Le Sénat ouvre la porte à la lutte contre les perturbateurs endocriniens

 Presque 100%.

C’est la proportion de femmes enceintes contaminées par des perturbateurs endocriniens en France, selon une étude de Santé Publique France publiée en décembre dernier.

Ces substances nocives pour la santé et l’environnement sont omniprésentes, dans l’alimentation, les plastiques, les produits chimiques, les produits pharmaceutiques, les cosmétiques, les produits d’entretien, les emballages entre autres.

A des doses infimes, encore plus quand elles sont absorbées conjointement, elles ont des effets délétères sur l’organisme et peuvent provoquer des cancers hormono-dépendants, être reprotoxiques, avoir des effets néfastes sur la thyroïdes, sur le développement neurologique, sur le métabolisme, et sur le système cardiovasculaire.

J’ai déposé au Sénat une proposition de résolution visant à lutter contre cette exposition permanente à laquelle nous sommes soumis.

Plusieurs propositions y étaient faites, notamment celles

– de lutter contre l’exposition des personnes les plus vulnérables, les femmes enceintes et les enfants, notamment dans les écoles et les crèches,

– d’interdire les pulvérisations de produits phytosanitaires, dont beaucoup ont un effet perturbateur endocrinien, à proximité des habitations et des écoles,

– d’interdire l’utilisation des perturbateurs endocriniens dans les produits médicaux, les jouets et les cosmétiques,

– de donner les moyens à la recherche indépendante, et notamment publique, pour que des études impartiales soient réalisées,

– et enfin de continuer à lutter contre les lobbys au niveau européen pour que la Commission Européenne produise enfin une définition des perturbateurs endocriniens protectrice de l’intérêt général.

Je suis très heureuse que cette proposition de résolution ait été adoptée au Sénat aujourd’hui, et j’espère que cette porte ouverte permettra d’avancer pour enrayer cette crise sanitaire immense.

Des propositions existent, elles sont réalistes, il faut maintenant la volonté politique de les mettre en place au plus vite.

La Commission Européenne se réunit une nouvelle fois le 28 février pour proposer une définition des perturbateurs endocriniens, il faut rester mobilisé pour défendre notre santé et notre environnement.

Retrouvez le texte complet de cette proposition de résolution sur le lien suivant.

Examen de la Proposition de résolution « lutte contre l’exposition aux perturbateurs endocriniens »

Demain après-midi sera discutée au Sénat dans le cadre de l’espace réservé au groupe écologiste la Proposition de résolution visant à renforcer la lutte contre l’exposition aux perturbateurs endocriniens, que j’ai initiée avec ma collègue Marie Blandin, Sénatrice du Nord, et soutenue par le groupe écologiste.

Retrouver le texte complet de cette proposition sur le lien suivant.

Marie Blandin interviendra au nom du groupe écologiste. Pour accéder à la séance en direct.

Communiqué de presse Groupe écologiste – Amiante : Des enjeux toujours actuels, relever le défi du désamiantage

A l’’initiative du Groupe écologiste et de la commission des Affaires sociales, le Sénat a débattu hier des conclusions du rapport du comité de suivi sur l’amiante.

Aline Archimbaud, Vice-Présidente de la commission des Affaires sociales et Présidente du comité de suivi, a pointé « un défaut de pilotage des politiques publiques relative au désamiantage au niveau national, le manque de contrôle des services de l’’État pour assurer la protection des travailleurs, ainsi que l’existence de règles complexes, instables et parfois insuffisamment mises en œœuvre en matière de protection de la population ». Afin de faire de la prévention du risque amiante une grande cause nationale, elle a demandé, au nom du comité de suivi, la création d’une structure de coordination interministérielle rattachée au Premier ministre, sur le modèle du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR), qui traiterait de l’amiante mais aussi des autres produits cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR).

Marie-Christine Blandin, Sénatrice du Nord mobilisée sur ce combat de longue date, a pour sa part souligné : « Le diagnostic des locaux vendus ou loués doit être plus précis et s’accompagner impérativement d’un plan des lieux investigués. La mémoire du lieu est en permanence un outil qualitatif qui peut sauver des vies. Tel plombier ou tel électricien perçant des cloisons peut voir sa santé compromise du simple fait que le relevé soigneux des gaines encore amiantées lui aura été ou non communiqué. »

Rappelant que le comité à formulé des propositions concrètes, le gouvernement a proposé une feuille de route interministérielle visant notamment à professionnaliser les acteurs de la filière de désamiantage, faciliter la mise en œœuvre de la réglementation, améliorer la recherche et les méthodes de repérage de l’amiante.

Les écologistes seront très attentifs à ce que ces propositions ne restent pas lettre morte afin de prévenir et éviter un nouveau scandale sanitaire dont on annonce déjà qu’il ferait entre 60 000 et 100 000 morts d’ici à 2050.

Pour tout contact :
Adriane DUBOIS
Collaboratrice d'Aline Archimbaud
a.dubois@clb.senat.fr
07-78-81-36-51
01 48 95 49 90

Communiqué du Groupe écologiste du Sénat Proposition de loi Diesel – Aline Archimbaud

Le Groupe écologiste du Sénat annonce le dépôt d’une proposition de loi remaniée sur le diesel, portée par Aline Archimbaud, Sénatrice de Seine-Saint-Denis, et qui sera examinée dans le cadre de la prochaine niche parlementaire.


Paris, le 16 septembre 2014

Nouveau pic de pollution : l’urgence sanitaire

Les écologistes du Sénat redéposent une proposition de loi

Le Groupe écologiste du Sénat a déposé aujourd’hui une nouvelle proposition de loi afin de protéger la santé de chacun contre la pollution de l’air, qui sera débattue dans la prochaine niche parlementaire du Groupe écologiste.

Airparif, l’association francilienne de surveillance de la qualité de l’air, a annoncé un nouveau pic de pollution aux particules fines ce mardi à Paris et dans sa région. Pour remédier à cette urgence sanitaire, les Sénateurs écologistes avaient déposé en mai dernier une proposition de loi relative à la nocivité du diesel pour la santé, qui avait été examinée en commission au mois de juin.

Afin de tout mettre en oeuvre pour que des mesures soient mises en place au plus vite, Aline Archimbaud, sénatrice de Seine-Saint-Denis et cheffe de file sur ce dossier, a remanié son texte, prenant en compte les remarques qui lui avaient été adressées par les acteurs industriels et sanitaires, ainsi que par ses collègues de la commission des finances et des affaires sociales.

Le texte, dans sa nouvelle mouture, prévoit trois mesures.

  • L’intégration dans le bonus-malus existant d’une composante reposant sur les émissions d’oxydes d’azote et de particules fines : aujourd’hui, le malus automobile ne repose que sur les émissions de dioxyde de carbone, dont les conséquences portent sur le climat et non pas directement sur la santé ;
  • L’engagement d’un travail sur le déficit de connaissances et d’expertise indépendantes en matière de pollution automobile, par exemple sur l’évaluation de l’efficacité des filtres : les cycles de conduite qui servent aujourd’hui de référence aux tests d’émissions polluantes ne sont en effet pas représentatifs des conditions réelles de circulation, les particules fines reformées quelques mètres derrière le véhicule ne sont pas prises en compte par les tests et la discrimination entre les différentes tailles de particules fines est sujette à caution ;
  • L’obligation de réaliser un diagnostic d’éco-entretien lors de la cession des véhicules d’occasion de plus de quatre ans : d’un coût raisonnable, ce diagnostic permet à l’acquéreur de connaître, en toute transparence, la qualité écologique réelle du bien qu’il achète – à l’instar de ce qui se pratique pour les biens immobiliers, qui font l’objet de divers diagnostics à la revente. Ce diagnostic permet également de mettre en évidence l’intérêt pour le détenteur du véhicule de procéder à l’entretien d’un certain nombres de pièces, dont l’usure ou l’encrassement altèrent considérablement la performance et accroissent les émissions polluantes. Reconnus responsables de cancers du poumon par l’OMS, les gaz d’échappement des moteurs Diesel sont également à l’origine d’autres pathologies pulmonaires, comme l’asthme et la broncho-pneumopathie chronique obstructive (BPCO), angines de poitrine, infarctus ou encore des accidents vasculaires cérébraux. Le diesel, ce sont donc des conséquences directes sur notre santé, surtout lorsque le seuil de particules fines dans l’air dépasse les 50mg/m3 plus de 35 jours par an (valeur limite fixée par l’Europe). Or, trois millions de Franciliens habitent dans des zones où il n’est pas rare de dépasser cette valeur limite plus de 200 jours dans l’année. En tout, quinze zones en France, dont 12 agglomérations de plus de 100.000 habitants, seraient ainsi concernées par ces dépassements réguliers de seuils, ce qui vaut à la France d’être actuellement poursuivie par la Commission européenne devant la Cour de justice de l’Union européenne : elle pourrait être condamnée à de lourdes amendes, soit plus de 100 millions d’euros.

Laurence Abeille et Aline Archimbaud : retour sur la niche parlementaire EELV du 17 juin

Communiqué commun de Laurence Abeille, députée du Val-de-Marne, et d’Aline Archimbaud, sénatrice de Seine-Saint-Denis

Nous regrettons que du fait du recours par des Sénateurs de l’UMP à des procédés dilatoires, l’examen de la proposition de loi « ondes » du Groupe Écologiste du Sénat – adoptée à l’Assemblée nationale le 23 janvier dernier – n’ait pu être mené à son terme ce mardi 17 juin, au cours de l’espace réservé du groupe écologiste du Sénat. De ce fait, l’examen de proposition de loi sur la nocivité du diesel pour la santé, initialement prévue juste après, n’a même pas pu commencer. C’est une grosse déception, surtout sur deux sujets aussi importants pour la santé des français.

Notre mobilisation se poursuit cependant.

Concernant la PPL Ondes :

Concernant la PPL Nocivité du Diesel pour la santé:

  •  Suite à une concertation avec les acteurs et associations mobilisés à nos côtés pour faire avancer notre combat, nous avons introduit un amendement qui modifie totalement notre dispositif initial. Il s’agit d’intégrer dans l’actuel système de bonus malus qui s’applique d’ores et déjà au CO2 – pour lutter contre le réchauffement climatique – un deuxième critère concernant la pollution de l’air (particules fines et oxyde de carbone, le fameux NOX). Le bonus malus est en effet un dispositif à la fois incitatif et dissuasif: les sommes versées pour le malus permettront de verser des bonus, primes incitatives aux consommateurs choisissant d’acheter des véhicules neufs mois polluants.
  •  Vous trouverez en pièce jointe l’intervention qu’Aline avait prévu de prononcer, et qui vous détaille la démarche qui a été la sienne
  • Ce dispositif sera redéposé dès le mois de juillet sous forme d’amendement à l’occasion du collectif budgétaire, ce qui nous permettra de poursuivre – en lien avec les associations également mobilisées sur la question – notre travail de conviction auprès de nos collègues mais aussi des consommateurs, en attendant la prochaine niche du groupe écologiste.

Aline Archimbaud et Laurence Abeille

Dépot d’une Proposition de loi sur le Diesel par le groupe écologiste au Sénat

Aline Archimbaud a déposé aujourd’hui, au nom du groupe écologiste du Sénat, une proposition de loi sur le Diesel, « Diesel : protéger la santé, transformer les emplois », qui sera mis à l’ordre du jour de la niche écologiste du 17 juin prochain.

Les gaz d’échappement des moteurs Diesel, du fait des particules fines qu’ils contient, sont reconnus responsables de cancers du poumon par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), ainsi que de diverses maladies respiratoires, infarctus et accidents vasculaires cérébraux.

En proposant l’instauration d’une taxe additionnelle de 500 euros, réévaluée chaque année, sur les certificats d’immatriculation des véhicules neufs dont le moteur fonctionne au gazole, cette proposition de loi a pour objectif, non pas de pénaliser les ménages les plus modestes qui possèdent déjà ce type de véhicule, mais bien de décourager les nouveaux acquéreurs, jusqu’à parvenir à la disparition de la branche du diesel. Celle-ci devra être compensée par une nécessaire à la reconversion de cette filière qui garantissent l’emploi de ses 10 000 salariés.

Communiqué

Dépôt d’une proposition de loi du Groupe écologiste

Diesel : protéger la santé, transformer les emplois

Aline Archimbaud, sénatrice de Seine-Saint-Denis et secrétaire de la commission des Affaires sociales, a déposé aujourd’hui au nom du Groupe écologiste une proposition de loi visant à enrayer en France le drame sanitaire provoqué par le diesel, carburant dont le soutien public occasionne également un gouffre pour nos finances publiques. L’objectif de cette proposition de loi est de ralentir jusqu’à l’arrêter l’utilisation de véhicules diesel en France en organisant la transition industrielle de la branche, notamment pour garantir l’emploi de ses 10 000 salariés.

La proposition de loi institue une taxe additionnelle de 500 euros, réévaluée chaque année, sur les certificats d’immatriculation des véhicules neufs dont le moteur fonctionne au gazole. Pour Aline Archimbaud : “Nous ne voulions pas piéger les automobilistes déjà propriétaires d’un véhicule diesel, mais plutôt décourager de nouveaux acquéreurs, en supprimant progressivement son avantage concurrentiel. Le second volet du dispositif doit consister à mettre en place une prime à la reconversion afin d’encourager l’abandon d’un véhicule polluant pour un véhicule propre”.

Les économies réalisées grâce au diesel pour le particulier sont un mythe. Les moteurs Diesel sont plus chers à l’achat, plus chers à l’entretien et ne sont rentabilisés que sur de très longues distances (plus de 20 000 km par an) parce que le carburant est subventionné à la pompe. Le soutien au diesel représente ainsi une niche fiscale de plus de sept milliards d’euros par an, financée par les contribuables et donc les ménages. Les pathologies liées au diesel sont évaluées entre 20 et 30 milliards d’euros par an, selon un rapport du Commissariat Général au Développement Durable (juillet 2012). Pour Aline Archimbaud : “La filière diesel représente 10 000 emplois. L’Etat peut et doit les garantir, durant tout le temps nécessaire à la reconversion de cette filière.”

Le caractère cancérigène des gaz d’échappement des moteurs Diesel sur la santé ne fait désormais plus débat. Reconnus responsables de cancers du poumon par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), ils provoquent également asthme, troubles respiratoires ou encore angines de poitrine, infarctus et accidents vasculaires cérébraux. Ces conséquences sur la santé se présentent plus particulièrement lorsque le seuil de particules fines dans l’air dépasse les 50mg/m3 plus de 35 jours par an. Cette situation concerne 12 agglomérations de plus de 100 000 habitants, dont trois millions de Franciliens habitant dans des zones où il n’est pas rare de dépasser cette valeur limite plus de 200 jours dans l’année. Pour autant, aucune politique publique n’est mise en place à ce jour pour apporter une réponse à cet immense problème de santé publique.

Pour Aline Archimbaud : “Nous dilapidons des milliards d’euros dans une technologie mortelle, alors que nous pouvons à la fois protéger la santé, transformer les emplois du diesel au profit d’une économie innovante porteuse d’emplois d’avenir et faire des économies formidables.”

Le Groupe écologiste a bon espoir que cette proposition de loi soit mise à l’ordre du jour du Sénat avant l’été.

Cliquez sur ce lien pour consulter en ligne le texte de la proposition de loi.

Proposition de résolution relative aux ressortissants de nationalités roumaine et bulgare

La résolution n° 590 est en ligne sur le site du Sénat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

De nombreux citoyens roumains et bulgares sont actuellement présents en France, dont une partie en situation de grande précarité. Certains, appartenant au peuple rom, sont particulièrement stigmatisés.

L’histoire des tsiganes et des Roms est faite depuis de nombreux siècles de réduction en esclavage, de stigmatisation, de persécution allant jusqu’à l’extermination par le régime nazi. Sur un million de personnes dites tsiganes vivant en Europe à la fin des années 1930, et plus spécialement en Europe de l’Est, entre 25 et 50 % furent tués pendant la Seconde Guerre mondiale.

Aujourd’hui encore, les Roms sont victimes de discriminations dans leur pays d’origine, mais également dans leur pays de résidence. Les préjugés sont tenaces envers cette population soupçonnée de se livrer à des actes de délinquance, de se complaire dans l’inactivité et de vivre des aides sociales. Or, les Roms présents en France sont le plus souvent des migrants économiques que la très grande précarité a poussé à quitter leurs pays d’origine. Les témoignages recueillis lors des auditions qui ont précédé l’élaboration de cette proposition ont fait ressortir leur volonté de trouver un emploi pour subvenir à leurs besoins et de scolariser leurs enfants, à l’opposé de la vision culturaliste développée par certains qui postulent que les Roms ne souhaitent ni travailler, ni s’intégrer à la société française.

Par ailleurs, la méfiance envers ces populations est également confortée par l’idée d’une arrivée massive de Roms en France. Or, leur nombre sur le territoire français reste stable depuis le début des années 2000 et est comparativement faible : environ 15 000 Roms vivent en France.

Très majoritairement de nationalités roumaine et bulgare, les Roms vivant en France doivent surmonter un très grand nombre d’obstacles, au premier rang desquels figurent les mesures transitoires des traités d’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l’Union européenne. En effet, bien que citoyens d’un pays membre de l’Union européenne, ils ne disposent pas aujourd’hui des mêmes droits que les autres ressortissants communautaires en matière d’accès à l’emploi. Alors que ces derniers peuvent avoir accès au marché du travail français dans les mêmes conditions que les citoyens français, les Roumains et Bulgares restent assujettis en matière d’accès à l’emploi aux mêmes obligations que les étrangers non communautaires souhaitant travailler en France : être en possession d’un titre de séjour et obtenir une autorisation de travail.

La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a critiqué cette situation dans sa délibération n° 2009-372 du 26 octobre 2009, en soulignant que « depuis l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, les ressortissants de ces États ne sont ni considérés comme les autres communautaires ni comme des migrants non communautaires ».

Constatant que l’accès à un emploi est la clé pour parvenir à une meilleure intégration et sortir de la précarité, cette proposition de résolution souhaite fortement la levée immédiate des dispositions transitoires qui atteignent les citoyens roumains et bulgares. En effet, ces dernières restreignent profondément l’accès à l’emploi, aux services de pôle emploi et à la formation professionnelle.

De plus, cette proposition souhaite l’accès aux outils d’insertion et de formation professionnelles pour tous les jeunes Roumains et Bulgares de moins de 26 ans ainsi que pour les ressortissants de ces deux pays ayant obtenu une promesse d’emploi pendant le délai de traitement de leur dossier administratif. En effet, pour pouvoir en bénéficier, la réglementation nationale impose à la très grande majorité des ces personnes d’apporter la preuve qu’elles ont déjà eu une activité salariale en France supérieure à un an ou, dans le cas d’une activité salariale inférieure à un an, de démontrer qu’elles ont fait l’objet d’une rupture de contrat avant terme, cette dernière ne devant pas leur être imputable. Pour les jeunes Roumains et Bulgares, cela signifie qu’ils n’ont accès ni à la formation professionnelle, ni à l’alternance, ni aux contrats aidés. C’est pourquoi, de nombreuses missions locales hésitent à les accueillir.

Plus généralement, la proposition de résolution vise également à renforcer l’efficacité des mesures d’insertion mises en place ou cofinancées par les pouvoirs publics. Ces investissements financiers et humains ne peuvent porter pleinement leurs fruits que s’ils débouchent sur un emploi, car seule l’obtention d’un emploi permet l’autonomie et une bonne insertion dans la société. Ils doivent donc comporter des mesures d’accompagnement orientées vers des embauches. Or, plusieurs témoignages soulignent que certains processus d’insertion qui s’inscrivent dans ces initiatives sont mis à mal au final en raison de la grande difficulté à obtenir les documents administratifs nécessaires à l’embauche.

Enfin, la proposition de résolution souhaite que les opérations menées par les forces de l’ordre ne contrarient pas les actions conduites en matière médicale. De nombreuses associations et acteurs de la santé ont alerté sur la situation préoccupante de la population rom vivant en France. Ainsi, le rapport de l’Observatoire régional de santé d’Île-de-France souligne que l’état de santé de cette population est nettement dégradé par rapport à la « population majoritaire » dans leur pays d’accueil. La grande promiscuité dans laquelle ils vivent et la faible couverture vaccinale de ces populations sont propices au maintien de maladies contagieuses comme la tuberculose. Or, d’éventuelles évacuations forcées ne doivent pas contrarier le déroulement ou les effets des campagnes de vaccination et de traitement, soutenues ou cofinancées par les collectivités territoriales et l’État. Il ne faut pas prendre le risque d’annuler le bénéfice de ces campagnes qui ont notamment pour objectif de lutter contre tout risque d’épidémie.

C’est pourquoi, nous demandons au Sénat d’adopter cette proposition de résolution visant à améliorer la situation des ressortissants roumains et bulgares en France qui sont en situation de grande précarité.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Le Sénat,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu les articles 1er à 6 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution,

Constatant que les ressortissants roumains et bulgares, et les Roms en particulier, sont victimes de stigmatisation, de discriminations et d’entraves à l’intégration et contestant que la précarité dans laquelle vivent de nombreuses familles résulte de l’existence d’une culture rom réticente au travail et à l’intégration ;

Sur l’emploi :

Considérant que l’accès à l’emploi est le facteur essentiel d’une sortie de la grande précarité ainsi que la condition d’une intégration dans la société française, et rappelant que la grande majorité des Roms vivant en France sont de nationalité roumaine ou bulgare, qu’ils sont de ce fait soumis aux mesures transitoires des traités d’adhésion à l’Union européenne restreignant leur accès au marché de l’emploi ;

Constatant que l’employeur d’un ressortissant bulgare ou roumain doit, jusqu’à la levée des mesures transitoires, s’acquitter d’une taxe auprès de l’office français de l’immigration et de l’intégration, dont le montant varie en fonction de la durée du contrat et du salaire, que de ce fait celle-ci peut avoir un effet dissuasif pour certains employeurs, que les ressortissants bulgares et roumains, à la différence des ressortissants des autres pays membres de l’Union européenne, doivent être en possession d’un titre de séjour et d’une autorisation de travail pour exercer un emploi salarié en France et que le délai d’obtention de ces documents peut être de plusieurs mois dans certaines préfectures, et considérant que l’ensemble de ces procédures constituent autant de freins à l’emploi pour ces populations ;

Rappelant enfin que plusieurs États européens ont procédé à la levée de ces mesures sans connaître de dégradations de leur marché du travail ;

Sur l’accès à la formation :

Rappelant que l’accès aux stages de formation professionnelle est régi par les mêmes règles que celles relatives à l’inscription sur la liste de demandeurs d’emploi, et qu’un ressortissant bulgare ou roumain est soumis aux mêmes restrictions qu’un ressortissant d’un pays non membre de l’Union européenne du fait de l’existence des mesures transitoires, la grande majorité des ressortissants roumains et bulgares ne pouvant en conséquence accéder aux services de pôle emploi que s’ils ont travaillé au minimum un an en France ;

Rappelant qu’il en est de même pour les outils à la réinsertion professionnelle comme le contrat d’apprentissage ou le contrat d’insertion ;

Soulignant que de nombreuses missions locales hésitent à accueillir les jeunes Roms de moins de vingt-six ans de nationalité bulgare ou roumaine, du fait du peu d’outils dont elles disposent pour les accompagner, ces derniers n’ayant accès ni à la formation professionnelle, ni à l’alternance, ni aux contrats aidés ;

Sur les dispositifs d’insertion :

Constatant que les dispositifs d’accompagnement mis en place par les associations les collectivités territoriales, et cofinancés par les pouvoirs publics, ne peuvent atteindre pleinement leurs objectifs que s’ils permettent de conduire à l’obtention d’un emploi ;

Sur la santé publique :

Considérant en outre que les expulsions de terrains occupés illégalement permettent difficilement de mener à leur terme les campagnes de traitement et de vaccination soutenues ou cofinancées par les pouvoirs publics alors même que l’on constate la présence au sein de ces populations de maladies infectieuses graves ;

***

Souhaite que le Gouvernement français mette fin aux mesures transitoires restreignant l’accès à l’emploi pour les ressortissants bulgares et roumains ;

Et donc :

– que les employeurs de ressortissants bulgares et roumains soient exemptés, comme les ressortissants des autres pays de l’Union européenne, de la taxe versée à l’office français de l’immigration et de l’intégration ;

– que les ressortissants roumains et bulgares de moins de vingt-six ans aient accès à la formation dans les mêmes conditions que les ressortissants communautaires et que tous les ressortissants roumains et bulgares aient accès à la formation lorsqu’ils sont en possession d’une promesse d’embauche ;

Estime, en outre, que les dispositifs d’insertion soutenus ou cofinancés par les pouvoirs publics, doivent comporter des mesures d’accompagnement en vue de l’obtention d’un emploi ;

Souhaite que, en cas d’expulsion des lieux de vie irréguliers, l’ensemble des dispositifs existants relatifs à l’accompagnement social individualisé, au droit au logement et à l’hébergement soient mobilisés, en particulier pour les familles avec enfants, en sorte d’éviter la simple délocalisation des problèmes résultant d’une absence de travail à des solutions alternatives.