à l’alcool sont scandaleuses », avant de conclure: « J’espère que l’Assemblée nationale aura le courage de revenir dessus ».

Retrouvez notre dossier sur le PJL Santé sur le site du Groupe écologiste.