Remboursement des médicaments princeps non substituables

Question écrite n° 03571 de Mme Aline Archimbaud (Seine-Saint-Denis – ECOLO) publiée dans le JO Sénat du 13/12/2012 – page 2874

Mme Aline Archimbaud attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du remboursement des médicaments princeps non substituables.

En effet, l’année 2012 a été celle de la généralisation du principe de conditionnement du remboursement des médicaments en tiers payant à l’acceptation d’un générique, lorsqu’il existe. Les assurés refusant les médicaments génériques ne bénéficient pas du tiers payant et sont remboursés sur la base du prix du générique. Le médecin conserve toutefois la possibilité de prescrire un médicament non substituable, ce qu’il indique en toutes lettres sur l’ordonnance. Le patient bénéficie alors du tiers payant, et le médicament princeps est pris en charge comme tel.

Or certaines caisses primaires d’assurance maladie, constatant un taux relativement faible de remplacement par les génériques dans leur département, ont demandé aux pharmaciens de refuser le tiers payant aux patients présentant des ordonnances pour des médicaments non substituables. Cette situation lèse les personnes nécessitant réellement un médicament princeps, et place les pharmaciens concernés dans une situation difficile. Au mois de septembre 2012, le directeur général de l’assurance maladie a donc demandé aux caisses primaires d’assurance maladie de renoncer à cette politique.

Elle lui demande si ces consignes sont effectivement respectées par les caisses, et quelles sont les mesures mises en œuvre par le Gouvernement pour s’assurer de la disparition des pratiques préjudiciables aux assurés.

En attente de réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé